Installation classée à La Monnerie-le-Montel (63650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence que l’entreprise Dumas ne maîtrise pas ses rejets atmosphériques, lesquels présentent des nonconformités nécessitant une mise en conformité rapide. Par ailleurs, la gestion du risque incendie sur le site actuel n’est pas satisfaisante. Il est donc indispensable que l’exploitant mette en œuvre à minima l’ensemble des actions décrites dans les points de constats.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques – mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 7.3.4.1
Non conforme : L'exploitant a bien fait vérifier son installation électrique par la société SOCOTEC. Le dernier rapport de vérification de l’installation électrique, établi par le 05/09/2025,mentionne que l’observation du 03/09/2024 (décrite comme : Absence de continuité du circuit de protection. A relier à la terre avec une valeur inférieure à 2 Ohms)n’a pas été résolue à ce jour. L’exploitant déclare avoir réalisé une action corrective (vérification du retour de terre sur le coffret concerné), mais aucune mesure de la résistance de terre n’a été effectuée pour confirmer la conformité (valeur ≤ 2 ), l’exploitant ne dispose pas de l’appareil adapté et aucun document ne prouve la réalisation de cette action corrective. Toutefois, la prise concernée est inutilisée le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des Installations Classées (IIC) demande à l'exploitant de faire réaliser une mesure de résistance de terre par un organisme compétent ou acquérir l'appareil nécessaire pour effectuer une vérification en interne ou effectuer une nouvelle vérification de ses installations levant l'observation et de transmettre le justificatif de son action sous 3 mois. La mise en place d'un registre des actions correctives à l'instar de ce qui est fait pour les extincteurs en y consignant, la date et la nature de l'action ainsi que le nom de l'intervenant permettra de mieux suivre les actions correctives effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 85/10
Non conforme : L’exploitant ne tient pas de registre officiel listant la nature et les quantités des substances/mélanges dangereux présents dans l’installation, comme l’exige l’arrêté ICPE. En revanche, deux outils alternatifs sont utilisés : une ardoise affichée sur la porte de l’atelier indiquant les quantités en stock et un tableur annuel récapitulant les litrages de produits commandés (sans lien direct avec les stocks réels ou les FDS). Toutefois ces 2 supports ne tiennent pas compte des quantités de produit présent dans les 3 lignes de TS. Lors de sa visite l'inspection a pu constater que plusieurs bidons sont annotés manuellement au stylo et ne portent pas : Les pictogrammes de danger, les mentions de danger et les conseils de prudence. Certains bidons semblent être réutilisés pour des produits différents sans ré-étiquetage conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande la mise en place d’un registre des substances dangereuses et une transmission de ce registre sous 3 mois. Il devra intégré les produits présents dans les lignes de TS ainsi que ceux stockés et sera mis à jour bi-annuellement à minima. L'IIC demande à l'exploitant de lui transmettre un plan de ces lignes de TS précisant la nature des produits, la quantité des produits et leurs pictogramme de danger. L'IIC demande également une mise à jour de l’étiquetage pour tous les bidons en remplaçant les annotations manuscrites par des étiquettes imprimées conformes CLP (pictogrammes, mentions H/P, nom du fournisseur). L'inspection attend la photos des bidons ré-étiquetés sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Non conforme : L'exploitant indique à l'IIC ne pas disposer de moyen d’alerte des services de secours (téléphone dédié, bouton d’alarme, système de télésurveillance) pour alerter les services d’incendie et de secours (SDIS). En ce qui concerne les extincteurs, l’IIC a pu constater la présence d’extincteurs et consulter le dernier compte-rendu de visite réalisé par l’entreprise CSP le 16/12/2025. Ce compte-rendu ne fait pas apparaître de défaut non corrigé. Cependant, l’inspection constate qu’il n’y a aucun extincteur présent à l’entrée/sortie de secours de l’atelier de traitement de surface compatible avec les matières stockées. L'exploitant n'est pas en capacité de nous démontrer que le poteau incendie situé devant l'entrée de l'entreprise est conforme en terme de débit avec la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra récupérer sous 3 mois le dernier rapport de vérification du poteau incendie géré par la collectivité. Le cas échéant, l'exploitant devra proposer des actions correctives dont il a la maîtrise pour disposer des minimums requis par la règlementation. L'exploitant doit s'assurer que le nombre d'extincteur et leurs emplacements sont suffisants au regard des enjeux de l'atelier de traitement de surface sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/04/0019, article 19
Non conforme : L’exploitant n’a pas installé les dispositifs de détection automatique d’incendie requis par l’arrêté du 9/04/2019 (prescription applicable depuis le 01/07/2024) dans les les locaux de stockage/emploi de liquides inflammables (H224/H225/H226) et les locaux abritant l’installation de traitement de surface. Aucune alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment n’est par ailleurs en place. Bien qu'un déménagement soit prévu, l’obligation de sécurité reste impérative pendant toute la durée d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de se mettre en conformité à la règlementation en s'équipant de détecteurs automatiques d'incendie dans les locaux nécessaires et en apportant la preuve de leur installation et mise en service sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 9.2.2.1
Non conforme : L'exploitant indique à l'IIC ne pas avoir fait vérifier ses rejets atmosphériques en 2025 mais a démontré qu'il a eu une proposition d'intervention de SOCOTEC du 21 mai 2026 qu'il a validé le 26 mai 2026. Toutefois le rapport de contrôle de 2024 relève plusieurs non-conformités pour l'installation 1 "bain de Cyanure" : - débit de gaz sec qui est de 317 Nm3/h pour une VLE de 200 Nm3/h, - les concentrations de Cyanure sont de 5,75 mg/Nm3 pour une VLE de 1 mg/Nm3, - le flux massique du Cyanure est de 1,86 g/h pour une VLE de 0,2 g/h. L'inspection note que le rapport indique les mesures réalisées sur 2 lignes de traitement de surface or il y a 3 lignes de traitement de surface en service le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de réaliser les actions nécessaires pour mettre en conformité ses rejets atmosphériques, de faire réaliser la vérification de l'ensemble de ses 3 lignes de traitement de surface et de transmettre le rapport dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 9.2.3
L'exploitant utilise l'application TrackDéchets pour la traçabilité des déchets dangereux qu'il génère. Il a pu montrer à l'inspection les 3 derniers bordereaux de traitement de déchets dangereux. L’enlèvement a été réalisé par l'entreprise Chimirec et ont bien été traités. En 2025, la société Ets DUMAS a évacué environ 10 tonnes de déchets dangereux. L'utilisation de Trackdéchets permet de s'affranchir de la tenue d'un registre interne, puisque les BSDD sont directement versés sur le registre national électronique (situation conforme au R.541- 43-III du code de l'environnement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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