Installation classée à Mareilles (52700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La réunion en salle s’est tenue dans les locaux du pos te source sur la commune d'EPIZON (52). L’exploitant disposait de documents justificatifs attestant du respect des prescriptions et nous a transmis ultérieurement ceux dont il ne disposait pas à cet instant. L’inspection des installations classées propose à Madame la Pr éfète un projet d’arrêté préfectoral complémentaire portant sur les prescriptions contrôlées à l'arti cle 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Ce projet d’arrêté prescrit les mesures suivantes : les bridages en parti effectif pour la préservation des chir optères et de l’avifaune en particulier du Milan royal ; le suivi mortalité des chiroptères et de l’avifaune en 2025 ; une étude spécifique d'efficacité et de validation du système SafeWind mis en œuvre sur l'éolienne E4 et E5 asservie à la E4 ; La visite d’inspection de l’éolienne E6 choisie par sondage par l’inspection des installations classées a montré que la plateforme était entretenue. L’intérieur de l’éolienne était parfaitement propre et ordonné. L’inspection des installations classées a pu constater une maî trise des compétences et le professionnalisme des personnels représentant en charge de la gestion et de l’exploitation du site.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Section 4 – Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le parc éolie n n°705 du 22 mai 2013 instaurait une restriction d'exploitation consistant à un arrêt le jour entre le lever et le coucher du soleil du 1 octobre au 10 novembre des machines n° 4, 5 et 6 afin de préserver en période de migration post- nuptiale l'avifaune et en particulier le Milan royal. Le parc est mis en service le 1 juillet 2015. Lors du changement de dénomination sociale l'arrêté préfectoral complémentaire n°2877 du 09 décembre 2015 complète le bridage du précédent par l'arrêt des éoliennes E1 et E2 du 1 er octobre au 10 novembre de 3h à 9h après le lever du soleil. En 2016, le suivi comportemental avifaune préconisait l’arrêt des bridages en raison d’observations irrégulières et la mise en œuvre d’un DT Bird effaro ucheur. Néanmoins un courriel du 13/06/2016 de l’exploitant indique vouloir conserver le bridage des E1 et E2 de 3h à 9h après lever du soleil- étendre la durée du bridage du 1/10 au 10/11 en 2015 à la période 26/09 au 10/11) et installer le système safewind sur E4, E5 et E6 (E4 équipée et E5 asservie à E4). Suivi Milan royal de janvier 2016 : la fenêtre de bridage définie actuellement sur le site concerne la période du 01/10 au 10/11. Au vu des observations réalisées en 2015 sur le site et sur l’ensemble de la région, une augmentation de la fenêtre de bridage du 20/09 au 10/11 serait nécessaire. Nous proposons de maintenir en place le bridage actuel et d’attendre les conclusions de l’étude de 2016 pour confirmer ou non cette tendance. Ce bridage semble avoir été mis en place sur les éol iennes E4, E5 et E6. Suivi environnemental de 2022 Avifaune: bridage dynamique Safewind sur E4 et mesure M ilan royal avec les bridages agricoles pas de mesure supplémentaire proposées. Chiroptères: Le suivi environnemental de 2022 amène le BE à proposer les bridages suivants: Pour les éoliennes situées au nord du parc (E1, E2 et E3) a minima : entre le 1 er et le 31 août (probablement du 1 er août au 31 octobre); pour des vents inférieurs à 5,5 m/s; pour des températures supérieures à 15°C; 30 minutes précédant le coucher du soleil et jusqu’à 30 minutes suivant le lever du soleil; en l’absence de précipitations. Pour les éoliennes situées au sud du parc (E4, E5 et E6) a minima: entre le 1 er août et le 31 octobre; pour des vents inférieurs à 5,5 m/s; pour des températures supérieures à 12°C; 30 minutes précédant le coucher du soleil et jusqu’à 30 minutes suivant le lever du so
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection des installations classées a choisi par sondage l’éolienne E6 et atteste de la conformité de l’ensemble des points d’identifications et d’information prescrits par cet article de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a transmis les extraits des habilitations, des certifications et formations de son personnel intervenant sur le parc. Le croisement de ces derniers document avec l’extrait des accès et interventions faites sur l’éolienne E6 atteste que le fonctionnement du parc est assuré par un personnel compétent et disposant des formations visés par la section 5 de l’arrêté ministériel. L’exploitant a réalisé au moins 4 exercices d’entraînement sur des parcs de la région qu’il exploite. Ces entraînements ont porté sur des exercices de simulation d’incendie et d’évacuation réalisés à distance ou sur site. Un plan d’actions est tiré du retour d’expérience. Un compte-rendu d’exercice d’incendie en nacelle détaille le scénario et les participants. Il fait état des points forts, des pistes d’améliorations et du plan d’actions mis en face ainsi que du r esponsable et du délai de mise en œuvre de ces actions. Les éléments apportés par l’exploitant attestent du respect des prescriptions du présent article de l’arrêté ministériel.
Thèmes : Autre · Formation des personnels intervenants
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’inspection de l'éolienne E6 choisie par sondage par l’inspection des installations classées montre un intérieur de l’éolienne entretenu et sans dépôt de matériaux d’aucune sorte. Les prescriptions de cet article sont respectées par l’exploitant.
Thèmes : Autre · Propreté de l’intérieur du de l’aérogénérateur
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation et tient à jour un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. L’exploitant a transmis les documents attestant du respect de s prescriptions édictées par cet article 19 de l’arrêté ministériel.
Thèmes : Autre · Manuel d’entretien de l’installation
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’exploitant a fourni un BSD qui atteste que l’exploitant fai t éliminer dans des installations régulièrement autorisées les déchets produits dans le respect des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement. L’inspection n’a pas constaté de traces de brûlage des déchets à l’air libre lors de la visite d’inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article 20
L’exploitant a fourni un bordereau de suivi de déchets (BSD) où le producteur ou détenteur du déchet est bien identifié comme le parc éolien de la Val lée du Rognon qui atteste du suivi des déchets. L’exploitant respecte les prescriptions de présent article R541-45 du Code de l’Environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a fourni le plan de prévention annuel de 2024 du parc éolien de la Vallée du Rognon, ainsi qu’une fiche sécurité synthétique de ce même parc attestant du respect des prescriptions du présent article 22 de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exploitant a fourni un logigramme démontrant sa capacité à : - mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence mention nées à l’article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur ; - de transmettre l’alerte aux services d’urgence compéte nts dans un délai de 15 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur. Opérationnellement, en ce qui concerne le parc éolien de la Vallée du Rognon une veille 24 h/24 h et 7 j/7 j est assurée par le site de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE. Les machines sont monitorées et leur mise à l’arrêt se fait à distance. Un technicien peut intervenir de la base de VILLERS-LÈS-NANCY. L’exploitant respecte les prescriptions du présent article 23 de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection de l’intérieur de l’éolienne E6 choisie par sondag e par l’inspection des installations classées a montré la présence en pied de mât un extincteur conforme. L’exploitant a déclaré qu’un autre se trouvait en nacelle. L’exploitant respecte les prescriptions du présent article 24 de l’arrêté ministériel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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