Installation classée à Migné-Auxances (86440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007207499
Commune
Migné-Auxances (86440)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 20 janvier 2022
SIRET
49860672200029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Malgré la mise en demeure en date du 18 mars 2024 et la visite d’inspection diligentée sur site le 25 octobre 2024 à l’issue de laquelle l’inspection des installations classées a proposé d’accorder à l’exploitant un ultime délai au 31 décembre 2024 afin de se remettre en conformité, il est constaté l’absence de maîtrise de l’installation par l’exploitant concernant la traçabilité des déchets entrants et sortants du site (absence de registre chronologique, non-tenue à jour du registre Trackdéchets pour les déchets dangereux), ainsi que l’absence de procédures de contrôle préalables à l’acceptation de déchets (formulaires d’information et d’acceptation préalables). Le non-respect de ces termes motive une proposition d’amende (montant total de 3 000 €). En outre, un stock de verre broyé est présent depuis au moins 4 ans sur le site. L’exploitant a acquis un terrain voisin de l’installation afin d’accueillir une usine de valorisation susceptible d’accueillir ce type de déchet. Le projet en est cependant toujours au stade de l’étude économique. Une déclaration au titre des ICPE (rubrique 2791) a en outre été déposée. Les termes de la mise en demeure du 18 mars 2024 n’étant pas respectés malgré l’échéance échue, il est proposé une amende administrative de 2 000 €. Enfin, un transfert partiel des activités enregistrées au titre des ICPE est envisagé entre l’exploitant Action Recyclage et la société Véolia qui occupe une partie du site. Véolia doit produire, au titre de l’article R. 512-68 du code de l’environnement, une demande de changement d ’exploitant pour les rubriques visées. Cependant, il convient de justifier dans le même temps que les installations de chacune des deux entités juridiques répondront aux attendus des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) correspondants et ne seront pas connexes.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre chronologique des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 31 mai 2021, article 1
L'exploitant a contracté avec la société Caktus en vue de l'installation d'un logiciel (Nessy) chargé d'assurer un suivi automatisé des déchets par la pesée au niveau du pont-bascule, basé sur la lecture de plaque des véhicules de transport. L'exploitant compte s'appuyer sur ce dispositif afin d'obtenir un suivi dématérialisé des déchets entrants et sortants de son site. Le jour de la visite, l'exploitant explique rencontrer des difficultés logistiques avec son prestataire : le logiciel n'étant pas encore raccordé avec le pont bascule. L'exploitant est en mesure de fournir à l'inspection des installations classées (IIC) des bons de réception par pesée contenant des informations sur la nature et la quantité des déchets, ainsi que des informations concernant l'identité du transporteur. Néanmoins, les informations contenues dans ces bons sont insuffisantes pour être considérées comme un registre chronologique des déchets entrants ou sortants tels que prévues à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/21Les termes de la mise en demeure n’étant pas respectés malgré l’échéance échue, il est proposé une amende administrative de 1 000 €. L’exploitant devra se doter d’un registre chronologique intégrant de façon exhaustive l es informations listées dans les dispositions réglementaires , dématérialisé ou non, permettant d’assurer une traçabilité de tous les déchets entrants sur site, selon les dispositions de l’article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement. Une nouvelle inspection sera diligentée en début d’année 2026 afin d’apprécier les actions correctives.
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Risques chroniques – suites données à l’inspection précédente
Registre chronologique des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 31 mai 2021, article 2
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Risques chroniques – suites données à l’inspection précédente
Déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.541-45-I
Les seuls déchets dangereux présents sur le site sont les terres excavées. L'exploitant dispose dorénavant d'un compte Trackdéchets mais admet ne pas l'utiliser. La problématique est la même que concernant les registres chronologiques de déchets entrants et sortants, l'exploitant explique l'absence de registre permettant de quantifier et caractériser les déchets dangereux générés par son activité ainsi que l'absence d'émission de bordereau de suivi par les difficultés logistiques qu'il rencontre avec la mise en place du logiciel Nessy. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les termes de la mise en demeure n’étant pas respectés malgré l’échéance échue, il est proposé une amende administrative de 1 000 €. L’exploitant doit établir des bordereaux électroniques sur le site Trackdéchets pour tous les déchets dangereux gérés ou générés par son activité. Une nouvelle inspection sera diligentée en début d’année 2026 afin d’apprécier les actions correctives.
