Installation classée à Saint-Barthélemy (50140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301627
Commune
Saint-Barthélemy (50140)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 21 octobre 2025
SIRET
39358659900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette inspection a permis de constater que le site et l'activité sont globalement très mal gérés, présentent un risque important de pollution et ne sont pas suffisamment protégés contre le risque d'un incendie et les pollutions qui en découleraient. De nombreux véhicules non dépollués sont présents depuis plus de 6 mois, sur des aires non adaptées à les recevoir ou saturées dans lesquelles il est difficile de circuler. L'atelier de dépollution n'est pas opérationnel, les véhicules pressés et envoyés en destruction ne sont pas totalement dépollués. Les bâtiments et aires extérieures sont encombrés de VHU et déchets divers stockés en bennes, entassés dans les camionnettes ou voitures, à même le sol, etc.. Les accès aux issues des bâtiments et voiries extérieures le long des bâtiment sont maintenus inaccessibles par des VHU. Par ailleurs, l'exploitant ne dispose d'aucun contrat avec un éco-organisme et/ou des systèmes individuels de la filière REP véhicule. La traçabilité des déchets dangereux et des VHU sous la base nationale Trackdéchets est quasi inexistante (un seul BSD émis depuis un compte créé en septembre 2025). Il est demandé à l'exploitant de : - reprendre contact avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" contacté en juillet 2025 afin de demander l'établissement d'un contrat (délai, 15 jours); - mettre en place la traçabilité des déchets dangereux et des VHU sous Trackdéchets(délai, 15 jours). L'inspection des installations classées propose au préfet de la Manche de mettre en demeure l'exploitant de : - mettre en place la traçabilité sous Trackdéchets (délais 15 jours), - respecter les articles de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 qui règlemente les centres VHU en particulier concernant : la gestion des rejets et la prévention contre les pollutions accidentelles, la défense incendie du site, la dépollution des VHU et leur entreposage ainsi que l'entreposage des pièces et déchets issus de leur démontage. Les délais varient de 15 jours à 6 mois selon
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Obligation de contractualisation - L. 541-10-26-I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26-I
Il a été constaté lors de la visite l'absence de contrat signé avec un éco-organisme ou des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement. L'exploitant a présenté un courriel du 21 juillet 2025 de contact avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" démontrant qu'une demande de contrat pouvait être déposée rapidement directement sur leur site internet. Il est rappelé à l'exploitant que le défaut de contrat l'expose à une amende administrative qui peut atteindre750€ par VHUpour une personne physique et 3 750 € par VHU pour une personne morale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de finaliser une contractualisation avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" et de transmettre le contrat à l'inspection des installations classées. Délai, 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Obligation de contractualisation - R. 543-155-1-II
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 543-155-1-II
Le centre VHU ne dispose pas du contrat avec l'éco-organisme et traite des VHU pour lesquels il ne dispose pas du contrat avec le ou les systèmes individuels lui permettant de le faire, alors qu'il traite des VHU de toutes marques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. Point de contrôle numéro 1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le centre VHU est inscrit dans Trackdéchets sous le numéro de SIRET 39358659900010 depuis le 01/09/2025 mais il n'existe aucun bordereau de suivi (BS) VHU pour les VHU réceptionnés. L'inspectrice a consulté le compte Trackdéchets de l'exploitant le jour de la visite et a constaté que le profil de l'exploitant devait être mis à jour afin de l'identifier comme centre VHU et collecteur de VHU. L'inspectrice constate que le registre de réception papier est tenu depuis décembre 2020. L'exploitant a déclaré ne pas émettre de BS VHU papier. L'inspectrice a également consulté par sondages les documents associés à quelques véhicules réceptionnés courant 2025 dont il a été constaté la présence sur site. Le VHU immatriculé EQ-996-LP fait l'objet d'un récépissé de déclaration d'achat pour destruction et d'une déclaration au SIV pour un achat le 02/01/2025 et une destruction le 06/05/2025 alors qu'il a été constaté lors de l'inspection que le véhicule identifié d'après sa vignette d'assurance était encore présent sur site et n'était pas encore dépollué (huile moteur, liquide de refroidissement et batterie