Installation classée à Loriol-sur-Drôme (26270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102593
Commune
Loriol-sur-Drôme (26270)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 30 octobre 2024
SIRET
34794744200120
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le site est bien entretenu et la partie « risques accidentels » est très bien gérée. En revanche, le suivi documentaire est moins bien réalisé et plusieurs non-conformités ont été relevées : • fiches de données de sécurité obsolètes, • rubriques ICPE non mises à jour, • aucun « porter à connaissance » pour les modifications ou les projets, • pas de réel état des stocks, • pas d'analyse en sortie du séparateur d'hydrocarbures qui n'est pas régulièrement entretenu, • pas de registre déchets, • pas de déclaration annuelle GEREP , • pas de contrôle annuel des émissions atmosphériques, • pas de bilan quantitatif des émissions, • pas de plan de gestion des solvants, le cas échéant, • pas d'exercice « incendie » pour tester le plan d'intervention interne...
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 1
Un point sur les rubriques ICPE a été réalisé avec l'exploitant : • 1175-2 : l'exploitant a déclaré ne plus utiliser de liquides organohalogénés, il les a remplacés par le produit Neutralène (fournisseur IBIOTEC – la fiche de données de sécurité précise bien qu'il n'y a aucune mention de dangers) : l'exploitant doit faire une cessation partielle d'activité concernant cette rubrique 1175 soumise à déclaration, • 2661-1 : pas de changement, • 2661-2 : pas de changement, • 2662-2 : passage de A à E par courrier de l'exploitant pour antériorité au 27/08/2010 :1 000 m³ de mousses de polyuréthanne, 600 m³ de mousses de polyéthylène et 400 m³ d'autres produits : pas de changement, • 2940-2-b : pas de changement, cela concerne une peinture d'étanchéification PU contenant du toluène. La fiche de données de sécurité du 1 er janvier 2015, du fournisseur APPOLO (HB Fuller) a été regardée. Elle concerne le produit A036 43 Black avec les mentions de dangers suivantes : H225, H315, H319, H336, H361d et H373. 4,8 tonnes ont été consommées en 2023 et 1,8 tonnes en 2024, le jour de l'inspection. La mention de 4/14danger H225 concerne les liquides et vapeurs très inflammables, pouvant être classés dans la rubrique 4330 (seuil de déclaration de 1 tonne) ou dans la rubrique 4331 (seuil de déclaration de 50 tonnes). D'autres fiches de données de sécurité ont été regardées par échantillonnage : • Colle Everad TAC 2031 A - fiche du 29/05/2017 – pas de mention de danger, • Activateur de colle Everad TAC 2013 B - fiche du 01/01/2017 – pas de mention de danger. Il est à noter que l'annexe II du règlement REACH (2020/878) a été modifiée et que ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 2021. Les fiches de données de sécurité établies conformément au règlement 2015/830 peuvent continuer d'être fournies jusqu'au 31 décembre 2022. Non-conformité 1 : Les fiches de données de sécurité ne sont pas toutes établies conformément à l'annexe II du règlement REACH UE 2020/878. L'exploitant a précisé qu'il stockait environ 300 m³ de palettes à l'extérieur (seuil de la déclaration de la rubrique 1532 est de 1 000 m³) et qu'il stockait environ 100 m³ de cartons (seuil de la déclaration de la rubrique 1530 est de 1 000 m³). L'exploitant a précisé également que les batteries de ses chariots étaient en « plomb pur » fermé pour une puissance de 9,2 kW (non soumis rubrique 2925). Il est à noter que la rubrique 1510 a évolué suite aux textes dits « post-lubrizol » en introduisant la notion d’IPD (
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 1.1
Le site a évolué depuis 1998 mais l'exploitant ne porte jamais à la connaissance des services de l'État les différentes modifications ni les différents projets (arrêt rubrique 1175, réorganisation des stockages ou des emplacements, nouvelles machines, eaux de découpe jet d'eau (cf. constat 6) non caractérisées et non traitées comme des déchets, prochain arrêt de la cabine de peinture avec réorganisation de l'atelier…). Non-conformité 4 : Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, n'est pas portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du département de la Drôme avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer dorénavant que toute modification est portée à la connaissance du préfet. Il précisera, sous 6 mois, dans un dossier de « porter à connaissance », toutes les modifications effectuées depuis le dépôt de dossier initial en détaillant les prescriptions qui ne sont plus applicables ou qui auraient évolué dans son arrêté préfectoral du 10 septembre 1998.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
