Installation classée à Valmont (57730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201981
Commune
Valmont (57730)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 10 mai 2022
SIRET
65658037000020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite d'inspection du 10 avril 2025 : L'exploitant réalise les opérations de tri des métaux principalement par opération manuelle et à l'aide d'un grappin. Il dispose d'une cisaille pour obtenir des pièces métalliques d'une taille correspondante au cahier des charges des clients. Au regard de la note d'interprétation déchets de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 27 avril 2022, l'utilisation d'une cisaille ou de chalumeaux est à classer sous la rubrique 2791 de nomenclature des installations classées pour l'environnement. Il est demandé à l'exploitant de se positionner quant à la quantité maximale journalière de déchets métalliques traitée (point de contrôle 1). • L'exploitant met à jour mensuellement et non hebdomadairement son état des stocks de déchets présents sur site.Il est proposé de demander une action corrective à l'exploitant sur ce point (point de contrôle 2). • La hauteur d'un stock de déchets métalliques excède 6 mètres. Il est proposé de demander une action corrective à l'exploitant sur ce point (point de contrôle 3). •
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement au titre de la rubrique 2791
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2025, article Annexe R. 511-9 (partiel), R. 512-47-I et R. 181-12 (partiel)
Lors de la visite du 10 avril 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant dispose d'une cisaille pour couper les éléments métalliques volumineux. Cette cisaille est à classer sous la rubrique 2791. En effet , la note d'interprétation déchets de la Direction Générale pour la Prévention des Risques du 27 avril 2022 précise : D'une part, "L’exclusion des rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716 du champ d’application a pour objectif de préciser qu’une installation réalisant une préparation en vue de la réutilisation n’a pas a être classée 2791. Si une installation présente deux activités distinctes, la première étant une activité de tri-transit-regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation, la seconde étant uneactivité visée par la rubrique 2791, les deux rubriques sont cumulables.Les installations concernées par cette rubrique sont notamment :Les installations de broyage, de cisaillage de déchets de métaux, de véhicules dépollués, de plastiques, de bois, déchets de pneumatiques, de déchets verts ou de verre …" D'autre part, "Le classement sous la rubrique 2713 n'inclut pas la mise en œuvre de procédés industriels de transformation des matières concernées. Ainsi, l’utilisation de cisailles, de presses-cisailles, de broyeurs, ou de chalumeaux impose un classement complémentaire des activités correspondantes sous réserve de l’atteinte des seuils associés : sous la rubrique 2791, pour les déchets non dangereux de métaux ou d’alliage de métaux". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'indiquer à l'inspection des installations classées : le tonnage maximal journalier de déchets métalliques traité par cette cisaille ;• depuis quand il dispose de cette cisaille.• En fonction des réponses apportées, des suites administratives pourront être engagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV (partiel)
L'inspection des installations classées a pu consulter le registre de suivi des déchets de l'établissement requis par l'article R. 541-43 du code de l'environnement. A partir de ce registre, l'exploitant est capable de sortir un état global des stocks de déchets par client. Cet exercice est réalisé chaque mois par l'exploitant tandis que la prescription demande une mise à jour hebdomadaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir l'état des déchets stockés avec une périodicité hebdomadaire tel que prévu à l'article 13.IV de l'arrêté du 6 juin 2018 rappelé ci-dessus. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois les justificatifs de la mise en œuvre de cette disposition.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV (partiel)
Le site est situé à plus de 100 mètres des habitations. Le stock de déchets métalliques présent au fond du site est de plus de six mètres de haut. Les autres flux de déchets métalliques disposent de stocks de hauteur inférieure à 6 mètres. Bien que l'exploitant ait mis en place des murs LEGO de 4 mètres de haut en limite de propriété suite à la coupe d'arbres de la parcelle voisine, ce tas de déchets métalliques est visible depuis la route et l'effondrement de ce stock peut représenter un risque. L'exploitant s'est engagé à diminuer la hauteur du stock en question pour atteindre la hauteur maximale autorisée. 7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois les justificatifs de la réduction de la hauteur du stock de déchets métalliques à 6 mètres (photographies, .....).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 (partiel)
Le site dispose d'un séparateur à hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales du site. L'exploitant a fourni la fiche d'intervention pour l'entretien du séparateur hydrocarbure en date du 8 octobre 2024. La facture comportant les bordereaux de suivi de déchets liés à l'évacuation a été présentée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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