Installation classée à Berche (25420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que la carrière était globalement correctement suivie et entretenue. L'exploitant doit toutefois répondre aux quelques non-conformités constatées et notamment déposer une demande pour pouvoir accepter les déchets d'enrobés dans la carrière. L'exploitant doit compléter son registre de suivi des déchets pour y faire apparaitre tous les déchets entrants dans la carrière y compris les déchets d'enrobés. Il doit également justifier de la hauteur du front de taille à l'Ouest de la carrière.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Consistance des installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 2.1.2
L’exploitant déclare les quantités extraites et les quantités de déchets inertes apportés sur la carrière régulièrement sous l’application GEREP. Les quantités déclarées sont inférieures aux quantités autorisées. Non-conformité : L’exploitant a indiqué qu’une activité de recyclage de déchets d’enrobés était réalisée dans la carrière. Les déchets d’enrobés (code déchet 17 03 02) ne font pas partie des déchets inertes autorisés à être admis dans la carrière. L’exploitant doit déclarer cette activité conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement avec tous les éléments d'appréciation. L’exploitant a présenté le suivi de la production de béton, la quantité de béton produite annuelle est inférieure à la production moyenne autorisée de 12 000 tonnes. Il a été constaté la présence d’une aire étanche associée à un séparateur d’hydrocarbures, une cuve double paroi de GNR, un laveur de roues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L’exploitant a présenté le dernier plan d’exploitation de la carrière, sa dernière mise à jour date du 13 novembre 2023. Une partie des parcelles où est implantée la centrale d’enrobage C2E ont été retirés du périmètre d’autorisation lors du renouvellement de l’autorisation. Les terrains concernées par la centrale d'enrobage C2E se trouvent à l'intérieur du périmètre de la carrière mais le plan d’exploitation ne fait pas apparaître les parcelles qui ont été retirées du périmètre d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire apparaître sur le plan d’exploitation la zone d’implantation de la centrale C2E située à présent en dehors du périmètre de la carrière. Il est également demandé à l’exploitant de justifier que les cotes d’altitude reportées sur le plan d’exploitation correspondent bien aux cotes réelles de la carrière (voir point suivant).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 3.1.2.3
D’après le plan d’exploitation du 13/11/2023, la cote minimale de la carrière est de 347 m NGF. L’exploitant a indiqué que la cote minimale de 345 m avait été atteinte depuis. D’après le plan d’exploitation, la hauteur d’une partie du front de taille située à l’Ouest est supérieure à 20 m. Visuellement, le jour de l’inspection, la hauteur de cette partie du front de taille ne semblait pas dépasser les 15 mètres de hauteur maximum. D’après l’exploitant, il n’y a pas eu d’extraction sur cette partie du front de taille depuis la dernière mise à jour du plan d’exploitation. L’exploitant doit transmettre à l’inspection les éléments permettant de justifier de la hauteur réelle de cette partie du front de taille et faire modifier le plan d’exploitation en conséquence. L’exploitant doit également s’assurer que la hauteur des fronts de taille reste inférieure à 15 m en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1
Il a été constaté la présence de liquide, à priori du fuel, dans la rétention de la cuve de GNR. Ce liquide proviendrait d’une petite fuite au niveau du point d’alimentation de la cuve. L’exploitant doit justifier que le liquide présent dans la rétention a été soit réutilisé soit éliminé en tant que déchet et qu’il a pris les mesures nécessaires pour supprimer la fuite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
12/15 Les déchets inertes apportés dans la carrière sont principalement des terres et cailloux provenant de chantier de terrassement. A l’arrivée dans la carrière, les déchets inertes font l’objet d’un contrôle puis sont acheminés vers le stockage des déchets. Les déchets sont ensuite déchargés sur une plateforme puis sont poussés vers la zone de stockage définitive. Il a été constaté la présence d’une benne pour récupérer les déchets indésirables. L’exploitant a indiqué que les déchets présents dans cette benne étaient évacués environ une fois par an. L’exploitant a présenté les consignes d’acceptation ou de refus des déchets, celles-ci portent également sur la lutte contre les espèces invasives. L’exploitant a mis en place un carroyage permettant de localisation la zone de dépôt des déchets qui est reporté sur un plan de la carrière. L’exploitant a présenté le registre de suivi des entrées des déchets inertes, celui-ci est réalisé sous format informatique. Ce registre permet de connaître le document d’acceptation préalable associé pour chaque déchet. Non-conformité : Les déchets d’enrobés entrant sur la carrière pour recyclage (voir point de constat n°1) ne sont pas enregistrés dans le registre. L’exploitant doit compléter