sont encore en place). Il est constaté que la majorité des VHU présents sur site n'a pas encore été dépolluée et que les plaques d'immatriculation ont été retirées de presque tous les VHU présents sur site. L'exploitant explique qu'elles sont retirées systématiquement afin d'éviter les vols de plaques mais il n'est pas en mesure d'expliquer comment il assure la traçabilité des VHU sur son site après les avoir retirées. L'inspectrice n'est pas en mesure de constater que les VHU déclarés détruits au SIV ne sont plus présents sur site, il n'existe ni registre, ni bordereaux de suivi de sortie des VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'absence complète de traçabilité des VHU à l'entrée, sur site et à la sortie du site, il est proposé au préfet de la Manche de mettre en demeure l'exploitant de mettre en œuvre la traçabilité électronique des VHU qu'il réceptionne. Délai 15 jours. L'exploitant doit finaliser son profil dans Trackdéchets en tant que centre VHU et collecteur de VHU et émettre ou disposer systématiquement d’un BS VHU à réception du VHU (les cas de figures possibles et prévus si venant directement d’un particulier, d’un dépôt illégal ou décharge illégale, d’une collecte d’un système individuel ou éco-organisme de la filière REP sont détaillés dans la FAQ disponible sous : https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-gener
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, déchets
Collecte et contrôle des rejets, rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V, 27 et 33
Lors de la visite, il a été constaté que : - l'aire d'entreposage de VHU (environ une vingtaine de places), dépollués ou non, située à l'Est du site le long de la route départementale D977 ne dispose pas de dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales, ni de dispositif de récupération d'une pollution accidentelle (eaux d'extinction d'un incendie par exemple). Les eaux pluviales souillées et pollutions accidentelles sont envoyées directement au fossé qui longe le site. Selon le plan affiché à l'entrée du site, cette aire est dédiée aux véhicules d'occasion ; - l'aire d'entreposage de VHU (un camion poubelle, un bus, un camping car et divers autres VHU), dépollués ou non, située au Nord Ouest devant les bureaux, présente une pente importante qui dirige les eaux de ruissellement directement vers l'accès principal du site sur la route de La croix aux Lièvres. Les eaux pluviales souillées de cette partie du site ou une pollution accidentelle (eaux d'extinction d'un incendie par exemple) sont envoyées directement au milieu naturel et sont susceptibles de polluer la naissance de la rivière La Bouanne située à moins de 100 mètres en aval. Selon le plan affiché à l'entrée du site, cette aire est dédiée au parking des visiteurs et permet de laisser un accès libre aux issues du bâtiment désigné "Pièces de réemploi" sur le même plan ; - des VHU sont encore visibles derrière les bâtiments sur des aires non dédiées à cet effet qui ne disposent pas de dispositif de collecte des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit retirer tous les véhicules hors d'usage et déchets de véhicules hors d'usage (dont les batteries usagées) entreposés sur les aires non dédiées à cet effet : aire réservée aux voitures d'occasion à l'Est et aires situées devant le bureau et le bâtiment des pièces de réemploi et autour des bâtiments. Délai, 1 mois. L'exploitant doit procéder à une analyse des rejets aqueux canalisés du site. Délai, 1 mois. L'exploitant doit disposer d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction d'un incendie correctement dimensionné. Délai, 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des VHU non dépollués, des VHU dépollués et des déchets de VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I à -IV
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré stocker des VHU dépollués et non dépollués indifféremment et en mélange sur toutes les aires du site qui seraient imperméabilisées par un enrobé bitumineux dont l'inspectrice a constaté la présence mais n'est pas en mesure d'apprécier la qualité de l’étanchéité compte tenu de l'encombrement du site. Il ne dispose pas d'aire dédiée à l'entreposage provisoire des VHU non dépollués y compris pour ceux dont la batterie de démarrage n'a pas été retirée. I- VHU non dépollués et IV-VHU dépollués : Il a été constaté lors de la visite : - (par sondage) que de nombreux VHU non dépollués (batterie de démarrage non retirée, huile moteur, liquide de refroidissement et/ou de frein non vidangés) étaient manifestement présents depuis plus de 6 mois compte tenu de leur position dans le stock, de leur état général et des vignettes d'assurance ou de contrôle technique parfois encore lisibles sur le pare-brise ; - l'aire d'entreposage de VHU (environ une vingtaine), dépollués ou non, située à l'Est du site le long de la route