6/14Tout est enregistré sous SAP , référence par référence, article par article. Mais, il n'y a pas un réel état des stocks détaillant la nature et la quantité des produits détenus en fonction de leur risque. En revanche, un plan est bien présent et l'exploitant réalise mensuellement un inventaire de son état des stocks physique. Non-conformité 5 : L'exploitant ne tient pas à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit posséder, sous 6 mois, un état des stocks (qui n'est pas la liste complète de tous les articles stockés sur le site) regroupant les produits selon leur nature avec leurs quantités. Les produits dangereux, selon leurs mentions dangers, doivent aussi être détaillés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 4.2.2 et 4.5.2
Un séparateur d'hydrocarbures est bien présent sur le site. L'exploitant n'avait pas connaissance d'un obturateur automatique mais en allant sur le terrain, il a bien été constaté que le séparateur possédait un obturateur. En revanche, les eaux du séparateur étaient très huileuses et l'exploitant ne connaît pas avec précision le cheminement des eaux. Est-ce qu'elles passent par le bassin ? Est- ce qu'elles sont rejetées directement dans la rivière « La Gaule » ? Le dernier curage du séparateur date du 9 janvier 2024 (le curage précédent datait de 2021). 1 tonne de déchets dangereux (13 05 07*) a été évacuée chez Chimirec Malo à Orange avec un bordereau de suivi de déchets avec la case « rupture de traçabilité » cochée. L'exploitant n'a jamais réalisé d'analyse sur ces eaux et ne sait donc pas si la concentration maximale en hydrocarbures totaux de 10 mg/l est respectée. Non-conformité 6 : L'entretien régulier du séparateur d'hydrocarbures n'est pas réalisé (2021 puis janvier 2024). L'exploitant ne connaît pas avec précision le cheminement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et il ne s'assure pas que leur concentration en hydrocarbures totaux ne dépasse pas 10 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois : • réaliser un entretien de son séparateur d'hydrocarbures, • réaliser une analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (paramètre hydrocarbures totaux), • fournir un plan du cheminement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées jusqu'au point de rejet final.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant ne possède pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Il possède simplement une extraction Trackdéchets de tous les déchets dangereux évacués en 2023 puis 2024. Non-conformité 7 : L'exploitant ne tient pas à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place, sous 1 mois, un registre chronologique de ses déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
En consultant Trackdéchets, il a été constaté que l'exploitant avait évacué plus de 2 tonnes de déchets dangereux en 2023 et déjà 2,368 tonnes de déchets dangereux au 30/10/2024, il est donc soumis à la déclaration annuelle Gerep. L'exploitant ne connaissait pas cet outil et n'a jamais réalisé de déclaration. Non-conformité 8 : L'exploitant ne déclare pas chaque année les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/an (déclaration GEREP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser sa déclaration GEREP pour l'année 2024 avant le 31 mars 2025. Pour ce faire, il doit créer un compte CERBERE : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/creation-dun-compte-cerbere.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 3.8
3 points de rejets sont présents sur le site : • cheminée au niveau de la cabine de peinture, • cheminée « thermoplastique », • cheminée presse chauffante + thermocompression. L'exploitant n'a pas pu fournir des résultats d'analyses des rejets atmosphériques. Non-conformité 9 : Les rejets à l'atmosphère ne sont pas contrôlés une fois par an. Non-conformité 10 : Un bilan quantitatif des émissions des polluants émis à l'atmosphère n'est pas établi annuellement et transmis le 1er avril de chaque année à l'inspection. Il est à noter que l’exploitant a précisé que son site n’utilisait plus de dichlorométhane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, sous 3 mois : • une analyse des rejets atmosphériques au niveau des trois cheminées, • un bilan quantitatif de la pollution conformément à l'article 3.8 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1998 pour les années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3-b
Conformément au constat 1 du présent rapport, l’exploitant utilise le produit A036 43 Black avec les mentions de dangers suivantes : H225, H315, H319, H336, H361d et H373. 4,8 tonnes ont été consommées en 2023 et 1,8 tonnes en 2024, le jour de l'inspection. Ce produit est considéré comme un solvant mais l'exploitant ne réalise pas de plan de gestion des solvants (PGS). Non-conformité 11 : L'exploitant ne tient pas à la disposition de l'inspection un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre, sous 3 mois, un plan de gestion des solvants pour son établissement pour les années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 11/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 6.4.5
