Installation classée à Valence (26000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006109266
Commune
Valence (26000)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 21 décembre 2023
SIRET
84759655800035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection du /2025 portait sur le suivi des suites de la dernière inspection et en particulier le suivi de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. L’inspection a permis de lever 6 non-conformité et de constater le respect de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure concernant la séparation des stockages par une paroi coupe-feu 2 h et les portes coupe-feu. De nombreuses non-conformités restent cependant à lever : – mise à jour des rubriques ICPE et porter à connaissance des modifications, – déclenchement manuel des portes coupe-feu, – fiches de données de sécurité à avoir dans leur dernière version en français, – schémas des réseaux à mettre à jour, – clôture de l'établissement sur la totalité de la périphérie non finalisée même si des travaux ont été réalisés (non respect de la mise en demeure sur ce point), – mise en œuvre du volume de 560 m³ de rétention des eaux d'extinction incendie non finalisée même si des travaux ont été réalisés (une mise en demeure est proposée sur ce point). Deux nouvelles non-conformités ont été constatées concernant la hauteur de stockage de matière combustible et le stockage de matière combustible dans l'atelier.
L’exploitant avait déclaré les points suivants lors de l’inspection du 24/03/15 : La transformation de carton en 2014 est de 9 880 t, soit 44,91 t/jour en prenant 220 jours. Il y a environ 1 750 m³ de carton dans la zone de stockage matières premières. Les encres et vernis utilisés sont sans solvant. 124,2 kg/jour d’encres et 4 07 ,3 kg/jour de vernis ont été appliqués en offset en 2014 en moyenne, soit 531 kg/jour. Au maximum 6 m³ de plastiques sont présents sur site. La chaudière au gaz de 575 kW est toujours présente sur site. Les postes de charge ont été regroupés dans une zone de charge d’accumulateurs. Les fluides frigorigènes présents sur site : 6 kg de R410A et 3 kg de R407C). 5/215 310 kg de colle sans solvant ont été appliqués en 2014, soit 21 kg/jour. Pour la fabrication des plaques offset, l’exploitant traite d’abord par un laser thermique les plaques d’aluminium puis par traitement chimique. L’inspection avait constaté les points suivants : - l’exploitant n’a pas informé monsieur le Préfet des modifications ayant eu lieu sur son site avant leur réalisation (dépassement de la capacité de transformation de carton autorisée, augmentation notable de l’application de vernis/encres sans solvant (+ 58 kg/jour), augmentation de la quantité de colle appliquée avec dépassement du seuil de déclaration sous la rubrique 2940-2) ; - l’exploitant ne connaît pas le volume maximal de carton/papier susceptible d’être présent sur site (en cours prod, MP , PF) ; - considérant que les encres et vernis sont sans solvant, la quantité équivalente appliquée est de 265,5 kg/jour (rubrique 2450-3/D) ; - il y a environ 2 m³ de solvants de nettoyage sur site et 200L d’alcool isopropylique non utilisé en cuve enterrée double enveloppe. Le site est non classé sous la rubrique 1432-2 (2,2 m³ équivalent) ; - l’exploitant ne connaît pas la puissance des 9 postes de charge de son atelier de charge d’accumulateurs (2925) 1⇒ 400 W + 3 × 1 000 W + 5 × 5 200 W = 30,4 kW ; - le site est non classé sous la rubrique 1185-2 (9 kg de gaz à effet de serre) ; - l’exploitant n’a pas déclaré son augmentation d’application de colle sans solvant : le site est classé sous la rubrique 2940-2-b (DC) pour une quantité équivalente de 10,5 kg/j de colle appliquée par enduction (quantité réelle : 21 kg/jour). + 2565 et 2566 (fabrication de plaques offset - traitement laser thermique puis traitement chimique des plaques d’aluminium) 2565-2 (> 200 l - < 1 500 l) - DC ?⇒ Le jour de l'inspection du 21/1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2012, article 1.5.1 7/21Thème·s : Situation administrative, Évolutions sur site
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Gestion des produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 3.3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la visite du 24/03/2015, l’inspection avait constaté que le site n’était pas clôturé. Lors de l’inspection du 21/12/2023, le site n’était pas clôturé côté sud. L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 08/03/2024 de respecter les dispositions de l’article 7 .2.1 de l’arrêté préfectoral n°2012117-0009 du 26/04/2012 en clôturant efficacement l’établissement sur la totalité de sa périphérie, dans un délai de 10 mois à compter de la notification de l’arrêté. Lors de la visite du 09/12/2025, l’inspection a pu constater que l’exploitant avait fait réaliser des travaux pour clôturer le site. Cependant, les portails avec contrôle d’accès ne sont pas encore en place. L’exploitant indique avoir eu des difficultés avec ses prestataires. Le site n’est pas