départementale D977 et l'aire d'entreposage de VHU (un camion poubelle, un bus, un camping car et divers autres VHU), dépollués ou non, située au Nord Ouest devant les bureaux ne disposent pas de dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales(cf. détails au Point de Contrôle n°5) - les VHU écrasés en attente d'enlèvement par le broyeur sont entreposés sur une hauteur supérieure à trois mètres.13/18 II. Entreposage des pneumatiques : Il a été constaté lors de la visite que des pneumatiques usagés sont entreposés un peu partout (dans camionnettes, dans les bâtiments, etc.) sans aucune précaution. L'entreposage n'est pas réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage : Il a notamment été constaté lors de la visite : - une palette de batteries usagées est entreposée dehors derrière les bâtiments à l'angle Nord-est a proximité immédiate de la limite de propriété avec la maison la plus proche ; - la cuve de stockage des huiles usagées est une cuve enterrée dans le bâtiment central. Selon l'exploitant, il s'agit d'une fosse maçonnée (sans double enveloppe, sans détection de fuite) dont l'étanchéité n'a pas été contrôlée depuis sa mise en service, il y a plusieurs années. Selon un BSD émis sous Trackdéchets, elle a été vidangée d'environ 1,8 tonnes d'huile noire usagée le 01/09/2025 (N° B
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, déchets, Demande d'action corrective
Opérations de dépollution - extraits de composants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'exploitant a déclaré avoir dépollué et retiré les moteurs, les batteries, les pots catalytiques et les pneumatiques des véhicules en attente d'enlèvement par le broyeur. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne retire pas systématiquement : - le verre ; - les composants volumineux en matière plastique. L'exploitant a déclaré ne pas retirer ou neutraliser systématiquement, les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs ; Il a été constaté lors de la visite que la machine à déjanter les pneumatiques était en panne, le bâtiment de dépollution était très encombré, les équipements de dépollution (en particulier de récupération des fluides frigorigènes) et de stockage des fluides (essence, liquide de frein, etc.) étaient peu utilisés et semblaient mal entretenus. Des batteries étaient entreposées à même le sol ou dans un bac recouvert de diverses autres pièces. En synthèse, il est constaté que l'atelier de dépollution des VHU n'est pas opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit nettoyer et remettre l'atelier de dépollution des VHU en service, et procéder à l'ensemble des opérations qui sont nécessaires à la dépollution des VHU qu'il réceptionne avant leur pressage. Dans cette attente, il lui est demandé de ne plus réceptionner aucun véhicule hors d'usage sur son site. Délai 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 et 21
Lors de cette inspection, il a été constaté que : - les moyens de défense contre un incendie sont insuffisants ou inaccessibles compte tenu de la quantité de VHU et déchets issus de VHU présents sur site (extincteurs en nombre insuffisant souvent inaccessibles) ; - les bords extérieurs et intérieurs des bâtiments sont encombrés de VHU et divers déchets. Les voiries extérieures autour des bâtiments sont rendues inaccessibles par la présence de nombreux VHU. L'exploitant a déclaré lors de la visite ne pas avoir fait d'exercice avec les pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre ses moyens de défense accessibles et mettre en œuvre un plan de défense incendie et organiser un exercice avec la caserne des pompiers la plus proche. Délai, 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Rappel : Installation électrique /Bruit / brûlage des déchets à l'air libre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18, 38 et 45
Lors de la visite, il a été constaté la présence d'une benne contenant des résidus de déchets divers calcinés. Lors de la visite, l'exploitant a déclaré ne pas avoir fait : - contrôler les installations électriques depuis plus d'un an, - réaliser de mesure de bruit depuis plus de 6 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de ne pas brûler de déchets sur site. Délai, 1 mois. - de faire procéder au contrôle des installations électriques. Délai, 1 mois. - de faire procéder à une analyse des mesures de bruit. Délai, 12 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant déclare lors de la visite ne rien facturer au détenteur du VHU à la réception (ou la prise en charge) de son véhicule pour destruction par le centre VHU (lors de la procédure de cession du véhicule au centre VHU). Le registre de réception des VHU consulté par sondage lors de la visite ne met en évidence que des achats ou reprises gratuites de VHU.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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