son registre dans lequel tous les déchets entrants et sortants de la carrière doivent être enregistrés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitation a transmis les résultats des dernières mesures de retombées de poussières réalisées en 2023. Les mesures sont réalisées par la société ldcontrôle sur 5 points de mesure : un point témoin, un point au niveau de la première habitation et 3 points en limite de la carrière. Une station météorologique est également mise en place lors des mesures de retombées de poussières. Les dernières mesures ont été réalisées en septembre 2023 et novembre 2023. Pour le point de mesure situé au niveau de la première habitation, la moyenne annuelle glissante sur 2023 pour les retombées de poussières était de 33,5 mg/m²/j. L’exploitant déclare touts les ans les résultats des mesures de retombées de poussières sur l’application GEREP. L’exploitant a déclaré pour la mesure de retombées de poussières réalisée sur la période printemps/été de 2022 une retombée de 866 mg/m²/j. Le rapport de cette mesure n’était pas disponible le jour de l’inspection mais l’exploitant a indiqué que cette valeur élevée était due à un problème au niveau de la jauge placée au niveau de la première habitation. Demande de compléments : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le rapport de suivi des retombées de poussières pour l’année 2022.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 2.3.1
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties financières pour un montant de 889 957 euros pour la phase 1. La caution actuelle se termine le 14 février 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 3.1.1
Il a été constaté que l’exploitation de l’extension n’a pas encore débuté. L’exploitant a indiqué que l’extension ne serait pas exploitée avant le début de l’année 2025. L’exploitant a précisé que l’itinéraire de substitution et le merlon seront réalisés avant le début de l’extension. Après la réalisation de ces aménagements, l'exploitant devra transmettre à l'inspection les justificatifs de leur réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 5.1.1
L’exploitant a indiqué qu’un entretien de la RD475 était réalisé si nécessaire. Dans ce cas, l’exploitant fait intervenir une balayeuse. L’exploitant a transmis les justificatifs pour l’entretien de la route par un prestataire extérieur, l’exploitant a indiqué que l’entretien de la route était également réalisé en interne à la société.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 4.1.1
L’alimentation en eau de la carrière est uniquement assurée par ravitaillement. L’exploitant a présenté le suivi mensuel de la consommation d’eau pour la centrale à béton. Pour les 6 premiers mois de l’année 2024, la consommation d’eau était de 63 m³. La consommation d’eau annuelle est d’environ 200 m³. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis un courrier afin de pouvoir utiliser les eaux pluviales récupérées dans deux bassins de collecte présents dans la carrière. Cette demande a fait l’objet d’une demande de compléments.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 9.2.1
La dernière mesure des rejets des eaux pluviales transitant sur l’aire étanche a été réalisée le 3/10/2023 par la société ldcontrôle. Cette mesure a été réalisée en sortie du débourbeur séparateur d’hydrocarbures. Les eaux pluviales sont ensuite infiltrées dans le sol. Les résultats de cette mesure n’appellent pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 9.2.4
Le piézomètre est situé à proximité de la centrale à béton. L’exploitant a présenté les suivis du niveau de la nappe. Les derniers relevés ont été réalisés le 14 juin et 17 novembre 2023 par la société ldcontrôle. La hauteur de la nappe était à la cote de 335 m NGF soit 10 m en dessous le niveau du sol pour les deux derniers relevés. L’exploitant a indiqué que la hauteur maximale de la nappe avait été de 340 m NGF après un événement pluvieux important en 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les documents d’acceptation préalable (DAP) sont gérés de manière dématérialisée via un logiciel mis en place par le groupe Eurovia. Avant l’arrivée des déchets sur le site, les producteurs de ces déchets indiquent les caractéristiques des déchets via ce logiciel, l’exploitant valide ensuite les déchets pouvant être acceptés dans la carrière. Un contrôle des DAP a été réalisé par sondage. […] consultés n’appellent pas d’observations.
L’exploitant a présenté les résultats des dernières mesures des niveaux de vibrations générées lors des tirs mines. Pour le tir de mine réalisé le 25 juin 2024, les vibrations étaient de 1 mm/s au niveau de l’habitation la plus proche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2023, article 9.2.2
La dernière mesure des émissions sonores a été réalisée le 24/05/2024 par la société ldcontrôle. La mesure a été réalisée sur 7 points de contrôle, 3 points en limite de la carrière et 4 points en zone d’émergence réglementée au niveau des habitations les plus proches.14/15 L’analyse des résultats n’appellent pas d’observations particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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