Installation classée à Fourques-sur-Garonne (47200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205576
Commune
Fourques-sur-Garonne (47200)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 20 janvier 2026
SIRET
88857876200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site a fait l'objet d'un changement d'exploitant en 2020. Le nouvel exploitant est engagé dans une démarche de mise en conformité du site. La visite du 20 janvier 2026 met en évidence des non- conformités concernant : l'imperméabilisation de la zone de stockage de véhicules en attente d'expertise, la benne d'immersion, ainsi que l'incomplétude de certains plans et consignes. Le détail des non-conformités et des demandes de l'inspection est indiqué dans les fiches de constats ci-dessous.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I. et IV.
[…] non dépollués ne sont pas empilés. La hauteur des véhicules dépollués empilés ne dépasse pas 3 m. La zone d'entreposage des VHU accidentés est située au nord du bâtiment et une bande de 4 m la sépare des autres zones. La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et signalée par un panneau. Cette zone n'est pas revêtue. L'exploitant détermine, selon l'état du véhicule accidentée, la nécessité de le munir d'un bac de récupération des fluides, lequel est positionné sous le moteur. Le site ne dispose pas d'autant de bacs de récupération des fluides que de véhicules accidentés susceptibles d'être entreposés. 7/15 Le site n'est pas doté de zone accessible au public pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. L’entreposage de véhicules accidentés en attente d'expertise sur une zone non imperméabilisée constitue une non-conformité à l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La zone des véhicules accidentés en attente d'expertise doit être imperméable et munie de rétentions. L'exploitant transmet, sous 3 mois, un échéancier relatif à la mise en place d'une aire imperméable et munie de rétention pour les véhicules accidentés en attente d'expertise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site est équipé, dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables, de détecteurs de fumée produisant un signal sonore . L'exploitant déclare disposer d'un système de détection connecté, lequel transmet une alerte sur deux téléphones portables. Le plan de défense incendie transmis rend compte de ce fonctionnement et des tests prévus. L'exploitant déclare être en permanence en mesure de se rendre sur le site en moins de 15 min suivant le début de l'alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande : - la justification de la réalisation d'un test démontrant que le signal sonore est perceptible en tout point du périmètre concerné ; - la transmission des données techniques attestant les capacités du système de transmission de l'alerte à distance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
13/15 L'exploitant réalise des rondes avant la fermeture quotidienne du site et cela correspond à deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. La procédure est formalisée sauf pour le point 5 correspondant aux actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que les consignes pour les rondes soient complétées pour répondre à la règlementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site ne dispose pas de zone d'immersion. L'exploitant a validé un devis pour la mise en place de cette zone d'immersion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la facture acquittée et une photographie de la mise en place de la zone d'immersion sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I.
Des éléments constituant le plan de défense contre l'incendie sont en partie réalisés mais le plan n'a pas été présenté lors de l'inspection. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis son plan de défense contre l'incendie et a mis en place une boite extérieur à l'usage des pompiers. Certains points sont à finalisés comme les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées. L'exploitant va fixé un rendez-vous avec le SDIS pour compléter et valider le plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que le plan soit complété et transmis sous un délai de deux mois après rendez-vous avec le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
L'exploitant n'a pas pu montrer de document reprenant l'ensemble des consignes d'exploitation. Les consignes d'interdiction du feu sont mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir un document comportant l'ensemble des consignes prévues par l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2012 ; ce document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article I article 15
L'exploitant présente le rapport d'audit d'EURO-QUALITY System du 18/11/2025 nommé RAPAUDITVHUARRETE2012modifE. Ce rapport ne met en évidence aucune non conformité à l'arrêté de 02/05/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article Annexe I - 10
Au nord du bâtiment, l'ensemble des VHU non dépollués sont stockés sur une dalle de béton. L'atelier de dépollution est implantée dans un bâtiment sur dalle béton. L'ensemble des eaux des zones imperméabilisées sont récupérées et dirigées vers un décanteur- déshuileur avant d'être rejetées dans le fossé en limite sud de propriété de la parcelle 750. L’exploitant présente son registre de police informatisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant utilise un logiciel métier pour la gestion des VHU de son parc. Ce logiciel permet d'avoir un suivi des différentes pièces de chaque véhicule. L'exploitant présente un classeur avec l'ensemble des filières de gestion des déchets et les bordereaux de transmission.
Origine des déchets et les quantités maximales admises
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 3
En 2024, l'exploitant a déclaré auprès de l'ADEME avoir traité 207 carcasses. En 2025, ce nombre est de 171 (non consolidé à la date de l'inspection). La déclaration à l'ADEME sera faite d'ici au 31 mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant a fait curer le décanteur-séparateur d'hydrocarbures le 16/12/2025 par la société La Populaire de Marmande. Le jour de l'inspection, il a présenté le bordereau de suivi des boues (BSD 20251215-MEB8QMYZG(251216-10)). L'inspection n'a pas de remarque sur ce bordereau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2009, article 8
Le point 8.2 est une prescription inadaptée qui fera l'objet d'une modification de l'arrêté préfectoral (contradiction avec le point 8.4). L'exploitant a fait procéder à l'analyse des eaux rejetées (Rapport 20.030.CR08 du 07/01/2026 par AIGASOL), avant et après le curage du décanteur-séparateur d'hydrocarbure. Après curage du dispositif, les valeurs mesurées sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant présente un plan général de l'atelier et des stockages indiquant la nature des produits stockés. Les risques associés n'y sont pas figurés. Suite à la visite, l'exploitant a transmis les plans figurant l’ensemble des zones où des déchets dangereux sont susceptibles d'être stockés. Les plans précisent la dénomination des déchets et comportent les pictogrammes de danger associés.
État des stocks de produits dangereux. ― Étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas présenté de registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Suite à la visite, il a établi un document permettant d'apprécier le risque représenté par les produits stockés, lequel précise la nature des produits, leur emplacement et la quantité maximale susceptible d'être stockée pour chacun de ces produits . L'exploitant est invité à se rapprocher du SDIS pour convenir du document, et de sa fréquence de mise à jour, adapté aux besoins des services d'intervention et de secours.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Aucun dispositif de détection des fumées n'est installé. L'exploitant fait une constatation visuelle avant la fermeture des locaux. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un plan de localisation des détecteurs de fumées, ainsi que la photographie in situ de l'un d'entre eux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > II.
Un exercice incendie a été réalisé en 2022, il est reporté dans le registre de sécurité avec le nom des participants. Cet exercice n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu. L'exploitant a transmis, suite à la visite, le compte-rendu de l'exercice réalisé le 23/01/2026 visant à l'application de procédures et exercices sur parc ; il prévoit en outre un exercice sur la manipulation des extincteurs dans le courant du mois de février 2026. L'inspection rappelle que tout exercice doit faire l'objet d'un compte-rendu.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'exploitant a fait vérifier les extincteurs ainsi que l'alarme T4 par CAP INCENDIE le 06/05/2025. L'installation électrique a été vérifié le 29/10/2025 par l'APAVE. Aucune non-conformité n'est relevée dans les différents rapports.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AGGLO D'AGEN— Agen (47000)rapport non exploité par notre lecteur
BRANGE ENVIRONNEMENT— Bias (47300)5 points de contrôle avec suites administratives