Installation classée à Xertigny (88220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006210085
Commune
Xertigny (88220)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 15 décembre 2022
SIRET
21880530700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant, commune de Xertigny, n'a pas transmis à l'Inspection la totalité des justificatifs ou documents demandés lors de la précédente visite d'i nspection ayant fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté du 16 mai 2023. Cependant, l'inspection a constaté que la nature de s déchets présents sur le site étaient bien des déchets inertes.
Le stockage des déchets s'effectue au fur et à mesu re de leur arrivée depuis le portail d'entrée et sont poussés dans le talus. Il n'existe pas de plan avec relevé indiquant les volumes de déchets entreposés ni la pente du talus du massif de déchets. l'inspection constate que cet te pente est importante et qu'elle peut potentiellement engendrer des glissements. L'exploitant ne possède pas de document présentant les différentes phases d'exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter à l'inspection l'échéan cier envisagé de commande puis de réalisation du plan coté demandé ainsi que la description du phasage d'exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
L'exploitant présente à l'inspection les consignes d'exploitation du site. les déchets proviennent uniquement de la commune et du SICOVAD (syndicat de déchets) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplir de façon exhaustive l'ens emble des renseignements du registre et communiquer à l'inspection sous un délai de six mois le registre dûment complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'inspection n'a pas constaté la présence de benne le jour de la visite d'inspection. Le contrôle visuel des déchets stockés montre que l e tri des indésirables n'est pas réalisé ou du moins pas suffisamment efficace. Néanmoins, une zone de tri existe à l'entrée du site. 5/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une benne doit être mise en place afin de réaliser le tri des indésirables et de les écarter avant dépôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article Annexe I - Art 22
L'installation ne dispose pas de clôture sur la périphérie totale du site mais uniquement de part et d'autre du portail d'accès au site. Néanmoins, l'entrée accessible par des engins ou des véhicules est clôturée et dispose d'un portail fermé à clef. L'accès pour le dépôt des déchets ne peut se faire qu'après avoir ouvert ce portail fermé à clef car le relief du terrain en empêche son accès par un véhicule motorisé au delà de la clôture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les raisons de la non clôture totale du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2023, article 1
Le registre des déchets entrants n'est pas complété de façon exhaustive en conformité avec les exigences de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. L'exploitant indique que les déchets proviennent exclusivement de la commune et du syndicat de déchets SICOVAD avec lequel la commune a établi une convention pour accueillir des déchets inertes temporairement et de façon limitée en volume. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter à l'inspection : • un registre des déchets entrants dûment complété, d ans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2023, article 1
Un plan du site existe. cependant, il s'agit du pla n établi lors de l'ouverture du site. Celui-ci n'es t pas à jour, en particulier sur l'avancement de la z one de stockage. L'exploitant précise avoir sollicité un géomètre pour mettre à jour le plan en question... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter à l'inspection la preuv e d''une commande de la réalisation d''un document graphique coté en plan et en altitude indi quant les volumes et emplacements des déchets entreposés depuis l'ouverture du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 3
La déclaration annuelle est fournie en version papier. La saisie sur GEREP n'a pu être réalisée en raison de difficultés d'accès à la plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll appartient à l'exploitant de réaliser en 2025 la déclaration annuelle via le site de télédéclaration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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