Installation classée à Saint-Maximin (60740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Un contrôle de l'admission de déchets inertes dans le cadre de la remise en état du site a été réalisé. Ce contrôle a permis de constater que la société BPE LECIEUX a mis en place une traçabilité et des contrôles des déchets entrants conformément aux prsecriptions de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Un point concernant l'origine précise des déchets est à rajouter sous 15 jours dans le document préalable.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Admission déchets inertes - Document préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le document d'acceptation préalable a été présenté lors de l'inspection. Il comprend les éléments demandés dans la prescription ci-dessus, sauf l'origine précise du déchet (lieu du chantier par exemple). Non-conformité (fait modéré) : le document d'acceptation préalable ne spécifie pas précisément l'origine du déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant sous 15 jours de préciser dans le document d'acceptation préalable du déchet l'origine de celui-ci. 6/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'arrêté préfectoral du site permet à l'exploitant d'apporter dans le cadre de la remise en état de la carrière des déchets inertes. Ces déchets doivent correspondre à la liste de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Les déchets inertes arrivent sur le site BPE LECIEUX du Verbois pour être contrôlés et pesés sur le pont bascule. Ils sont ensuite acheminés vers la carrière du Bosquet de l'Ange. Le contrôle du tri préalable est réalisé lors du contrôle visuel du camion à l'arrivée sur ce site. Les clients sont informés au préalable des déchets acceptés et du tri nécessaire. L'exploitant indique que pour les déchets 17 05 04 et 20 02 02, une attention particulière est portée à la provenance. Les chantiers de provenance sont vérifiés, et en cas de doute, des analyses sont réalisées en amont de l'apport afin de s'assurer qu'ils ne proviennent pas d'un site contaminé. L'exploitant a indiqué que du fait d'un recyclage qui s'est développé, les quantités de déchets 17 03 02 ont fortement diminué. En cas de réception, ces déchets sont testés par un produit de la marque INTERLAB afin de détecter la présence de goudron ou amiante.
Admission déchets inertes - Contrôle visuel et administratif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un contrôle administratif et visuel est réalisé à la réception du déchet sur le site du Verbois. Lors du passage sur le pont bascule, des caméras permettent de contrôler le contenu du camion. Si le tri préalable n'a pas été réalisé, ou si le déchet ne correspond pas aux documents administratifs, ce déchet n'est pas accepté sur le site. Le déchet est ensuite amené sur le site du Bosquet de l'Ange et déchargé dans une zone spécifique délimitée par des blocs béton et contrôlée à nouveau avant la mise en carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Un accusé d'acceptation est réalisé au niveau du pont bascule une fois le déchet déchargé. Celui-ci est numéroté, et reprend le code déchet, la date et l'heure, l'identifiant du camion et du client et la quantité en tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant indique que sur ses sites, ce registre est le relevé des livraisons. Ce registre a été présenté en inspection, et comprend la référence de la livraison (numéro de bon d'acceptation), la date, le véhicule, le transporteur, le code déchet, sa nature et sa quantité. Les autres éléments évoqués dans la prescription sont accessibles avec la référence de la livraison. Il est à noter que tous les déchets sont classés en "Remblais divers" sur le registre. Afin de connaître la nature exacte de ceux-ci, la classification et le code déchets sont précisés dans le bon d'acceptation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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