Un plan d'intervention interne définit bien les mesure d'organisation et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. L'exploitant réalise des exercices d'évacuation en interne (date du dernier exercice le 21 mars 2023) mais il ne réalise pas de réel exercice « incendie ». Non-conformité 12 : L'exploitant ne réalise pas d'exercice pour tester son plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser, sous 6 mois, un exercice pour tester son plan d'intervention interne (avec si possible le SDIS mais non obligatoire). L'inspection sera prévenue de la date retenue et le compte-rendu lui sera envoyé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 14/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 4.1
L'exploitant relève mensuellement sa consommation d'eau. La consommation provient totalement du réseau public d'alimentation en eau. De l'eau potable est utilisée au niveau de deux machines de découpe jet d'eau (AD1 et AD2) avec un adoucisseur présent par machine. Les eaux sont ensuite récupérées dans un bac de filtration avant envoi dans le réseau des eaux usées. Consommation 2023 : • eau potable : 1 068 m³ dont utilisation : ◦ pour le sprinklage (entretien annuel vannes de poste, mise à niveau cuve) : 224 m³, ◦ pour la découpe jet d'eau : AD1 : 277 m³ et AD2 : 31,44 m³ (pas de compteur en début d'année 2023). Consommation 2024 au 24/10/2024 : • eau potable : 961 m³ dont utilisation : ◦ pour le sprinklage (entretien annuel vannes de poste, mise à niveau cuve) : 213 m³, ◦ pour la découpe jet d'eau : AD1 : 198 m³ et AD2 : 69 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 4.2.3
Les eaux de découpe jet d'eau sont récupérées et envoyées dans le réseau des eaux usées domestiques qui rejoint la STEP de la commune. Une analyse de ces eaux a été réalisée par le laboratoire EUROFINS-IRH le 7 mars 2018 sur les paramètres MES (13 mg/l), DCO (< 30 mg/l) et DBO5 (< 3 mg/l). Le laboratoire a précisé que vu les très faibles concentrations mesurées sur les trois paramètres, il n'était pas nécessaire de mettre en œuvre un dispositif de traitement. En revanche, l'exploitant est censé demander une modification de son arrêté concernant ce point, car les eaux de découpe jet d'eau ne sont pas caractérisées et les eaux industrielles sont censées être traitées comme des déchets (cf. non-conformité 4 du présent rapport). Observation : Il est à noter que l’exploitant doit posséder une convention de rejet avec la STEP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 4.7 .5
Le bassin de confinement est bien entretenu (géomembrane semble en bon état) et vide. Le volume disponible respecte l'arrêté préfectoral. En cas d'incendie, l'exploitant va fermer manuellement l'obturateur. Un test a été réalisé sur le site et a été concluant. En revanche, l'inspection remarque juste que le bassin n'est pas clôturé et qu'il n'y a pas de présence d'échelle, en cas de chute, cela pourrait être difficile de ressortir.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 6.1.1
L’établissement est doté d'un système de détection automatique anti-intrusion au niveau des ouvertures du bâtiment, ainsi qu'un système de vidéo surveillance couvrant les abords immédiats des bâtiments, les aires de stationnement, de manœuvre, et l'entrée du site. Ces deux systèmes seront reliés à un centre de télésurveillance (Vigi Val de Drôme).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.8.2
La société SECURIPRO est intervenue le 19 avril 2024 pour le contrôle des BAES. Une remarque a été relevée concernant un remplacement de vérins à réaliser. Ce remplacement a été fait le 2 mai 2024 (GMAO ok). Il est à noter qu'une commande manuelle de désenfumage était peu accessible, à cause des stockages, sur le site.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
Les installations électriques ont été vérifiées par l'APAVE le 25 juin 2024. Le certificat Q18 précise bien qu'une vérification complète a été réalisée et une observation « importante » est relevée : le transformateur est réglé à 800 A alors que l'intensité nominale serait de 798 A. Le transformateur devrait être réglé à 797 A pour être sûr que la coupure ait lieu en cas de souci. L'exploitant remet en cause cette observation. L’assureur a confirmé à l’exploitant que cela ne posait pas de souci. La thermographie IR a été réalisée par l'APAVE le 27 novembre 2023 et le certificat Q19 précise qu'aucune anomalie n'a été détectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 6.4.3.1 et 6.4.3.2
Les 5 RIA et les 59 extincteurs ont été contrôlés par la société SECURIPRO le 19 avril 2024 et tout était conforme. Le réseau d'extinction automatique est contrôlé régulièrement par la société UXELLO. Le dernier rapport date du 6 mai 2024 et un devis a été réalisé pour lever les quelques observations. La société UXELLO a également contrôlé le débit des poteaux incendie (PI) le 24 mai 2024 et réalisé un test de débit simultané sur deux PI qui donne un résultat de 120 m³/h pour chacun. Il faudra demander lors du prochain contrôle que le test soit réalisé en simultané sur les 3 PI afin de s'assurer d'avoir les 360 m³/h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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