Installation classée à Villers-Écalles (76360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que la déchetterie est bien tenue dans son ensemble. Toutefois les demandes suivantes ont été formulées afin de satisfaire à la réglementation en vigueur : - la levée des observations du rapport de vérification des installations électriques ; - la fourniture du plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours, le plan des locaux ainsi que le schéma des réseaux ; - la nouvelle organisation des rétentions notamment pour les huiles usagées ; - le vidage/curage du débourbeur et l'analyse des eaux en sortie de celui-ci ; - la mesure de bruit. À ce stade, et au vu des éléments fourni à la suite de la visite, l'inspection ne propose pas de suites administratives.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19 et 20
Par courriel du 27/03/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques daté du 18/03/2026. Ce rapport relève 4 observations : - 1ère d'ordre général (18/03/26) indique que les coupures et les essais n'ont pu être réalisés que partiellement, ce qui n'a pas permis une vérification réglementaire exhaustive. Le jour de la visite, l'exploitant a précisé qu'une coupure générale n'était pas possible du fait de la réinitialisation de la box internet, l'inspection a indiqué la nécessité de faire réaliser une vérification avec coupure générale au moins 1 fois tous les 3 ou 5 ans. - 2ème Tableau TGBT armoire ext (12/03/24) précise l'absence d'identification, manque d'étiquette ou de schémas. - 3ème Récepteurs, prises de courant extérieures (18/03/26) un candélabre avec des câbles apparent prés du TGBT, mettre un couvercle sur la goulotte. - 4ème Coffret électrique bungalow bureau (16/11/18) il y a une pénétration défectueuse du câble dans l'appareil, ce qui peut provoquer des flexions nuisibles aux isolants et des efforts de torsion ou de traction sur les connexions, l'insertion du câble est à refaire. Le rapport indique également l'absence de la documentation nécessaire à la réalisation de la vérification du dossier de l'exploitant (plan des locaux, plan de masse, document relatif à la protection contre les risques d'explosion (DRPCE), carnets de câbles, note de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection, le rapport de vérification initial, la déclaration CE de conformité et le documents listant l'effectif maximal des locaux pour lesquels un éclairage de sécurité est nécessaire.) Le jour de la visite, l'inspectrice constate que chaque local est équipé de détecteurs de fumée. L'exploitant précise que ceux-ci ont été remplacés en 2025 pour une validité de dix ans. À la suite de la visite, l'exploitant a indiqué que le devis est en cours, concernant la levée des 4 observations. 5/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : l'exploitant doit lever les 4 observations du rapport de vérification des installations électriques, sous un délai de 1 mois, et justifiera à l'inspection des mesures prises. Commentaire n° 1 : En prévision de l’organisation des prochains contrôles périodiques des installations électriques du site, l’exploitant complétera le dossier documentaire réglementaire à mettre à la disposition du contrôleur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas présenté le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux. Ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. L'exploitant devra également établir le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement. À la suite de la visite, l'exploitant a indiqué avoir formulé la demande auprès de la société qui contrôle les extincteurs afin de l'obtenir pour le prochain contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : L'exploitant doit établir le plan de positionnement des équipement d'alerte et de secours, ainsi que le plan des locaux, et le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles, sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le jour de la visite, l'inspectrice a constaté que la rétention pour les huiles usagées n'est pas adaptée en taille et volume, de l'absorbant est utilisé au pied de la cuve. L'exploitant a indiqué revoir l'agencement des cuves et des bacs. L'exploitant précise qu'il enverra la nouvelle organisation dès qu'elle sera opérationnelle. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un bassin de rétention de 164,45 m³ avec deux vannes pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : L'exploitant enverra par photo la nouvelle organisation au niveau du bac de récupération des huiles usagées, sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 37 et 38
Les eaux de pluie sont collectées et dirigées vers un débourbeur/déshuileur. Elles s'écoulent dans un bassin de rétention pour finir dans le milieu naturel via une noue. Deux vannes de coupure sont installées en amont du bassin. Le jour de la visite une vanne sur les deux était accessible. L'exploitant a indiqué avoir vidé et curé le débourbeur en 2024. Une fiche établie le 08/07/2025 par eaux de Normandie, attestant la vérification du bon fonctionnement du séparateur a été fournie par l'exploitant afin de justifier du report d'un an du vidage/curage du débourbeur. L'inspection rappelle que le report ne peut excéder 2 ans, le vidage/curage est à effectuer cette année 2026. L'exploitant n'a pas présenté à l'inspection de rapport sur les analyses d'eaux pour 2024 et 2025, un devis est en cours de validation pour une analyse en 2026. L'inspection rappelle que les analyses sont à faire 1 fois par an. Suite à la visite, les vannes ont été testée, et la deuxième est également accessible, des photos ont été jointes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4: L'exploitant réalisera le vidage/curage du débourbeur, sous un délai de 1 mois, et fera réaliser l'analyse des eaux, sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L'exploitant a fourni un devis en cours de validation pour une étude de bruit, l'inspection n'a pas reçu de plainte à l'encontre de la déchetterie. L'inspectrice a demandé à ce que le broyeur soit en fonctionnement le jour de l'étude de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5: L'exploitant fera réaliser la mesure de bruit, sous un délai de 1 mois, et enverra le rapport à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9, 12 et 15
Le site est maintenu propre et ceint d'une clôture sur sa périphérie. le site est sous vidéo surveillance. L'accès se fait uniquement sur présentation d'un badge, le site est clos en dehors des heures d'ouverture. Les sols des aires et des locaux de stockage sont étanches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite, l'inspectrice constate que le poteau incendie PEI 321 est récent. À la suite de la visite, l'inspectrice a consulté la carte de la défense externe contre l'incendie (DECI) tenue à jour 6/13par le SDIS76, le débit mesuré sur le poteau le 01/04/2024 est de 60 m³/h. On peut conclure que le débit est conforme à la prescription. De plus, Un robinet d'incendie armé (RIA) est installé à l'entrée de la déchetterie et peut couvrir une distance de 30 mètres. La dernière vérification des extincteurs date du 30/03/25. L'exploitant enverra suite à la vérification des extincteurs, le bon d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire n° 2 : l'exploitant enverra suite à la vérification des extincteurs pour 2026, le bon d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Le jour de la visite, l'inspectrice a constaté que l'affectation de chaque benne comporte l'affichage approprié, l'exploitant indique que les déchets sont apportés uniquement sur les heures d'ouvertures. Le site est fermé le lundi, dimanche et jours fériés. L'exploitant indique avoir modifié l'emplacement de la benne de gravats afin d'avoir une vision sur cette benne en tout temps, un agent reste en permanence lors d'un dépôt de gravats afin d'éviter d'avoir de l'amiante ou suspicion d'amiante dans celle-ci. Une benne spécifique pour l'amiante, avec prise de rendez-vous préalable est disponible sur le site. Le registre de déchets sortants indique une quantité sortante variant de 3,6 tonnes à 5,840 tonnes. Un seul dépassement a été constaté le 1/08/2024 à 7 ,280 tonnes d'amiante sur les 4 dernières années. L'inspection rappelle que le seuil pour la rubrique 2710-1 "déchets dangereux" (amiante + déchets dangereux) présents sur le site doit être inférieur à 7 tonnes, afin de rester sous le régime de la déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43, et article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021
Les registres des déchets sortants sur les 4 dernières années ont été fournis par mail, avant la visite. 12/13Ceux-ci contiennent bien toutes les informations réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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