clôturé efficacement sur la totalité de sa périphérie. L’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2012117-0009 du 26/04/2012 n’est pas respecté. Compte tenu des travaux déjà effectués, il n’est pas proposé de sanction à ce stade. Cependant, 17/21en l’absence de réalisation des travaux sous 3 mois, cette non-conformité est susceptible de donner lieu à des sanctions administratives, conformément à l’article L-171-8 du code de l’environnement. Une information au procureur sera effectuée. Demande à l’exploitant : L’exploitant transmet sous 15 jours un planning de finalisation des travaux concernant le contrôle des accès sur le site n’excédant pas 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Non-conformité : Lors de la visite, l’inspection a constaté que la hauteur de stockage est très proche de la toiture, avec possiblement une distance inférieure à 1 m, ce qui n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 4.2 de l’arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. De plus, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 3 m tel qu’indiqué dans le dossier de demande d’autorisation (cf. calcul D9 page 116 du dossier de demande d’autorisation) conformément au chapitre 1.3 de l’arrêté préfectoral n°2012117-0009 du 26 avril 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : – L’exploitant détermine le point le plus haut des stockages compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs d’extinction ou de détection. La hauteur de stockage ne pourra être supérieure à 3 m ni conduire à une distance des structures inférieure à 1 m. – Compte tenu de la récurrence de cette non-conformité, l’exploitant met en œuvre une organisation permettant de garantir le respect de cette distance.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Lors de la visite du 09/12/2025, l’exploitant a indiqué qu’il y avait comme encours de production 11 775 800 boîtes, ce qui est très important comparé à la capacité de production journalière. Il y a un stockage intermédiaire entre l’impression et le collage / palettisation. Or, le dossier de 20/21demande d’autorisation ne prévoit pas de stockage de matière combustible dans l’atelier. Aucun scénario d’incendie de l’atelier n’est étudié dans le dossier. Ce constat avait déjà été fait lors de l’inspection du 24/03/15, non-conformité A8 : Les volumes d’en-cours de production de carton sont très importants dans l’atelier (stockage sur 2 niveaux par endroits). L’exploitant doit diminuer le volume des en-cours de production. Non-conformité : L’exploitant stocke des matières combustibles dans un local non prévu à cet effet dans le dossier de demande d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : – limiter le stockage de matière première dans l’atelier conformément à son dossier d’autorisation ou – déposer un dossier de porter à connaissance de modification comportant l’évaluation de la conformité de l’atelier aux prescriptions applicables aux stockages de matières combustibles et toutes les informations nécessaires à l’évaluation des risques, en particulier le scénario d’incendie de l’atelier doit être étudié.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Lors de l’inspection du 24/03/2015 , il avait été constaté que la cuve enterrée de fioul n’avait pas été nettoyée, dégazée et enlevée ou inertée. La cuve d'alcool isopropylique était également concernée. Lors de l’inspection du 21/12/2023, l'exploitant a précisé que rien n'avait été fait et qu'une cuve d'essence et une cuve de pétrole lampant étaient aussi concernées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2012, article 4.3.4.2
Constat lors de la visite d'inspection de 2015 : L’exploitant n’a pas réalisé de mesure de la DBO 5 et de la MES dans ses rejets d’eaux industrielles. Pour les autres paramètres, l’exploitant respectait en 2012 les VLE de l’autorisation de déversement. Il n’a pas présenté de résultats d’analyse des eaux industrielles de moins de 2 ans. Il est à noter que le rejet eaux de fabrication des plaques offset représente une consommation <120 m³/an. Constat lors de l'inspection du 21 décembre 2023 : Il est à noter que l'article 10.3 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 (rubrique 2445 - enregistrement) est plus strict que l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Les analyses des rejets aqueux doivent être faites annuellement (température, pH, DCO, MES, DBO 5, Azote global, Phosphore total et hydrocarbures totaux) dans la mesure où les flux sont faibles. L'autorisation de déversement dans le réseau communal a été mise à jour le 28 septembre 2020. Le laboratoire LADROME est intervenu en 2023 pour réaliser l'analyse annuelle des eaux de rinçage des plaques offset. Non-conformité 9 : Le paramètre phosphore total n'est pas analysé dans le rejet des eaux industrielles. Un dépassement a été constaté au niveau du paramètre MES (par rapport à l'arrêté préfectoral) en 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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