Installation classée à Athée (21130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité majeure est constatée : des matériaux ont été extraits dans le délaissé périphérique, sur une largeur significative en un point du périmètre. Une autre zone a également fait l'objet d'extractions dans le délaissé périphérique, l'exploitant a toutefois procédé au remblaiement de cette zone lorsqu'il a détecté la non-conformité. Diverses non-conformités ont été constatées, notamment le non-respect de la fréquence hebdomadaire de relevé des compteurs de prélèvement d'eau (AP d’autorisation + AP cadre sécheresse en période d’alerte) , et le stationnement prolongé d'un engin en dehors d'une aire étanche. Des éléments complémentaires sont à apporter par l'exploitant concernant les usages des matériaux extraits sur le site.
13points de contrôle
1avec suites administratives
5susceptibles de suites
7sans suite
Périmètre d’éloignement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 1.5
Selon le plan topographique du 12/09/2022, le bord du plan d’eau délimitant le bord de l’excavation apparaît situé à l’intérieur du délaissé périphérique en plusieurs zones autour de la carrière : > sur la commune de Villers-les-Pots - à l’angle sud-ouest, sur les parcelles B420 et B421, le délaissé périphérique a une largeur minimale d’environ 7 m - à l’ouest : * sur la parcelle B417 , le délaissé périphérique a une largeur minimale d’environ 8,5 m. L’exploitant indique qu’il estime qu’il ne manque qu’environ 50 cm et non 1,5 m comme l’inspection l’a mesuré sur le plan topographique. Il ajoute également que la position des berges peut varier selon que l’on est en période de hautes eaux ou de basses eaux (environ 50 cm). Il indique également que cette berge a été érodée par le battement de la nappe, et précise qu ’il s’agit de l’ une des berges drainantes prescrites par l ’AP d’autorisation, et que sa reconstitution pourrait remettre en cause son caractère drainant. * dans l’angle entre les parcelles B417 , B418, B399 et B990, le délaissé périphérique a une largeur minimale d’environ 3,5 m. Lors de la visite, l’exploitant indique avoir identifié cette zone et que la bande a été reconstituée. Il est constaté que des matériaux ont été remis en place et que le plan d’eau ne borde plus la piste. La reconstitution complète du délaissé périphérique est à confirmer par un plan topographique. * sur la parcelle B990, le délaissé périphérique a une largeur minimale d’environ 7 , 5 m > Sur la commune d’Athée - au sud, sur la parcelle C90, le long de la parcelle ZD13, le délaissé périphérique a une largeur minimale d’environ 2 m. L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu d’exploitation sur cette zone durant la présente autorisation d’exploiter, et que cette situation est préexistante à l’AP du 30/07/2010. L’analyse des plans joints à la demande d’autorisation montre que les fronts n’ont effectivement pas évolué depuis le dossier de demande d’autorisation de janvier 2009. NON-CONFORMITÉ MAJEURE : Le délaissé périphérique n’est pas respecté, en particulier dans l’angle sud-ouest, sur les parcelles B420 et B421. Par courriel du 07/07/2023, l’exploitant indique que le délaissé périphérique va être repris avant la fin du mois de juillet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2022, article Annexe 4
Lors de l’inspection du 07/09/2022, réalisée alors que la zone d’alerte RM1 « Saône moyenne » sur laquelle le site est situé était placée au niveau de « crise » au titre de la sécheresse, il a été constaté que la fréquence quotidienne de relevé des compteurs de prélèvements fixée par l'arrêté préfectoral cadre du 20/05/2022 pour les prélèvements de plus de 100 m3/j en période d'alerte renforcée et de crise n'était pas respectée depuis la semaine 29 de 2022. Lors de la présente visite, la zone d’alerte RM1 « Saône moyenne » est placée au niveau d’« alerte » au titre de la sécheresse par AP du 15/06/2023. Le registre retraçant les relevés des compteurs entre le 15/06/2023 et le 06/07/2023 (date de la visite) ont donc été consultés. L’exploitant indique que les consignes données aux opérateurs prévoient un relevé des compteurs le lendemain des jours de production, afin de répondre à l’objectif de relevé