Installation classée à Ceillac (05600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté sur site une installation de stockage de déchets inertes située à proximité immédiate de la déchetterie intercommunale de Ceillac, ZA de la Viste, sur la commune de Ceillac, sur une surface d'environ 4 000 m². Le site est organisé et fait l'objet de travaux (organisation des dépôts) à l'aide d'engins de chantiers. Cette installation est exploitée sans l'enregistrement requis. Cette non-conformité est susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et plus particulièrement à la protection de l'environnement. L'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant afin de régulariser la situation administrative de l'installation.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7
L'Inspection constate la présence d'une installation de stockage de déchets inertes (matériaux minéraux naturels, gravas, etc.) sur les parcelles 121, 122, 123, 1087 , 1091, 1158, 1265 section 0G, sur une surface d'environ 4 000 m². Le volume de déchets est important et le front de talus est de taille conséquente (30 mètres et plus) Quelques déchets verts sont aussi constatés en surface à l'entrée de l'installation ainsi que 2 tas de compost. Deux accès à l'installation sont présents. Un premier accès donnant directement sur 6/7la voie publique a été condamné à l'aide d'un godet de chargeuse et un arrêté municipal du 26 août 2024 interdisant tout dépôt de matériaux sur cette zone est affiché. Le second accès se fait par l'intérieur de la déchetterie intercommunale qui jouxte le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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