Installation classée à Cloyes-sur-Marne (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection du 1 er Mars 2024, il a été identifié des augmentations parfois significatives des concentrations en métaux entre l’amont et l’aval du site remblayé des « Grandes Raies », ceci depuis 2022. L'Inspection observe toutefois qu'en décembre 2023, les paramètres recouvrent une concentration stabilisée et en deçà des seuils de qualité énoncés dans l’arrêté du 17 décembre 2008 (établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines), exceptée pour la concentration en aluminium qui reste au-dessus du seuil susvisé. Dans ce cadre, il est demandé à l'exploitant de mener une nouvelle campagne de mesures en avril 2024 afin de s'assurer du rétablissement de la qualité des eaux souterraines au droit de ce site. Le cas échéant, des suites complémentaires seront proposées afin de garantir le retour à la normale. Un projet de lettre préfectorale est joint en ce sens. Il est à noter que les registres d'admission des déchets encadrant l'entrée des déblais sur le site "Les Grandes Raies" ont été transmis ultérieurement à l'Inspection. Aucune non-conformité n’a été identifiée à la lecture des informations consignées. -4)
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Remblayage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Compte tenu du constat n°5 et bien que la périodicité des analyses soit respectée, l'Inspection s'interroge sur les impacts du remblayage sur la qualité des eaux souterraines au site "Les Grandes Raies". Depuis 2022, les résultats d'analyses montrent des dépassements ponctuels des seuils de qualité énoncés dans l ’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines. On observe, entre le résultat obtenu au niveau du piézomètre amont et celui obtenu au niveau du piézomètre aval, une augmentation significative des paramètres suivants: 10/12- conductivité - concentration en sulfate - concentration en aluminium - concentration en fer (pour le résultat de Mars 2022) - concentration en métaux totaux (pour le résultat de Mars 2022) En ce qui concerne les concentrations en métaux, les résultats obtenus dépassent les seuils relatifs à la dégradation de la qualité des eaux souterraines énoncés dans l ’arrêté du 17 décembre 2008 précité. L'inspection constate que, depuis 2023, les concentrations de ces différents paramètres se stabilisent. En décembre 2023, seule la concentration en aluminium au niveau du piézomètre aval dépasse le seuil visé de 200 g/ l. Au jour de la visite, le site est totalement remblayé.µ Suite à la visite et aux constats établis avec l'exploitant, il lui est demandé de transmettre le registre d'admission des déchets inertes utilisés pour le remblayage du site "Les Grandes Raies". Le constat n°7 fait acte de cette demande et de son analyse. Par courriel en date du 12/04, l’exploitant confirme la mise en œuvre de nouvelles analyses le 17 avril 2024. Sur la base des résultats et de leurs interprétations transmis, L'Inspection proposera le cas échéant des suites complémentaires.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite rappelant à l’exploitant son engagement de transmettre les résultats et interprétations associées des analyses d’eaux souterraines menées en avril 2024
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2014, article 29-2
Le plan de gestion de déchets, mis à jour en décembre 2023, a été présenté à l'Inspection en amont de la visite. Les éléments de ce plan de gestion sont relatifs aux exploitations de Cloyes, Moncetz, Norrois et Matignicourt et répondent aux éléments prévus par l'Arrêté Préfectoral d'Autorisation de la carrière de Cloyes, Moncetz, Norrois. L'inspection n’émet pas de remarque sur le plan de gestion de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2014, article 10
Les plans d'exploitation, mis à jour en décembre 2023 et relatifs aux différents sites de la carrière ont été présentés à l'Inspection en amont de la visite. Ces plans illustrent les éléments prévus par l'Arrêté Préfectoral d'autorisation susvisé. L'Inspection n'émet pas de remarque particulière sur ces plans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2014, article 25
Le ravitaillement des engins se fait uniquement au niveau des installations de traitement, enregistrées au droit d'une autre carrière de l'exploitant qui se trouve à proximité des présents sites. Il n'y a pas d'aire de ravitaillement sur les sites d'extraction relatifs à la carrière de Cloyes, Moncetz et Norrois visitée ce jour. Il n'y a donc aucun rejet d'eau canalisée dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2021, article 7
9/12Les résultats d'analyses de la qualité des eaux souterraines, au droit du site "Les Grandes Raies", nommé site "GSM" dans l'arrêté susvisé, ont été présentés à l'Inspection. Ces résultats reprennent les analyses réalisées en Mars 2022, Novembre 2022, Juin 2023 et Décembre 2023. La périodicité des analyses est donc bien respectée. L'Inspection constate également que la totalité des paramètres susvisés ont fait l'objet d'une quantification lors des analyses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a transmis, après le contrôle, le 22/03/2024, le registre d'admission des déchets pour le site "Les Grandes Raies". Les éléments visés par l'Arrêté Ministériel du 22/09/1994 sont bien explicités dans le registre. Le 12/04/2024, l'exploitant a également transmis à l'Inspection le registre des demandes d'acceptation préalable (DAP) pour les déchets inertes arrivant sur le site. Ce registre complémentaire répond aux exigences de l'Arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. L'Inspection ne relève pas de non-conformité à la lecture de ces registres. 11/12 Il a toutefois été demandé à l'exploitant d'intégrer dans le registre d'admission des déchets, pour chaque arrivée de camion, le numéro de DAP , les codes déchet et les résultats des contrôles effectués lors du dépôt. L'exploitant a transmis à l'Inspection, le 12/04/2024, le nouveau registre d'admission avec les éléments demandés. Ce registre sera utilisé et renseigné à l'avenir pour l'admission des déchets dans les autres sites de la carrière. Une interrogation subsiste sur les causes de l ’augmentation des concentrations en métaux dans la nappe souterraine, les évolutions les plus significatives ayant été mises en lumière avant l’enfouissement des premiers déblais, comme en témoigne les registres transmis à l’Inspection. L’Inspection se prononcera sur d’éventuelles suites au moment de la réception des nouvelles analyses relatives au constat n°6.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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