Installation classée à Vedène (84270), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 1 non-conformité lors de cette visite, relative au suivi des émissions sonores. Ce constat conduit l’inspection à demander à l’exploitant d’engager une action corrective lors de sa prochaine campagne de concassage.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7
Constat du 09/02/2023 : la visite d’inspection a permis de constater la présence de déchets divers: bois, végétaux en particulier entreposés de manière anarchique au fond du site. Ces déchets sont entreposés sans tri. Par ailleurs, ce type de stockage ne permet pas la maîtrise des envols. L'exploitant devait sous un mois, mettre en place un tri des déchets produits, afin de permettre leur collecte séparée et leur valorisation ou élimination. Des dispositifs garantissant l'absence d'impact sur l'environnement de ces stockages (absence d'envols….), tels que des bennes dédiées.10/14 Il devait informer dans le même délai Monsieur le préfet de Vaucluse des aménagements retenus assortis des justificatifs correspondants. Constat du 08/04/2025 : Au fond de la parcelle, les planches de bois, de débris de végétaux ont été enlevés. Une benne est présente sur le côté de la piste principale. L'inspection a demandé à l'exploitant de produire les justificatifs correspondants aux déchets enlevés. Constat du 21/07/2026 : Lors de la visite, l'inspection a constaté que la benne est toujours présente sur le côté de la piste principale et qu'elle contient divers végétaux en attente de broyage par l'exploitant. L'exploitant explique que, concernant les bois et végétaux constatés lors de la visite d'inspection du 09/02/2023, ils ont été broyés et mélangés à de la terre. Ce mélange a ensuite été transporté dans le centre de tri des déchets de SUEZ RV MÉDITERRANNÉE (ex SITA) à Entraigues-sur-la- Sorgue. Il précise qu'il n’obtient pas de bon ou de justificatif pour cette prestation car elle est gratuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 1 mois, transmettre une attestation de la société SUEZ concernant la réception à titre gracieux des déchets précités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a déclaré ne pas avoir encore réalisé de mesure des émissions sonores de ses installations. Il précise que sur son site, ce qui fait le plus de bruits est l'autoroute qui passe à proximité immédiate à l'est de son site. L'inspection explique qu'il est toutefois nécessaire de respecter les prescriptions des articles 8.1 et 84 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997, d'autant plus qu'il a déclaré utiliser occasionnellement le BRH pour casser les plus gros blocs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : lors de sa prochaine campagne de concassage prévue début septembre 2026, effectuer les mesures des émissions sonores de ses installations dans les conditions fixées par les articles 8.1 et 8.4 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 ; • en cas d'utilisation d'un BRH ou tout autre matériel équivalent, prévoir de réaliser les analyses des émissions sonores afin qu'elles soient représentatives de l'impact de cette activité (bruit en limite de propriété et émergence en limite des zones à émergence réglementée ZER) ; • transmettre à l'inspection, dès réception, le résultat des analyses sus-mentionnées.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Considérant que l'exploitant a choisi de cesser ses activités relevant du régime de l'enregistrement, il n'est plus tenu de respecter les dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012, ni celles de l'article 2 de la mise en demeure du 01/07/2025 qui y fait référence. L'inspection propose donc de lever ce point de l'arrêté de mise en demeure précité et se basera sur les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 pour ses constats (cf. points de contrôles 5 à 10 du présent rapport).7/14 L'exploitant explique toutefois que, malgré qu'il choisisse de rester au régime déclaratif, il applique et continuera à appliquer la notice qu'il a transmis par courrier à la DREAL le 11/07/2025 en réponse à la mise en demeure du 01/07/2025. Cette notice intitulée "Notice sur les sources d'émission de poussières et les mesures de maîtrise" décline trois différents modes de maitrise : En temps normal, sans vent et sans concassage :• arrosage hebdomadaire des pistes et des tas de stockage de matériaux, afin de former une croûte sur le dessus des tas et éviter ainsi l'envol des poussières ; ◦ réduire au maximum la vitesse d'exécution et de déplacement lors des opérations de chargement / déchargement ; ◦ passage régulier d'une balayeuse (hebdomadaire ou plus selon le trafic) sur les zones de circulation du site. ◦ en cas de grands vents, sans concassage :• arrosage deux fois par jour ou plus si nécessaire des tas de stockage des matériaux, selon la vitesse du vent ; ◦ réduire au maximum la vitesse d'exécution et de déplacement lors des opérations de chargement / déchargement et maintien de la bâche des camions au maximum ; ◦ pour les pistes de circulation : passage d'une balayeuse le matin avant démarrage de l'activité et à la reprise, passage de l'arroseuse après chaque passage de la balayeuse. Cette fréquence peut évoluer en fonction du vent et de l’activité du site. ◦ lors d'une campagne de concassage, en plus des dispositifs cités précédemment :• arrosage par brumisateur en continue ;◦ utilisation de deux asperseurs présents sur la zone du concassage pour permettre au maximum la dispersion des poussières. ◦ L'exploitant explique également à l'inspection qu'un particulier est venu le voir sur son site début juillet pour se plaindre des poussières. L'exploitant a alors emmené cette personne faire un tour du site pour constater que les poussières provenaient des zones de circulation au sud de son site lorsque le vent provient du nord (vent dominant)
