Installation classée à Blanquefort-sur-Briolance (47500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions sont attendues concernant: - Les installations électriques, - le risque incendie, - le suivi des eaux souterraines, - le signalement des modifications intervenues, - le zonage ATEX ( proposition de mise en demeure jointe au présent rapport).
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 44, 62
Le dernier Q19 (thermographie infrarouge) date du 14/04/25 ; le compte rendu correspondant conclut :«Au vu des éléments contrôlés de l’installation électriques tel que défini dans la liste des matériels et ensembles d’appareillage et compte tenu de leurs conditions d’utilisations et de sollicitations au moment du contrôle, le risque de départ de feu est faible, en l’absence d’anomalie ». Le dernier compte rendu de vérification périodique Q18 datant du 08/05/2025 mentionne des dépôts de poussières important sur les canalisations de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques ( Matériels BT Extérieur poste HT, coffret électrique de circuits terminaux 1 / Matériels BT Bâtiment Prod, coffret électrique de circuits terminaux 4, 5 et 6). L'exploitant a indiqué à ce sujet avoir traité cette anomalie immédiatement et avoir procédé au dépoussiérage. Toutefois, ce constat est mentionné comme ayant déjà été signalé précédemment et des dépôts importants de poussières ont été observés le jour de la visite notamment au niveau des bennes de récupération des sciures sous cyclofiltre. Le rapport n°07399962501R001 du 08/05/2025 relatif aux vérifications périodiques électriques effectuées dans le cadre du code du travail fait apparaître 16 observations dont 15 sont récurrentes. 6 d'entre elles étaient en outre déjà identifiées lors de l'inspection ICPE du 2 octobre 2018 et pour lesquelles l'échéancier transmis par l'exploitant dans sa réponse du 21/12/2018 n'a pas été respecté pour au moins 4 de ces observations). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer un dépoussiérage plus rigoureux et les procédures revues le cas échéant afin d'éviter toute accumulation de copeaux, sciures ou poussières conformément aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté préfectoral d'autorisation qui précise : "Les mesures doivent être prises pour éviter toute accumulation dans l'atelier et les locaux annexes, de copeaux, de déchets de sciures ou poussières, de manière à prévenir tout danger d'incendie : en conséquence, l'atelier doit être balayé à la fin du travail de la journée, et il doit être procédé, aussi fréquemment que nécessaire, à l'enlèvement des poussières accumulées sur les charpentes, ces poussières étant susceptibles de propager un incendie." 9/15 L'exploitant devra solder sous 3 mois a minima l'ensemble des observations mentionnées dans le rapport n°07399962501R001 du 08/05/2025 relatif aux vérifications périodiques électriq
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 39, 42
Les vérifications périodiques des extincteurs sont réalisées annuellement. La dernière vérification/maintenance date du 25 juin 2025. La dernière action relative aux formations/exercices d'incendie du personnel, ayant été mentionnée sur le registre dédié du site, date du 23 avril 2019. Il s'agissait d'une formation délivrée par une entreprise extérieure et qui comprenait une partie théorique ( classe de feux, causes et effets incendies, questions diverses) et une partie pratique (manipulation des extincteurs). 6 personnes ont participé à cette formation. L'exploitant a transmis une attestation relative à une nouvelle formation similaire délivrée le 5 novembre 2024 sur l'autre site de la société (Ets Castagné - 24550 Loubejac). 13 personnes sont mentionnées comme ayant suivi cette formation sans qu'il soit précisé si elle a concerné les 2 sites (Blanquefort sur Briolance et Loubejac) ou uniquement le site de Loubejac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter la fréquence a minima annuelle relative à la formation/entrainement du personnel appelé à intervenir en cas d'incendie et tracer rigoureusement les actions réalisées dans ce cadre notamment dans le registre dédié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 38 et 56
Les extincteurs de plusieurs type (eau, poudre et CO2) sont présents sur l'ensemble du site. Un listing des appareils ainsi qu'un plan de localisation est disponible. Le compte rendu relatif à la dernière vérification périodique de l'installation des extincteurs mobiles, daté du 25 juin 2025, précise que tous les extincteurs du site sont répartis de manière judicieuse sur le site afin de palier à tout risque incendie. En cas d'incendie, il est prévu essentiellement le pompage dans la la Briolance qui s'écoule le long du site. Toutefois, dans la mesure où le QMNA5 (débit mensuel minimal quinquennal) de la Briolance est de 0.043 m3/s ( 0.016 m3/s mini / 0.0 79 m3/s max), ce pompage pourrait s'avérer insuffisant pour garantir un débit de 240 m3/h pendant 2 heures tel que préconisé dans l'avis du SDIS daté du 08/12/1995. L'exploitant a indiqué qu'il pouvait compléter la ressource en eau par la mutualisation de la réserve d'eau disponible du site voisin (Fumel Energie Durable, procédant au broyage de bois mort pour la fabrication de plaquettes biomasse) ; il n'a toutefois pas pu justifier de la capacité de cette réserve ni garantir que cela ne remette pas en cause la lutte incendie en cas d'incendie simultané sur les 2 sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier auprès de l'inspection qu'il dispose en permanence d'une défense incendie pouvant assurer un débit de 240 m3/h pendant 2 heures conformément aux préconisations du SDIS dans son avis du 08/12/1995.12/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 37 et 60
