CENTRALE EOLIENNE LES VINGT SETIERS (CEVIN1) - CGN
Installation classée à Gommerville (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Un panneau est implanté sur le chemin d’accès au parc CEVIN 1 mais il ne concerne que le parc voisin de "Gargouilles."6/17 Constat : Absence de panneau ICPE sur le chemin d'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exercice d’entrainement aux situations d’urgence - formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
vu la réponse apportée à la VI du 16/10/2018 : CR du 12/05/2015 de l’entrainement sur le parc des gargouilles, exploité par théolia France, vu le registre d’exercice « Safety Plan Drill » : présenté lors de VI (tableur excel non transmis) : une dizaine d’exercices ont été conduits sur d’autres parcs gérés par l’exploitant, principalement des évacuations mais pas forcément en nacelle. Constat d’absence d’exercice conduit sur les parcs CEVIN 1 er 2 ; le registre . ne contient ni analyse de retour d'expérience ni liste de mesures correctives mises en place. L’exploitant précise qu’une fiche de retour d’expérience est bien réalisée à l’issue de chaque exercice mais n’est pas reportée sur le registre des exercices.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant présente les documents à visée interne d'Enercon pour le Contrôle visuel des pâles « Rotorblade status report ». ces documents sont disponibles pour toutes les éoliennes ; ils sont rédigés en langue anglaise, leur fréquence de mise à jour est une fois tous les 3 ans ; les rapports ne mentionnent pas la cotation du niveau de gravité et la suite à donner à chaque défaut constaté. La position des défauts n’est généralement pas mentionnée (pas de référence de lettre de pale, ni de position exacte) 10/17 L’exploitant indique avoir passé une convention avec des riverains pour procéder à un constat visuel toutes les deux semaines. (vérification sommaire avec jumelles). Constat : L’exploitant ne dispose pas de justificatif concernant la réalisation de contrôle visuel de moins de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant a transmis un document listant les SIS identifiés par Enercon : « 20230214_LISTE DES SIS ENERCON 2 » Ce document présente une liste de capteurs : Détecteur d’incendie ; détecteur de survitesse ; contrôle de couple, capteur de bruit dans le spinner ; capteur limite de pâle ; capteurs d’oscillation. La périodicité de vérification pour chacun de ces capteurs est annuelle. La liste de capteurs identifiés ne répond pas à la définition des SIS (systèmes instrumentés de sécurité) . […] ne se limitent pas aux capteurs mais incluent l’ensemble de la chaine de gestion, notamment les systèmes de prise d'information (capteurs et détecteurs et les éléments de transmission du signal associé), les outils de traitement (automate, calculateurs, relais …) et d'actions (actionneurs avec ou sans intervention d’un opérateur) permettant de mettre en sécurité l'installation en cas d'incident. 11/17 Constat : L’exploitant ne dispose pas d’une liste de SIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
VU : le plan de prévention CGNEE « - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES - - HSE PLAN -VINGT- SETIERS (WINDFARM // FRANCE, EURE-ET-LOIRE) indice de révision : V2 du 18/01/2024, rédigé par Daouda DIALLO et […] (Enercon) et applicable en 2024 et commun aux parc Cevin 1 et 2. (seule la page 8/62 semble spécifique aux parcs CEVIN 1 -2 avec les positions WGS de chaque mat et point de livraison.). Vu : les affichages en pied d’éolienne : L’exploitant indique qu’il dispose d’une procédure pour la gestion de la survitesse « appendix suite », non transmise et non consultée. Constat : Les consignes de sécurités disponibles pour les personnels de maintenance et de contrôle ne mentionnent pas l’ensemble des items prévus réglementairement.13/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Prescription non contrôlée par un exercice spécifique au parc CEVIN 1, mais la non-conformité constatée sur le parc CEVIN 2 le même jour doit conduire à appliquer les même actions correctives à CEVIN 1 qu'à CEVIN 2 : "Les documentations disponibles au niveau du service d’urgence qui reçoit l’appel doivent permettre de localiser précisément tout sinistre. Le délai de mise en œuvre des mesures d’urgence doit être respecté." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
15/17 Vu : les bordereaux de suivi de déchets (BSD) établis sur l’application trackdechet pour le producteur Enercon (74986448400037) pour les années 2022 à 2024 et produits par le point de collecte ENERCON situé à 28630 GELLAINVILLE ; Vu : le courrier Enercon du 09 Décembre 2024 « Objet: CEVIN 1 et 2 (S-05416)_Gestion des déchets par ENERCON » mentionnant « Nous considérons que les déchets produits par les éoliennes sont issus de notre activité de maintenance et donc non produites par les turbines. » ; Vu : l'absence d’enregistrement des établissements CEVIN 1 et 2 sur la plateforme trackdechet; Vu : l’absence d’entreposage de déchet sur site ou à proximité (y compris point de livraison). Vu : Les informations mentionnées sur les registres de déchets qui indiquent notamment que les installations destinataires des déchets dangereux sont les suivantes : •pour le Code déchet : 15 01 10* Dénomination usuelle : EMBALLAGES SOUILLES : installation destinataire : CHIMIREC CDS N° SIRET : 43973805500029 (Adresse complète : [adresse]) ; •Pour les codes déchet : 16 06 01* Dénomination usuelle : BATTERIE PLOMB et 20 01 21* Dénomination usuelle : LAMPES installation destinataire : PAPREC D3E N° SIRET : 43276414000070 Adresse complète : [adresse]. Entendu : L’exploitant indique ne pas vérifier la conformité réglementaire de ces installations destinataires. Considérant que le système de bordereaux d’Enercon ne permet pas de s’assurer de la traçabilité des déchets (impossibilité d’identifier les parcs rattachés au site d’Enercon Gellainville, impossibilité de suivre les déchets d’un parc donné et les lieux effectifs de prise en charge). Considérant que le producteur de déchet n’est pas le prestataire de service (Enercon) mais bien le parc éolien générateur de déchet, position réaffirmée par le ministère chargé de l’écologie de manière constante : CEVIN 1 ou CEVIN 2 doivent donc apparaitre en tant que producteur. Constat : L’exploitant n’est pas identifié comme producteur de déchets. L’exploitant ne s’assure pas que les installations utilisées pour l’élimination des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat : L’exploitant ne dispose pas de registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Vu : les attestions de formations (habilitation électrique, travail en hauteur), en cours de validité pour les agents CGNEE Aude Vanrivong et Daouda DIALLO Vu : les attestions de formations et habilitation des agents du principal intervenant technique, Enercon « ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE FORMATION DU PERSONNEL ENERCON » en date du 2/1/2024, mentionnant la prise de connaissance des plans de prévention de chaque parc éolien par les agents amenés à y intervenir ; Vu : les tableaux récapitulatifs des attestions de formations des sous-traitant niveau 2 : planeta France, ESG energy service Est et Cemitech est, attestions en cours de validité ; Vu Le plan de prévention commun aux parcs vingt sétiers 1 et 2 « - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES - HSE PLAN - indice de révision 2 en date du 18/01/2024, et notamment les visas des intervenants techniques attestant de la prise de connaissance du document. Pas d’écart constaté.7/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Vu l’acte de cautionnement VS322-15082022 contracté auprès de la société Balcia insurance (RCS de Lettonie 40003159840) en date du 9/9/2022 et valable pour la période du 15/08/2022 au 14/08/202 ; acte portant sur les 8 éoliennes de CEVIN 1 et 2 à hauteur de 453 393€. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.