journalier des compteurs. Il apparaît que les compteurs ont été relevés le 15/06/2023, le 30/06/2023 et le 03/07/2023, alors que des activités de production ont eu lieu régulièrement durant cette période, même s’il n’y a pas eu de production tous les jours. A titre d’exemple, les relevés font apparaître une production le 19/06/2023 sans relevé le lendemain, le relevé suivant a eu lieu le 30/06/2023, après plusieurs jours avec de la production. A noter également que l’article 4.1 de l’AP d’autorisation du 30/07/2010 prévoit lui aussi un relevé hebdomadaire du dispositif de mesure du prélèvement des installations de prélèvement. NON-CONFORMITÉ : La fréquence hebdomadaire de tenue du registre n’apparaît pas respectée, en particulier depuis le passage au niveau d’alerte au titre de la sécheresse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 4.2.1
Lors de la visite, il est constaté la présence de déchets de béton à proximité du plan d’eau. L’exploitant indique que l’aire étanche située au niveau de la zone d’extraction a été démantelée, le béton et le séparateur hydrocarbures sont stockés temporairement au niveau de la bande de terre située entre les deux plans d’eau dans l’attente de leur évacuation. Il est par ailleurs constaté le stationnement d’un engin dans le même secteur (près de l’arrivée de la bande transporteuse sur cette bande de terre), en dehors d ’une aire étanche. A noter que l’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas d’activité d’extraction le jour de la visite. NON-CONFORMITÉ : Un engin de chantier stationne de manière prolongée en dehors d ’une aire étanche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 2.1.3
NON-CONFORMITÉ : Un panneau d’affichage est présent au niveau de l’accès à la carrière, il est toutefois masqué par la végétation environnante. Il n’a donc pas été possible de vérifier les mentions y figurant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 2.2.3.4
Le stockage des matériaux est effectué à proximité des installations de traitement. NON-CONFORMITÉ : Le volume de matériaux stockés est supérieur à 20 000 m³, car il est composé de trois stockages : un de 12 733 m3, un autre de 12 525 m³ et des stocks au niveau de l’installation de traitement dont le volume n’est pas connu précisément. NON-CONFORMITÉ : Le stockage de 12 525 m³ n’apparaît par ailleurs pas disposé de manière parallèle au sens d’écoulement des eaux en période de crue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 2.2.3.5.1
> Usage pour la viabilité : Selon les déclarations GEREP sur la période 2019 – 2022, chaque année une part de la production est utilisée pour la viabilité (jusqu’à 5%). L’exploitant indique que cet usage correspond à des petits travaux (type bordures) réalisés dans le cadre de travaux de viabilité. > Usage pour la fabrication d’enrobés Le registre de suivi de la destination des matériaux extraits présenté par l’exploitant fait apparaître l’achat de 2 069 t de matériaux par une / des centrales d ’enrobage. Par courriel du 07/07/2023, 17l’exploitant indique que ces matériaux sont utilisés pour corriger la courbe granulométrique de certaines formules d'enrobés réalisées pour des couches de roulement, et que dans ce cas, c'est le caractère siliceux qui est recherché. DEMANDE DE COMPLÉMENT : Il est demandé à l’exploitant de justifier que cet usage correspond à un usage autorisé, en particulier qu’il répond à des exigences de normes spécifiques. > Usage pour la « Maçonnerie – divers bâtiment, artisans, négoce et particulier » Il apparaît par ailleurs que, chaque année, une part importante (de l’ordre de 30%) de la production est utilisée pour des bétons et mortiers hydrauliques pour la sous-famille d’usage « Maçonnerie – divers bâtiment, artisans, négoce et particulier » L’exploitant indique qu’il retient un usage de fabrication de béton pour ces produits, car ils sont vendus pour une utilisation de sable à béton, mais aussi au regard de l’activité (code NAF) des acheteurs. Il indique également que le prix de vente qu’il pratique (pouvant être environ 2 à 3 fois plus chers que des granulats issus de roche massive) lui semble suffisamment dissuasif pour que ces matériaux soient réservés à un usage « noble ». Il reconnaît toutefois qu’il