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Risques chroniques – suites données à l’inspection précédente
Traçabilité des déchets dangereux et des terres excavées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.541-43-1
Le constat est identique à celui du point de contrôle n°3. Il est à noter que depuis le 1 er mai 2025, Trackdéchets est l’unique registre des déchets et inclut dorénavant le registre des terres excavées (ex-RNDTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, d'ici le 31 décembre 2025 téléverser le registre relatif aux terres excavées (ex RNDTS) dans le logiciel Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques – suites données à l’inspection précédente
Traçabilité des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 06 juin 2018, article 13-II
L'exploitant indique que le logiciel Nessy sera à même de générer automatiquement les formulaires d'information (FIP) et d'acceptation (FAP) préalables, d'admission des déchets et de gestion des refus. Il n'a pas été en mesure de présenter l'un de ces formulaires le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les termes de la mise en demeure n’étant pas respectés malgré l’échéance échue, il est proposé une amende administrative de 1 000 €. L’exploitant devra mettre en place des procédures d’information préalable, d’admission des déchets et de gestion des refus, dématérialisées ou non. Une nouvelle inspection sera diligentée en début d’année 2026.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 août 2023, article 3
Les travaux relatifs à la mise en rétention des eaux susceptibles d'être polluées ont été finalisés. Le bassin de collecte des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie est vidé à l'aide d'une pompe. Un bouton d'arrêt d'urgence par arrêt coup de poing est localisé au niveau du poste de relevage afin d'empêcher le bassin de se vider en cas d'incendie. Une consigne de lutte contre un départ de feu et de gestion du confinement des eaux d’extinction d’incendie a été présentée à l'inspection des installations classées mais celle-ci n'est pas affichée à proximité du bassin de rétention. 14/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher de manière pérenne la consigne relative au confinement des eaux en cas d'incendie à proximité du bassin de rétention. Au vu des actions correctives réalisées, il est proposé de lever l ’astreinte du 14 mars 2024, sans recouvrement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Suites données à l’inspection précédente · Prévention des incendies
Stockage de verre broyé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 2
Les stocks de verre broyé sont toujours présents sur le site et représentent, selon les dires de l'exploitant, une quantité de 6 000 tonnes. L'exploitant développe toujours un projet d'usine de valorisation de ces déchets sur le terrain voisin acquis à cette fin. Le projet en est cependant au stade de l'étude économique. Une déclaration au titre des ICPE (rubrique 2791 relative au traitement de déchets non dangereux) a en outre été déposée en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les termes de la mise en demeure n’étant pas respectés malgré l’échéance échue, il est proposé une amende administrative de 2 000 €. Dans l'attente, les déchets devront être stockés de façon à limiter les impacts sur l'environnement (envols de poussière notamment). Une nouvelle inspection sera diligentée en début d’année 2026 afin d’apprécier les actions correctives.
