Installation classée à Amfreville-la-Mi-Voie (76920), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900805
Commune
Amfreville-la-Mi-Voie (76920)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 5 février 2026
SIRET
42375786300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La visite a conduit à relever plusieurs écarts réglementaires aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif à la rubrique 2515 de la nomenclature ICPE, sur les sujets du bruit et de l'eau en particulier. Des actions correctives sont attendues de la part de l'exploitant, dans les dé- lais indiqués dans le présent rapport. Les engagements pris par l'exploitant lors de la visite, et les particularités de fonctionnement du site ont conduit l'inspection à ne pas proposer de suite à ce stade.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures du bruit et de l’émergence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L'exploitant a présenté son dernier rapport de mesure du bruit, datant de septembre 2021. Les ni - veaux de bruit en limite de propriété sont conformes à la limite prescrite en période de jour (70 4/10dB). Mais le rapport ne précise pas si l'activité de concassage était en fonctionnement ce jour-là. Le site n'est pas en activité sur les horaires nocturnes. Le rapport de 2021 ne comporte pas de mesure des niveaux d'émergences autour du site. L'exploitant a présenté un rapport de 2019 pour lequel l'émergence avait été mesurée, sur des points directement en limite du site. Les niveaux d'émergence atteignaient 17 dB sur ces points, bien au-dessus de la valeur limite prescrite (5 dB). Cependant, les points de mesure ne sont pas re- présentatifs des zones à émergence réglementée autour du site ; les conclusions ne sont donc pas suffisantes à ce stade. L'exploitant n'est donc pas en conformité avec les prescriptions de l'article 52 de l'arrêté ministé - riel du 26 novembre 2012. Cependant, il s'est engagé à réaliser une nouvelle campagne de mesure du bruit en limite de site, et de mesure des niveaux d'émergence, dans les meilleurs délais. L'émer- gence sera mesurée, a minima, à proximité de l'aire d'accueil des gens du voyage, au Nord du site, et à proximité de la zone d'activité sur la rive droite de la Seine, en face du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit réaliser une campagne de mesure du bruit en limite de site, et de mesure des niveaux d'émergences, conformément à l'article 52 de l'arrêté ministériel du 26 no - vembre 2012, dans un délai de 2 mois. Les résultats sont transmis à l'inspection dès leur réception, accompagnés des rapports de mesure du bruit réalisés en 2019 et 2021, pour comparaison. L'émer- gence sera mesurée, a minima, à proximité de l'aire d'accueil des gens du voyage, au Nord du site, et à proximité de la zone d'activité sur la rive droite de la Seine, en face du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
L'exploitant ne dispose d'aucun dispositif d'obturation du réseau des eaux pluviales. En revanche, il a précisé que son site n'entraînait aucun rejet dans le milieu, du fait de l'utilisation des eaux plu - viales dans le procédé (cf points de contrôle 2 et 3). Cependant, en cas de forte pluie concomitante à un arrêt des installations, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen d'empêcher le rejet des eaux en Seine. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à mettre en place un dispositif d'obturation conforme à l'arrêté ministériel. En l'absence présumée de rejet des eaux, l'inspection a vérifié l'état du séparateur d'hydrocar - bures en aval du bassin d'eaux pluviales. Le niveau plein du séparateur suggère que des rejets en eaux ont pu avoir lieu. La clarté des eaux du séparateur suggère qu'il n'a pas reçu de nouvelles eaux à traiter depuis suffisamment longtemps pour permettre une bonne décantation, alors que plusieurs épisodes de pluie ont précédé le jour de la visite. Par ailleurs, le niveau du bassin de pom- page se situait environ 1 mètre sous la cote de la tuyauterie d'évacuation vers le séparateur. Les marques de niveaux visibles sur la bâche du bassin sont toutes en dessous de cette même tuyaute- rie. L'exploitant s'est tout de même engagé à réaliser un curage de son séparateur d'hydrocarbures suite à la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant doit mettre en place un dispositif d'obturation du réseau d'eaux plu - viales adapté à ses installations, conformément à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 no - vembre 2012, sous 3 mois. Demande n°4 : l'exploitant doit procéder au curage de son séparateur d'hydrocarbures. Un justifi - catif de réalisation de l'opération est transmis à l'inspection sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
L'exploitant ne dispose pas de point de mesure des rejets aqueux conforme à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. En l'absence présumée de rejet, l'importance de cet écart est à relativiser. Par ailleurs, l'exploitant s'est engagé à réunir les conditions nécessaires à un rejet d'eaux pluviales (arrêt de l'alimentation en eaux de process lors d'un fort épisode de pluie), afin de permettre la réalisation d'un contrôle de la qualité des eaux aussi proche que possible des conditions prévues par les normes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l'exploitant doit réaliser un contrôle de la qualité des eaux rejetées vers la Seine, avec un laboratoire agréé, sous 3 mois. À défaut, il doit justifier de l'impossibilité stricte d'un rejet aqueux de son site vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 50
