Installation classée à Saint-Gaudens (31800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804380
Commune
Saint-Gaudens (31800)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 12 décembre 2025
SIRET
33262207500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
A l'issue de la visite, l'inspection a constaté 6 faits non-conformes, dont 3 faisant l'objet d'une mise en demeure. En effet: des véhicules en attente de dépollution sont stockés sur une aire non étanche, ce qui constitue une non-conformité à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié ; • l'installation ne dispose pas de système de rétention des eaux incendie, ce qui constitue une non-conformité à l'article 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié ; • les analyses des eaux de surface ne montrent pas une analyse de tous les paramètres prescrits à l'article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, et les analyses datant des années 2023 et 2025 montrent des dépassements importants en DCO et en DBO5. • C'est pourquoi, pour ces trois points, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant. Concernant les quatre autres faits non-conformes, des actions correctives et des justificatifs sont attendus dans un délai compris entre un et trois mois.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registre et traçabilité.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant dispose de différents registres : - avec l'utilisation d'un logiciel ("Autogest"), l'exploitant trace et consigne la date de réception, l'immatriculation des véhicules hors d'usage (VHU) ainsi que le nom de la personne propriétaire (ou le nom de la fourrière, le cas échéant) ; - avec l'utilisation de "Track déchet", l'exploitant trace et consigne la nature et la quantité de déchets issus de la dépollution des VHU ainsi que les noms et adresses des installations de traitement de ces déchets (pour les déchets dangereux) ; - l'exploitant effectue un registre des déchets non dangereux issus de la gestion des VHU dans le cadre d'un partenariat avec une entreprise de recyclage et de broyage des déchets. Néanmoins, la date de dépollution des VHU n'est pas tracée, ni consignée dans un registre. L'exploitant a indiqué que tout VHU est transféré à l'entreprise de broyage partenaire uniquement si la dépollution est effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra à l'exploitant de compléter son registre avec la date de dépollution des VHU.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les eaux résiduaires passent à travers un séparateur d'hydrocarbure et sont rejetées, a priori, dans le réseau de la STEP de l'entreprise FIBRE EXCELLENCE qui prend en charge les eaux de la commune de Saint-Gaudens. Les analyses des rejets d'eaux résiduaires ont été effectuées en juillet 2022, en juillet 2023 et en juillet 2025, les analyses n'ont pas été réalisées en 2024. Les résultats de ces analyses ont été vus par l'inspection et appellent les observations suivantes : les analyses de deux paramètres polluants spécifiques sont manquantes, à savoir : le chrome hexavalent et la somme de la concentration en masse par litre des métaux (Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al). • Cela constitue une non-conformité. Il est rappelé à l'exploitant qu'il est responsable du respect des paramètres à analyser. il a été constaté des dépassements en Demande Chimique en Oxygène (DCO) et en Demande Biologique en oxygène à 5 jours (DBO5) en 2022 et en 2025. Ci-dessous un tableau synthétique des résultats d’analyse: • Paramètres Valeur mesurée en 2022 (mg/L) Valeur mesurée en 2023 (mg/L) Valeur mesurée en 2025 (mg/L) Valeur limite d'émission (mg/L) DCO 3 200 41 2 300 2 000 DBO5 1 900 5 1 200 800 Les dépassements constatés en 2023 correspondent à un dépassement de 60% de la VLE pour la DCO et à un dépassement de 137% de la VLE pour la DBO5. Les dépassements constatés en 2025 correspondent à un dépassement de 15% de la VLE pour la DCO et à un dépassement de 50% de la VLE pour la DBO5. Bien que les dépassements sont moins importants en 2025, ces résultats sont non conformes aux VLE prescrites dans l'arrêté ministériel sus-visé, ce qui constitue une non-conformité. L'absence de mesures de certains paramètres ne permet pas de connaître l'impact de l'activité de l'installation au niveau de ses rejets d'eau et des dépassements importants de deux paramètres persistent, c'est pourquoi il est proposé une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'indiquer à l'inspection, si d'autres traitements des eaux sont effectués avant rejet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Les rétentions au niveau du bac d'huile et du bac de récupération de liquides de refroidissement ont été vues par l'inspection. Or, il a été constaté que ces rétentions ne sont pas vide, en effet, des bidons et d'autres déchets y sont stockés, la capacité du réservoir n'est pas assurée pour cette rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de vider ces rétentions et de transmettre une photographie ou