Installation classée à Upaix (05300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection constate que le site de l’ancienne décharge de la Communauté de Communes du Laragnais sur la commune d'Upaix n’a pas fait l’objet des travaux de remise en état consécutifs à l’arrêt définitif de l’installation en mars 1999. Le site est demeuré dans son état initial, caractérisé par la présence d’environ 52 500 m³ de déchets comblant l’ancien canal EDF sur une longueur d’environ 1 050 m, recouverts d’une couverture de faible épaisseur, aujourd’hui partiellement érodée. De nombreux déchets affleurent en surface et sont visibles sous les ouvrages franchissant le canal. Les études antérieures ont par ailleurs mis en évidence la présence de lixiviats en charge sur l’ensemble de la décharge, s’écoulant vers un exutoire aménagé ou potentiellement vers l’extérieur du site par des brèches identifiées. Une étude de l’ADEME a également souligné la possibilité d’un contact entre les déchets, leurs lixiviats et la nappe alluviale de la Durance. Au regard de ces éléments, l’installation apparaît susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, notamment en matière de protection de l’environnement et de salubrité publique. En conséquence, la remise en état du site doit être menée à son terme conformément aux dispositions applicables à la date de cessation de l’activité, et l’Inspection propose la mise en demeure de l’exploitant afin qu’il procède à cette remise en état.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977, article 34-1
L'Inspection constate que le site n'a pas fait l'objet de travaux de réhabilitation. Il se trouve en effet dans l'état décrit comme initial par le rapport descriptif de réhabilitation de 2001, à savoir qu'il comporte des déchets comblant en intégralité l'ancien canal EDF sur une longueur d'environ 1050m et recouverts d'une couverture composée de marnes caillouteuses puis d'alluvions limoneuses avec galets suivant les secteurs, sur une épaisseur assez faible (comprise en 10 et 50 cm selon les sondages réalisés en 2000). L'Inspection observe beaucoup de déchets en mélange présents en surface de la couverture existante, probablement mis au jour suite à l'érosion de cette dernière. Sous les ouvrages parcourant le canal, il est possible d'observer à plusieurs endroits la nature des déchets (plastiques, bidons, matelas, ferraille, électroménagers, etc.). Au vu des caractéristiques du canal, le volume de déchets est estimé à 52 500m3. Il est à noter que des brèches dans le canal avaient été identifiées et qu'il avait été conclu à la suite des études préalables que les déchets étaient plongées dans une charge de lixiviats estimée à 2 à 3 mètres environ sur toute la longueur de la décharge, lesquels se dirigeait vers un seul exutoire aménagé à cet effet ou par un exutoire potentiel via une brèche. Par ailleurs, une étude macro de l'ADEME pointait la possibilité que la nappe alluviale de la Durance soit en contact avec les déchets et leurs lixiviats. Au vu de ces éléments, il apparait que l'installation est en l'état susceptible de présenter des dangers ou inconvénients aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et que la remise en état doive être menée à terme afin que le site soit placée dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article susvisé.5/5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la remise en état de son site conformément à l'article 34-1 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Considérant que l'état du site est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976 et notamment à la protection de l'environnement et à la salubrité publique, l'Inspection propose au préf
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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