Installation classée à La Roche-de-Rame (05310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006410077
Commune
La Roche-de-Rame (05310)
Département
Hautes-Alpes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2024
SIRET
81343453700029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'installation doit être régularisée pour l'aspect "broyage de bois" (rubrique 2791) et "transit de déchets dangereux" (rubrique 2718). L'exploitant doit déposer un dossier de demande d'autorisation sous 8 mois. Concernant le respect des prescriptions applicables, l'exploitant doit : • mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie : L ’Inspection préconise un rendez- vous avec le SDIS, et en attendant leur recommandations, deux extincteurs et un tas de sable d'environ 1 m3 doivent être mis en place, • diminuer la hauteur des tas : celle-ci ne doit jamais dépasser 6 m, • mettre en place une dalle étanche pour le stockage des déchets de bois entrants ainsi qu’un dispositif de traitement pour les eaux de ruissellement issue de cette dalle, • écrire les consignes d’exploitation, • fournir la notification pour le transfert transfrontalier de déchets et expliquer pourquoi la société n’apparaît pas dans le champ « exportateur » dans le document de mouvement pour de ces transferts. Les déchets dangereux (comme les traverses de chemin de fer traitées à la créosote) doivent être stockés dans des bennes fermées à l’abri des précipitations. L’exploitant a déclaré avoir mis en place ce dispositif depuis l’inspection (cf courriel du /2025). -4)
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
ICPE traitement de déchets non-dangereux non autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article L511-1, L511-2, L512-1
Le broyage de déchets de bois est une activité classée ICPE dans la rubrique 2791. L'exploitant estime la quantité maximale susceptible d'être traitée à 300 t/j. L'activité est donc classée sous le régime de l'autorisation et l'exploitant doit déposer un dossier de demande d'autorisation en préfecture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-1
Le transit de traverses de chemin de fer traitées à la créosote est une activité classée ICPE dans la rubrique 2718. L'exploitant estime la quantité susceptible d'être présente à 20 tonnes, l'activité est donc classée sous le régime de l'autorisation. L'exploitant doit donc déposer en préfecture une demande d'autorisation pour la rubrique ICPE 2718. Nota : pour 2 rubriques ICPE , une seule demande d'autorisation peut être déposée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'installation ne comporte pas de moyens de lutte contre les incendies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étant donné la proximité de la Durance (moins de 100 m), cette ressource en eau pourrait être étudiée comme équipement de lutte contre l’incendie. L'Inspection préconise donc à l'exploitant de prendre rendez-vous avec le SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) qui pourra donner les préconisations nécessaires et adaptée . En attendant le rendez-vous et le rapport du SDIS l'exploitant s'équipera sans attendre de 2 extincteurs, d’un dispositif de prise d’eau et pompe dans la Durance et d'un tas de sable de 1 m³ .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Les effluents ne sont ni collectés ni traités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il faut donc imperméabiliser le sol pour la zone des déchets bruts non triés et mettre en place un traitement adapté pour les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées : un décanteur - séparateur permet de traiter les effluents par exemple.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Procédure de notification pour le transfert transfrontalier de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 3 et 4
Le numéro de notification pour le transfert transfrontalier de déchets n’apparaît pas dans la base de données et l’exploitant passe par une autre société administrativement selon le document de mouvement pour le transfert transfrontalier de déchets (champs « exportateur ») L’exploitant indique laisser la gestion administrative des transferts de déchets à l’entreprise Valecobois (société de collecte et récupération de déchets). L'exploitant doit éclaircir ce point en : • fournissant la notification pour le transfert transfrontalier de déchets ou, la cas échéant, la justification que l’entreprise Valecobois agit au nom de la société Chancel en tant que notifiant si cette mission lui a été déléguée par la société Chancel, • si la société « Jean […] » est notifiant, inscrivant la société « Jean […] » dans le champ « exportateur »dans le document de mouvement pour transfert transfrontalier de déchets • fournissant une copie du contrat entre le notifiant et le destinataire ou une preuve de l'existence de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EXTRUFLEX SAS— La Roche-de-Rame (05310)1 point de contrôle avec suites administratives