Installation classée à Moussan (11120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701942
Commune
Moussan (11120)
Département
Aude
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 4 avril 2025
SIRET
44775408600018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2515-1, et non à déclaration au titre de la rubrique 2515-2. L'activité du site, postérieure à l'approbation du PPRT, n'est pas autorisable au sein de la zone d'interdiction r du PPRT d'Orano.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Défaut d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2025, article L. 512-7
L’établissement dispose d’un récépissé de déclaration en date du 17 avril 2018, au titre des rubriques 2515-2b et 2517-2. La déclaration du site vise la rubrique 2515 alinéa 2: "Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois". S'agissant d'une activité pérenne bien qu'intermittente, l'alinéa 1 aurait dû être visé: "Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation". Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé que la puissance totale des machines concourant à l’activité classée sous la rubrique n°2515-1 correspondait à la puissance déclarée de 300kW, ce qui 3/4est supérieur au seuil d'enregistrement pour la rubrique 2515-1, qui est de 200kW. Dès lors, l’installation relève du seuil de l’enregistrement, mais fonctionne actuellement sans l’autorisation nécessaire. Par ailleurs, l’établissement a déclaré une station de transit de matériaux et déchets inertes pour une surface de 9 500 m². La superficie des aires destinées à l’entreposage des produits minéraux ou déchets inertes est d’environ 7 500 m². L’établissement est donc conforme à sa déclaration pour cette rubrique. Il incombe à l’exploitant de régulariser la situation de cette installation. Il convient toutefois de noter que cette installation est située dans le périmètre d’exposition aux risques - zone d’interdiction r - du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement ORANO - Malvési (arrêté préfectoral du 23 janvier 2013). Les dispositions de ce PPRT interdisent dans ce secteur l’exploitation d’une ICPE telle que celle constatée. Dès lors la régularisation de l’installation serait incompatible avec les règles d’urbanisme applicables. Aussi, l’exploitant est invité à envisager la cessation d’activité de l’ICPE, selon les modalités prévues aux articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l’environnement. Toutefois le règlement du PPRT permet l’autorisation sous conditions des « équipements, aménagements, constructions ou installations nécessaires au fonctionnement, à l'améliorat
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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