L'exploitant réalise des mesures de retombées de poussières autour du site tous les 3 mois. L'ins - pection a consulté les rapports de retombées d'avril et décembre 2025. La mesure la plus élevée, en décembre 2025, au point LP3, était de 510 mg/m²/jour. S'il n'existe pas de valeur réglementaire en la matière applicable à ces installations, une comparaison à des valeurs de référence, et une analyse de l'évolution au fil des saisons et des années est nécessaire. Au jour de la visite, l'exploi - tant ne disposait pas du rapport de synthèse annuelle de l'année 2025, accompagné des commen- taires sur les résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l'exploitant doit transmettre, sous 1 mois, les rapports de synthèse annuelle des re- tombées de poussières pour les années 2024 et 2025, accompagnés de ses commentaires, tels que prescrit à l'article 50 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
L'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation préalable des déchets, basée sur le remplis - sage d'un questionnaire sur internet par ses clients, aboutissant à l'émission d'un document d'ac - ceptation préalable (DAP) après vérification des critères prescrits par l'arrêté ministériel du 12 dé - cembre 2014. La procédure et la documentation sont communes avec les site CBN de Tourville-la- Rivière (76) et Pîtres (27). Ce dernier site a fait l'objet d'une visite d'inspection dédiée à l'admission des déchets inertes, en octobre 2024. L'inspection a consulté par sondage un DAP relatif à des déchets bitumineux provenant de travaux de voiries, rue du 8 mai 1945, à Maromme, en 2025. Les analyses produites par le client sur les HAP et l'amiante dans les déchets montraient que certaines couches routières du chantier ne pou - vaient pas être acceptées sur le site GRN. Mais le DAP délivré par GRN ne précise pas que l'accep - tation est limitée aux matériaux dont l'analyse était conforme aux seuils ISDI. L'exploitant a décla- ré que cette précision avait été donnée au client dans le mail accompagnant le DAP . 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l'exploitant doit transmettre le DAP relatif aux travaux de voirie de Maromme en 2025, précisés ci-dessus, et le mail de transmission au client, justifiant l'acceptation limitée au ma - tériaux dont l'analyse est conforme aux seuils d'acceptabilité des déchets sur le site GRN. Ces do - cuments sont attendus sous 1 mois. Il actualisera ses documents d'acceptation préalables pour in - tégrer ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Dans son dossier d'enregistrement de 2017 , l'exploitant mentionnait un forage sur site ayant une capacité maximale de 6 m3/h. Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que ce forage n'était pas ex - ploité. L'inspection a constaté, sur le terrain, la présence d'un forage, à ciel ouvert, sans dispositif de pompage installé. L'exploitant a déclaré que l'ouvrage n'avait pas atteint de nappe exploitable. L'exploitant a précisé que l'intégralité des eaux de procédé (lavage des roues, arrosage des pistes et stocks de produits, dispositifs de pulvérisations pour abattre les poussières sur le concasseur) 5/10provenaient des eaux pluviales du site, pompées dans le bassin bâché au Sud-Est du site. Ces eaux tournent en circuit fermé, à l'exception des eaux dont se chargent les matériaux lors des diffé - rentes opérations (concassage, arrosage des camion avant sortie du site, etc). L'exploitant a préci - sé qu'une part importante des matériaux préparés était évacuée en moins de 48h, donc avant sé - chage complet. L'exploitant respecte les prescriptions de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Cependant, en l'absence d'usage du forage, il doit reboucher celui-ci dans les règles de l'art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit reboucher le forage inutilisé, dans les règles de l'art, et justifier la réalisation de l'opération à l'inspection, sous 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le procédé est alimenté en eau par un système de pompage dans le bassin des eaux pluviales. La pompe peut être arrêtée sur un coffret de commande électrique située à côté du bassin, à environ 70 m des installations de concassage. L'exploitant a précisé que l'ensemble de la plate-forme était imperméabilisé, permettant la récupération des eaux dans les bassins d'eaux pluviales en cas de pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
L'installation de concassage était à l'arrêt lors de la visite (l'exploitant a précisé qu'elle était utilisée environ 1 jour sur 3), mais l'inspection a pu constater la présence de moyen d'aspersion d'eau en plusieurs points de l'installation, lorsque celle-ci n'était pas capotée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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