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Considérant que l'exploitant a choisi de cesser ses activités relevant du régime de l'enregistrement, il n'est plus tenu de respecter les dispositions de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012, ni celles de l'article 2 de la mise en demeure du 01/07/2025 qui y fait référence. L'inspection propose donc de lever ce point de l'arrêté de mise en demeure précité et se basera sur les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 pour ses constats (cf. points de contrôles 5 à 10 du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Considérant que l'exploitant a choisi de cesser ses activités relevant du régime de l'enregistrement, il n'est plus tenu de respecter les dispositions de l'article 52 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012, ni celles de l'article 2 de la mise en demeure du 01/07/2025 qui y fait référence. L'inspection propose donc de lever ce point de l'arrêté de mise en demeure précité et se basera sur les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 pour ses constats (cf. points de contrôles 5 à 10 du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.4 de l'annexe I
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'amas de poussières dans et autour des locaux de l'exploitant. La voie d'accès aux locaux ainsi que le parking pour les salariés / visiteurs étaient également bien entretenus. A noter, cette voie d'accès est unique et est également celle utilisée par les camions de l'entreprise lors des transports de déblais / remblais. L'exploitant explique qu'il y a sur son site : deux balayeuses, dont une qui reste toujours sur le site, l'autre étant utilisée également sur les différents chantiers de l'exploitant ; • une arroseuse qui reste sur le site, sauf temporairement dans la journée quand elle est•11/14 utilisée sur un chantier à proximité L'inspection a pu vérifier la présence des matériels sus-mentionnés lors de la visite terrain, ainsi que de leur bon état général.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4 de l'annexe I
Les stockages extérieurs de matériaux sont regroupés en deux zones, conformément à la télédéclaration du 12/04/2022 de l'exploitant : une zone nord d'environ 1 500 m² de matériaux à concasser (gros blocs ne pouvant pas engendrer de fortes émissions de poussières) provenant des chantiers de l'exploitant, à proximité des locaux du site ; • une zone sud d'environ 4 000 m² de matériaux concassés "finis", qui sont ensuite utilisés sur les chantiers de l'exploitant. • Le jour de la visite la zone nord de matériaux à concasser est relativement pleine : l'exploitant explique qu'il a rentré récemment des matériaux d'un chantier et qu'il a programmé une campagne de concassage fin août / début septembre, après sa période de fermeture en août. Le jour de la visite, il y a peu de matériaux stockés sur la zone sud de matériaux concassés "finis". La hauteur de stockage est inférieure à la hauteur de la végétation située au sud du site. L'inspection constate également que le haut des tas est arasé et que la partie supérieure des tas forme une croûte d'environ 20 cm (obtenue par l'arrosage). Ces deux actions permettent de limiter les envols de poussières. L'inspection n'a pas constaté de fillers sur le site : l'exploitant explique qu'il n'y en a jamais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.5 de l'annexe I
L'ensemble des voiries sur le site sont en enrobés. Le jour de la visite, l'inspection constate que les pistes de circulation sont convenablement nettoyées. Il n'y a pas d'amas de poussières visible, l'inspection n'a constaté que de légères poussières sur les voiries par endroits, mais aucun envol de poussière n'a été constaté lors de la visite malgré un léger vent du nord qui est le vent dominant. Météo France affichait, pour le mardi 21 juillet sur la commune de Vedène, un vent du nord moyen de 22 km/h avec des rafales à 56.9 km/h. L'exploitant ne dispose pas de dispositifs comme le lavage des roues des camions en sortie de son site. Il explique toutefois que la voirie de sortie à l'intérieur de son site est très longue (plus de 400m) et permet à la très grande majorité des poussières / boues de tomber des camions avant qu'ils ne sortent sur la voie publique. Cette voirie est régulièrement entretenue grâce aux deux balayeuses de l'exploitant présentes sur le site. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas rencontré de camion pour confirmer les dires de l'exploitant, toutefois les voiries d'accès aux installations étaient propres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.6 de l'annexe I
Lors de la visite l'inspection a constaté que, conformément à la prescription de l'article 6.6 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 30/06/1997, les surfaces libres sont majoritairement recouvertes de végétaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PAPREC MEDITERRANEE— Vedene (84270)7 points de contrôle avec suites administratives
SUEZ RV ENERGIE— Vedène (84270)5 points de contrôle avec suites administratives