Dans sa réponse du 21/12/2018, l'exploitant avait indiqué qu'une action était programmée avec Gascogne Environnement pour voir comment faire le zonage. Toutefois, ce point n'a toujours pas abouti à ce jour. Une proposition de mise en demeure est jointe au présent rapport à ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir projet de mise en demeure jointe au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 99
Les 2 piézomètres du site n'ont pas été retrouvés le jour de la visite. Plus aucun résultat d'analyse (recherche des chlorure et du bore dans les eaux souterraines) n'est saisi dans l'application Gidaf depuis avril 2018. Selon l'exploitant d'autres analyses ont été réalisées depuis cette date sans que les résultats aient été saisis dans l'application. Cependant, les compte rendus correspondants n'ont pas été retrouvés sur site le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra poursuivre la surveillance des eaux souterraines telle que prévue dans le cadre Gidaf et saisir les résultats dans l'application.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 4
15/15 Un nouveau bâtiment, ainsi qu'un cyclofiltre ont été rajoutés il y a environ 1 an sur le site sans que l'inspection des installations classées ait été informée. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que suite à la reprise d'une partie de l'emprise du site par la plateforme bois énergie de la SEM FUMEL ENERGIE DURABLE, un redécoupage parcellaire était intervenu au niveau de la parcelle 405. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées un dossier de porter à connaissance décrivant la nature des modifications apportées au site ( dont le nouveau bâtiment et cyclofiltre et la nouvelle emprise du site suite au redécoupage de la parcelle 405), accompagné d'une analyse des impacts potentiels et des éléments d'appréciations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 2
Le site est autorisé depuis 1996 pour les rubriques 2415 et 2410, toutefois suite aux évolutions de nomenclature ICPE, le classement ICPE du site est désormais le suivant: Numéro de rubrique Désignation de l'activité Seuil Caractéristiques Classement 2415.1 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés 1 000 l 20 000 l (inchangé) E 5/15 2410.2 Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues 250 kW 250 kW maximum (inchangé) E 1532.2 Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des établissements recevant du public 1000m3 4000m3 (inchangé) D La mise en œuvre de produits de préservation du bois n'est plus exercée sur le site depuis une dizaine d'années, dans la mesure où le site travaille avec l'essence de châtaigner, qui est naturellement durable et résistante, notamment grâce à sa forte teneur en tanins. L'exploitant n'exclut toutefois pas d'y recourir à nouveau dans le futur car cette filière fait face à un avenir incertain (changement climatique, maladies...). L'exploitant n'ayant pas sollicité le basculement que ces installations sous les règles de procédure de l'enregistrement, les règles de procédures applicables restent donc celles du régime de l'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 32 (et 103)
Dans la mesure où la société Chimirec n'a pas souhaité intervenir faute de quantité suffisante à prendre en charge, les boues qui étaient présentes dans le bac de traitement désormais inutilisé ont été enlevées et apportées à la déchetterie ( fourniture d'une attestation de Fumel- Communauté). La fosse septique relative aux eaux sanitaires a quant à elle été vidangée pour la dernière fois le 16/05/2022. Le bois généré par l'exploitation de la scierie est utilisé pour la fabrication de charbon de bois (fagots de bois), comme combustible pour chaudières à biomasse d'entreprise environnante (sciures) ou encore comme matière première pour le site de fabrication de plaquettes biomasse de la SEM FUMEL ENERGIE DURABLE dont la communauté de commune est l'associé majoritaire. Les huiles de vidanges relatives à l'entretien des charriots élévateurs sont repris par la société procédant elle-même à cet entretien.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 68
Le modèle de permis de feu a été revu depuis la dernière visite. Le document est délivré par le responsable de production. Les interventions nécessitant un permis de feu sont rares selon l'exploitant (le dernier document a été délivré en janvier 2025 à l'occasion de travaux d'électricité).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 43
L'analyse du risque foudre a été réalisée par Dekra du 11/12/2018 au 10/01/2019. Le compte rendu correspondant, conclut que les structures étudiées (6 bâtiments et les 2 cyclones) ne présentent pas de risques suffisants au regard des exigences réglementaires pour nécessiter une protection contre les effets de la foudre et qu’une une étude technique n’est donc pas requise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 21 et 100
Le site n'est alimenté en eau que par le réseau AEP. Aucune eau n'est utilisée dans le process depuis l'arrêt de l'activité de traitement de bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le suivi des consommations d'eau devra être remis en place si l'activité de traitement du bois devait reprendre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1996, article 46
Un tableau de suivi des contrôles réglementaires des équipements sous pression, selon les dispositions de l'arrêté du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple, est tenu à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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