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Suites données à l’inspection précédente · déchets
Maîtrise des incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 22-1-II
Comme disposé par l'article 22-1-II de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2, modifié par arrêté du 6 mai 2025, l'exploitant doit organiser un exercice de défense contre l'incendie qui devra être renouvelé au moins tous les 3 ans. L'exploitant admet organiser régulièrement des exercices d'évacuation mais pas d'exercices incendie. Il n'a pas non plus été en mesure de fournir de plan de défense contre l'incendie, dont il estime que la responsabilité de sa mise en œuvre relève de l'entreprise Veolia. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra sous 3 mois organiser un exercice de défense contre l'incendie et transmettre un compte-rendu à l'inspection des installations classées. Le plan de défense contre l'incendie sera communiqué en amont de la réalisation de cet exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective - Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 25
L'exploitant dispose d'un registre de vérification périodique des matériels de lutte contre l'incendie sur lequel sont recensés notamment l'inventaire des extincteurs et la date de vérification annuelle (la dernière vérification a eu lieu le 19 septembre 2024). Le registre fait également état de la mise en conformité et du remplacement de 3 extincteurs. À la lecture du registre, il n'est pas aisé d’apprécier si tous les extincteurs sont désormais opérationnels et lesquels ont été rebutés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour l'inventaire de ses extincteurs afin d'identifier plus précisément le nombre d'appareils opérationnels. En outre, l'exploitant transmettra le certificat Q4 délivré par l'organisme de contrôle à l'issue de la vérification périodique à mener à court terme.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 31 janvier 2008, article 4
18/21Les données issues de la déclaration GEREP pour l'année 2024 sont incohérentes du point de vue des quantités de déchets : 01 04 08 (graviers, pierres) : 2 729 760 tonnes 03 03 01 (écorces de bois) : 5 308 759 tonnes production - 3 898 674 tonnes traitement 07 02 13 (plastiques) : 163 650 tonnes traitement 19 12 01 (papier et carton) : 3 268 582 tonnes 19 12 09 (sables, cailloux) : 787 840 tonnes traitement 20 02 02 (terres) : 2 083 460 tonnes traitement D'après les documents de traçabilité en sa possession, l'exploitant indique que la quantité de déchets non dangereux admise sur le site en 2024 est équivalente à seulement 36 000 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra a l'inspection des installations classées le détail corrigé des quantités de déchets non dangereux admis sur son site en 2024, détaillé selon chaque code déchet. Une vigilance est demandée en vue de la prochaine déclaration annuelle pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 06 juin 2018, article 13-I
Le jour de l'inspection, il n'est pas relevé sur site la présence de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).
Thèmes : Suites données à l’inspection précédente · Admissibilité des déchets
Rétention des produits polluants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 21
Le jour de l'inspection, il n'est pas constaté la présence sur site de récipients pouvant contenir des liquides susceptibles de créer une pollution. Une plateforme couverte permet d'entreposer sur une aire étanche les déchets industriels banals (DIB) et déchets d'éléments d'ameublement (DEA).
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 52
La dernière étude acoustique a été menée sur le site le 16 avril 2025 en présence d'un concasseur en fonctionnement afin d'être représentatif des sources de bruit émis depuis le site. Le rapport relatif à cette campagne de mesure remis par l'exploitant n'appelle pas de remarque de l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques – Surveillance des émissions sonores
Modification d’une installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-33
La société Véolia a transmis une présentation de leur projet de demande de transfert partiel des activités enregistrées sur le site pour le compte de l'entreprise Veolia Cette entreprise est déjà implantée sur site mais la séparation entre les deux entités n'est pas physiquement ni administrativement effective. L'enregistrement actuel de la société Action Recyclage porte sur les rubriques 2515-1, 2517-1, 2710- 20/212, 2714-1, 2713-2, 5716-2 et 2791. La demande repose sur le transfert des activités 2714-1, 2713-2, 2716-2 et 2791 à la société Véolia. L'activité 2710-2 serait, elle, réparties entre les deux entités : Action Recyclage gardant la partie gravats, bétons, terres végétales, argiles et enrobés, tandis que Véolia récupérerait la partie déchets non dangereux issus des activités économiques et bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que les activités relevant de Veolia et d'Action Recyclage soient physiquement et administrativement distinctes. Afin que le projet aboutisse, Veolia doit produire, au titre de l ’article R. 512-68 du code de l’environnement, une demande de changement d ’exploitant pour les rubriques listées supra. Cependant, il convient de justifier dans le même temps que les installations de chacune des deux entités juridiques répondront individuellement et de façon autonome aux attendus des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) correspondants, notamment en termes de moyens incendie, rétention, gestion des eaux pluviales, points de rejet, entrées sur site, clôture… Il devra être justifié que les deux installations fonctionnement sans connexité, en toute indépendance (utilités…). Un récolement des dispositions des AMPG est donc nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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