ne maîtrise pas l’usage fait par les acheteurs. Les échanges avec l’exploitant ont mis en évidence que cette famille d’usages couvre des usages qui pourraient vraisemblablement faire l’objet d’une substitution, la disponibilité d’alluvionnaires pouvant constituer localement un frein à l’utilisation de matériaux issus de roche massive, le prix ne pouvant constituer à lui seul un moyen de garantir que le gisement est réservé à la fabrication de béton hydraulique. DEMANDE DE COMPLÉMENT : l’usage « Maçonnerie – divers bâtiment, artisans, négoce et particulier » représentant de l’ordre de 30 % de la production annuelle, il est demandé à l’exploitant de mettre en place des dispositions complémentaires afin de garantir l’usage des matéri
Proposition de l'inspection : Sans objet 18
Thèmes : Autre · Évacuation et destination des matériaux
Situation de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2021, article 2
Le plan topographique du 12/09/2022 ne fait pas apparaître d’activité en dehors du périmètre autorisé, ni d’extraction au niveau des installations de traitement, des stockages de matériaux, de la prairie de fauche et de la aulnaie-frênaie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2021, article 5
Selon les déclarations GEREP sur les 4 dernières années, les productions brutes annuelles sont les suivantes : 2019 : 109 200 t 2020 : 85 000 t 2021 : 92 000 t 2022 : 104 700 t L’exploitant explique le peu de gisement restant par le fait que les tonnages autorisés sont des tonnages maximum, la durée de l’autorisation étant basée sur un tonnage moyen (non réglementé dans le cadre l’AP d’autorisation actuelle de la carrière).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2021, article 6
Le dernier acte de cautionnement transmis par l’exploitant est daté du 25/01/2022. Il prend effet le 03/01/2022 et expire le 30/07/2025 à 18 h. Le montant de cautionnement est de 610 747 ,9 €. Cela apparaît correspondre à une actualisation du montant des garanties financières avec un indice TP01 de 117 ,5, correspondant à l’indice TP01 d’octobre 2021, paru au journal officiel le 19/01/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 5.1.4
Lors de la visite, il est constaté la présence de déchets de béton à proximité du plan d’eau. L’exploitant indique que l’aire étanche située au niveau de la zone d’extraction a été démantelée, le béton et le séparateur hydrocarbures sont stockés temporairement au niveau de la bande de terre située entre les deux plans d’eau dans l’attente de leur évacuation. Il est rappelé à l'exploitant que les déchets sont à évacuer dans des filières autorisées à les recevoir. Les justificatifs d'évacuation seront transmis à l'inspection après évacuation des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 2.2.3.2
Au vu du plan topographique du 12/09/2022, les points bas du plan d’eau apparaissent en moyenne environ 5 m en dessous de la cote des terrains les plus proches, et à moins de 8 m.
Évacuation et destination des matériaux - Registre de suivi des matériaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 2.2.3.5.3
L’exploitant présente un registre alimenté par les informations recueillies lors du passage des camions au pont bascule. Il contient notamment l’identification de l’activité de l’acheteur au-travers de son code NAF, le chantier de destination (ces informations étant utilisées par l’exploitant pour définir l’usage des matériaux), le type de matériaux livré et la quantité. Il précise également qu’il appartient aux commerciaux de définir le produit le plus adapté à l’application envisagée par l’acheteur. Toutefois, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter une consigne (ou tout document équivalent) à destination des commerciaux, rappelant que les matériaux alluvionnaires issus de la carrière sont à réserver à la fabrication de béton hydraulique (voir point de contrôle « Évacuation et destination des matériaux »), et de manière plus générale à des usages « nobles » pour lesquels aucun autre matériau ne peut être utilisé .
Proposition de l'inspection : Sans objet 19
Thèmes : Autre · Évacuation et destination des matériaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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