Installation classée à Crotenay (39300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
3 non-conformités ont été constatées sur les points suivants : - plan à compléter par l'ensemble des éléments réglementaires ; - absence de la surveillance des eaux souterraines, prescrite par arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2023 ; - déchets et anciennes installations vétustes à éli miner au sein d'installations dûment autorisées et agréées, le cas échéant. L'exploitant doit prendre toutes les dispositions n écessaires afin de régulariser ces points réglementaires. A noter qu'un dossier de demande d'autorisation env ironnementale est en cours de rédaction (renouvellement d'autorisation).
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant établit un plan pour l'exploitation du secteur nord "roche massive, calcaire et installation de traitement" (plan n° 1) et un plan pour l'exploitation du secteur sud "matériaux alluvionnaires hors d'eau" (plan n° 2). Les plans sont datés du 26 octobre 2023. NON-CONFORME : le plan n° 1 ne comporte pas la position des ouvrages, tels que l'aire bétonnée, les réseaux de circulation des eaux, ainsi que le s éparateur d'hydrocarbures, le plan n° 2 ne comporte pas les abords, dans un rayon de 50 mètres des limites du périmètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2023, article 10
NON-CONFORME : l'exploitant n'a pas mis en place la surveillance des eaux souterraines. Il est toutefois indiqué qu'une étude hydrogéologique est en cours d'élaboration sur ce site par un bureau d'étude spécialisé, dans le cadre de l'élabo ration du dossier de demande d'autorisation environnementale. Les piézomètres doivent être mis en place sur la base de l'étude en cours. 9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 53
NON-CONFORME : la gestion des déchets du site n'est pas effectuée dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux a rticles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. En effet, il est constaté la prése nce de nombreux déchets (ferrailles, bandes transporteuses...), anciennes cuves de stockage, an ciennes installations (crible...) et un ancien engin à l'état d'épave (pelle mécanique "Poclain") à l'état vétuste sur le site (secteur en extraction de la roche massive et installation de traitement des matériaux). 10/11 Ces déchets, anciens engins et anciennes installati ons doivent être éliminés dans des installations qui disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs d'élimination doivent être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2023, article 9
Depuis l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 av ril 2023, chaque tir de mine a fait l’objet de mesures de vibrations au niveau de l'habitation la plus proche. 4 tirs de mine ont été effectués en 2023, aucun en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2014, article 28
Pour les 4 tirs de mine réalisés en 2023, les vibra tions n'engendrent pas des vitesses particulaires pondérées supérieures à 6 mm/s mesurées suivant les trois axes au niveau de l'habitation la plus proche (valeur maximale mesurée de 5,6 mm/s).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2014, article 25.1
L'ouvrage de prélèvement d'eau (au niveau du bassin d'eau claire) est équipé d'un dispositif de mesure totalisateur. Cette eau est utilisée au nive au de l'installation de traitement des matériaux pour le lavage de ceux-ci. L'eau circule en circuit fermé (absence de rejet d'eau). Pour l'année 2023, le volume d'eau prélevé est de 26 402 m³. Pour le mois de janvier 2024, le volume prélevé est de 1 092 m3m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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