tout autre justificatif montrant l'évacuation des déchets sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le dernier rapport de contrôle des extincteurs (en date de juillet 2025) a été vu par l'inspection. Ce rapport n'appelle pas d'observations. Observation : Certains extincteurs ne sont pas facilement accessibles au niveau de l'aire de démontage et de dépollution (car des obstacles se situent devant ces extincteurs). Aussi, il conviendrait de dégager le passage afin de pouvoir atteindre facilement les extincteurs en cas de sinistre. Deux poteaux incendie sont situés à proximité du site (un au niveau de la rue Émile Zola à environ 100 mètres d'une entrée du site, l'autre au niveau de la rue Édouard Herriot à environ 140 mètres d'une autre entrée du site). Les derniers rapports de contrôle de ces poteaux incendies datent de juin 2024, les débits mesurés sont conformes à l'article sus-visé. Il est rappelé à l'exploitant que le contrôle des poteaux incendies doit être effectué régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l'exploitant de prendre l'attache de la commune de Saint-Gaudens afin de connaître les rapports de contrôle des poteaux incendie plus récents. Il est également demandé à l'exploitant de veiller à ce que les extincteurs situés au niveau du hangar de dépollution et de démontage soient facilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des eaux d'extinction d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la seule manière de bloquer les eaux sur le site serait via le séparateur d'hydrocarbures (qui pourrait bloquer l'arrivée d'eau lorsqu'un seuil a été dépassé). Or, ce système de séparateur ne constitue pas un frein à l'écoulement des eaux dans le réseau d'assainissement en cas d'incendie. L'absence d'un système de confinement des eaux d'extinction incendie constitue une non- conformité à l'article 25 V de l'arrêté ministériel sus-visé, c'est pourquoi il est proposé une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l'exploitant de mettre en place un système de confinement des eaux d'extinction d'incendie.13/15
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Opérations de dépollutions, démontages et découpages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 >I
L'aire de dépollution est abritée des intempéries et le sol est étanche (l'aire est en effet bétonnée, cf fiche de constat n°5). Les opérations de démontage suivantes ont été vues sur site : - le pompage des huiles moteurs et des liquides de refroidissement ; - la récupération des fluides frigorigènes (la machine permettant de collecter ces fluides a été vue par l'inspection) ; - le démontage des pneumatiques (qui sont soit revendus, soit triés) ;14/15 - le démontage des pots catalytiques et des batteries ; - le démontage des moteurs (en cours lors de l'inspection) ; - le démontage des pare-chocs (des stocks de pare-chocs ont été vus par l'inspection) ; - le démontage des filtres (un stockage a été vu par l'inspection). L'exploitant a indiqué que le verre n'est pas retiré sur site, car l'entreprise de broyage partenaire prend en charge ce tri. De même, les airbags ne sont plus neutralisés sur site (car la machine utilisée habituellement est cassée), l'entreprise de broyage prend également en charge cette opération. Or, l'exploitant est tenu d'effectuer cette opération sur son site.Cela constitue une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un justificatif montrant pourquoi cette opération n'est pas effectuée sur son site (contrat avec l'entreprise de broyage, bon de commande d'une nouvelle machine, autre...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'aire de démontage et de dépollution est située dans un hangar abrité, le sol est étanche (cf fiches de constat n°5 et 8). Toutefois, les véhicules en attente de dépollution sont stockés sur un sol meuble et perméable (à même la terre). Au vu des risques de pollution du sol, cela constitue une non-conformité. C'est pourquoi il est proposé une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l'exploitant de stocker les VHU en attente de dépollution sur une aire étanche et de mettre en place des rétentions adéquates.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant dispose d'un contrat avec un organisme qui récupère ses véhicules (EcoVHU, devenu VALORAUTO). Cet organisme est une filiale du Groupe Stellantis. L'exploitant a également indiqué qu'il a effectué des accords oraux avec une autre marque (Hyundai). Il est rappelé à l'exploitant que, sans accord écrit avec un autre système individuel, il ne doit accepter que les VHU issus du groupe Stellantis.7/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > II et IV
La rétention est bétonnée en double peau, et aucune fissure ou signe de vétusté n'a été constaté par l'inspection. De même, le sol et l'aire des locaux de démontage et de dépollution des VHU sont bétonnés et sont traités afin pour éviter les infiltrations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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