Installation classée à Louville-la-Chenard (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente plusieurs documents présentant les consignes à respecter : - Cas de survitesse, oscillation, débris - Cas de présence de glace ou givre - Prévention et protection contre les incendies - Intervention et sécurité sur site Ces documents sont diffusés pour les personnels en charge de l'exploitation et de la maintenance Ces consignes indiquent : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages,10/15 défaillance des freins, balourd du rotor, défauts de lubrification, incendie. Cette instruction n’intègre pas les tremblements de terre, tempêtes de sable, haubans rompus ou relâchés, fixations détendues, inondations, les sites exploités par Volkswind Service France n’étant pas concernés par ces cas. Cependant, un cas d'inondation ayant eu lieu récemment dans le département, il est demandé de compléter le document en intégrant les consignes en cas d'inondation. Constat : Les consignes sont incomplètes (absence de consignes en cas d'inondation)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Echantillonage BSD-20230316-KVKX71Z7T (00001592-E), annexé au bordereau n° : BSD-20240703- ER3RW14Q0. Le bordereau de suivi de déchets ne fait pas apparaitre le lieu de collecte dans l'item 1.2 : Point de collecte/chantier. Le bordereau de regroupement fait ainsi apparaitre un lieu de collecte à Strasbourg. L'adresse de l'émetteur n'est pas correcte sur les BSD suite au changement d'adresse du siège sociale. L'exploitant précise qu'un prestataire procède à la mise en place d'une Eolbox pour la période de maintenance du parc, et à son retrait à l'issue de cette période. Constat : les bordereaux de suivi de déchets sont incomplets ou irréguliers (absence d'adresse de collecte, adresse du siège social) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Certains rapports de maintenance sont en anglais et ne proposent pas de traduction en français. Constat : l'exploitant ne dispose pas de rapports de maintenance en version française. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonnage éolienne E3 : l'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonage éolienne E3 : le panneau reprenant les prescriptions à respecter par les tiers est implanté à l'entrée de la plateforme de l'éolienne. L'identifiant de l'éolienne est visible sur le mât de celle-ci. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonage éolienne E3 : un extincteur est présent au pied de l'éolienne, il a été contrôlé en novembre 2024. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un document listant les points de contrôle réalisés dans le cadre de la maintenance, et la fréquence d'intervention pour chaque point de contrôle. Les résultats des tests effectués sont consignés dans ce document. Les rapports de maintenance présentés par l'exploitant sont cohérents avec le registre présenté. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
7/15 Le registre de maintenance fait apparaitre la périodicité des tests d'arrêts d'urgence, et les résultats du dernier test. Echantillonage éolienne E3 : le rapport de maintenance réalisée du 5 au 7 août 2024 fait apparaitre la réalisation du test de mise à l'arrêt et de mise à l'arrêt d'urgence. Concernant la survitesse, l'exploitant indique : Ces systèmes ne font pas l'objet de point de maintenance. Cependant, ils sont supervisés en temps réel par le controller de la turbine (le controller fait partie des points de maintenance). Lorsqu'une défaillance d'un équipement est constatée, une alarme est créée et la turbine se met à l'arrêt. Le protocole de redémarrage est ensuite enclenché en fonction du type d'alarme. Par courriel du 7 mars 2025, l'exploitant a fait parvenir à l'inspection des installations classées un courrier du constructeur (Vestas), indiquant qu'il a mis en place un système de gestion interne de sécurité de l’éolienne, incluant notamment des systèmes internes de détection de survitesse et de mise en drapeau d’urgence des pales, applicable pour les éoliennes de ce parc, permettant de répondre aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26/08/2011. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Le document présentant les opérations de maintenance indique la fréquence de réalisation des contrôles des brides de fixation. Echantillonage éolienne E3 : l'exploitant présente le rapport d'intervention du 3 décembre 2024. Des photographies justifient le travail réalisé. Sur le terrain, il est constaté la présence des vignettes. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Le registre de maintenance fait apparaitre les dates de la dernière inspection des pâles et de la prochaine inspection des pâles. La fréquence semestrielle est respectée. Les rapports de maintenance annuelle font apparaitre le contrôle des pâles, un rapport semestriel du contrôle effectué par drone est également produit par l'exploitant pour justifier du respect de la fréquence semestrielle. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente un document listant les contrôle des systèmes instrumentés de sécurité. La fonction des SIS est reprise dans ce document avec la fréquence de contrôle, la date du dernier contrôle et du contrôle à venir et les résultats du dernier contrôle. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
L'exploitant présente un document listant les contrôle des systèmes instrumentés de sécurité. La fonction des SIS est reprise dans ce document avec la fréquence de contrôle, la date du dernier contrôle et du contrôle à venir et les résultats du dernier contrôle. Ce document précise la référence des points de contrôle des rapports de maintenance faisant apparaitre la réalisation de ces tests. Echantillonage éolienne E3 : rapport faisant apparaitre une intervention de maintenance du 5 au 7 août 2024. Ces dates correspondent dans le registre de maintenance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant présente la procédure en cas d'appel sur le numéro indiqué sur le panneau situé sur le chemin d'accès (numéro d'astreinte). L'exploitant localise l'incident, procède aux vérifications à partir du SCADA, et appel les secours si la situation le nécessite. Un périmètre de sécurité est alors mis en place avec l'aide des services de secours si besoin. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant présente une procédure de gestion des cas de présence de glace ou givre. Une alarme s'active en cas de suspicion de présence de glace. Une vérification à distance et un arrêt manuel par le SCADA est alors réalisé. La redémarrage à distance est effectué après vérification de l'absence de glace par un intervenant sur site ou si les conditions météorologiques permettent d'écarter la présence de glace. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente une attestation de l'entreprise en charge de la maintenance et de son directeur, attestant que le personnel qui intervient sur le parc éolien a suivi les formations nécessaires à l'intervention sur l'installation. Un registre des exercices d'entrainement est également présenté par l'exploitant Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente le compte-rendu d'un exercice d'entrainement réalisé en janvier 2025 (simulation survitesse). La réalisation de cet exercice est reprise dans un registre. Les services de secours n'ont pas été contactés dans le cadre de l'exercice. L'exploitant transmettra au SDIS les coordonnées du parc et de la personne à contacter en cas d'incident. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant présente le registre des déchets sortants. Celui-ci répond aux prescriptions du code de l'environnement. Contrôle du BSD-20230316-KVKX71Z7T (00001592-E), annexé au bordereau n° : BSD-20240703- ER3RW14Q0. Les informations reprises dans le registre sont cohérentes avec les informations du bordereau de suivi de déchets. L'exploitant veillera à indiquer l'adresse de prise en charge des déchets lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
La Ferme éolienne de Grande Pièce est constituée de 6 turbines : 5 premières ont été mises en service en 2017. La sixième a, quant à elle, été mise en service en 2018. En date du 23 août 2022, les garanties financières des 5 premières turbines ont été actualisées. Le montant s’élève à 316 918 €. En date du 26 novembre 2024, les garanties financières de la seule turbine E6 ont été actualisées. Le montant s’élève à 63 875 €. En inspection, l'exploitant présente les documents attestant de ces actualisations. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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