Installation classée à Rennes-sur-Loue (25440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant mettait en oeuvre les mesures de surveillance environnementale liées à son activité. L'exploitant a également mis en place une procédure d'acceptation préalable et un registre d'admission pour l'activité de recyclage de déchets inertes. Les principales non-conformités constatées lors de l'inspection sont les suivantes : - le plan de phasage d'exploitation n'est pas respecté ; - l'exploitant a tardé à mettre en oeuvre les mesures correctives après la réception d'une analyse montrant un dépassement des VLE dans les rejets aqueux ; - l'aire étanche est en partie occupée par un stock de granulats ; - le registre d'admission et la procédure d'acceptation préalable ne comportaient les déchets provenant des déchetteries du Sybert, via l'entreprise C2T ; - les stocks de déchets à recycler comportent un nombre important de déchets indésirables.
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2017, article 19
Le phasage n’est pas respecté. La zone Sud de la carrière n’a pas été extraite tandis que la zone centrale a été extraite jusqu’à la cote 367 m NGF.7/14 L’exploitant a expliqué que ce changement était dû à des difficultés d’exploitation, notamment pour les tirs d’extraction du fait du pendage du gisement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance concernant la modification du phasage d’exploitation, et la modification du calcul des garanties financières qui en découle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2017, article 29.2
Il a été constaté lors de la visite qu’un stock de granulats empiète partiellement sur l’aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que l’aire étanche est accessible afin de permettre la réalisation des opérations prévues à l’article 29.2 de l’arrêté préfectoral du 13/06/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2017, article 29.4
L’exploitant a présenté les résultats du contrôle des eaux en sortie du déshuileur-décanteur réalisé le 03/04/2024. Les résultats montrent une valeur de 1100 mg/L en MEST, 57 mg/L en DCO et 0,28 mg/L en hydrocarbures. L’exploitant a fait effectuer un nettoyage du déshuileur-décanteur par la société A2S Assainissement le 24/06/2025. L’exploitant a présenté également le bordereau de suivi des déchets associé à cette opération. Le délai entre le constat du dépassement de la VLE en MEST et la réalisation du nettoyage du déshuileur-décanteur est de plus d’un an. L’exploitant aurait dû effectuer cette opération dès réception des résultats non conformes.9/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une nouvelle campagne de mesure des rejets d’eaux afin de vérifier l’efficacité du nettoyage du déshuileur-décanteur et le retour à la conformité pour les MEST. L’exploitant devra également s’assurer de mettre en place rapidement des actions correctives en cas de dépassement des VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2017, article 32
Les documents liés au tirs de mines réalisés le 30/04/2025 et 19/07/2024 ont été examinés. Les plans de tirs indiquent une charge unitaire maximale respectivement de 113 kg le 30/04/2025 et de 108 kg le 19/07/2024, donc supérieur à la charge unitaire maximale. Toutefois les mesures de vibrations montrent que le sismographe situé au niveau de l’habitation la plus proche à Rennes-sur-Loue ne s’est pas déclenché (niveau inférieur au seuil de déclenchement de 0,4 mm/s). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter la charge unitaire maximale lors des tirs de mines ou demander une modification de celle-ci. Dans le second cas, l’exploitant transmettra une évaluation de l’augmentation de la charge unitaire sur les niveaux de vibration et sur l’impact sonore (surpression aérienne) des tirs de mines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’exploitant a présenté le rapport de surveillance des retombées de poussières pour l’année 2024. Une mesure trimestrielle est réalisée par la méthode des plaquettes. 3 points de mesures sont situés au niveau du périmètre de la carrière. La valeur maximale mesurée est de 213 mg/m2/jour (inférieure à la valeur limite de 500 mg/m2/jour figurant à l’article 19.7 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994). En revanche, la dénomination des points de mesures ne permet pas d’identifier clairement le point témoin. Un nouveau point témoin doit être mise en place en dehors de la zone d’influence de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de surveillance des retombées de poussières doit identifier clairement le point témoin. Celui-ci doit être placé en dehors de la zone d’influence de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2024, article 3
L’exploitant a mis en place une procédure d’acceptation préalable pour l’admission des déchets. Il a pu présenter les déclarations d’acceptation préalable pour les déchets admis sur le site pour l’activité de recyclage, hormis pour les déchets provenant de l’entreprise C2T qui regroupe des déchets inertes principalement en provenance du Sybert (la DAP a été transmise post-inspection). L’exploitant dispose également d’un registre listant l’ensemble des déchets admis sur le site. Un document séparé existe pour les déchets provenant de l’entreprise C2T, mais il ne contient pas l’ensemble des informations du registre des déchets. Les données figurant dans le registre sont cohérentes avec les données des DAP, et celles du registre des entrées/sorties de camion (documents contrôlés par sondage). Les déchets inertes sont traités pour produire un granulat recyclé de type 0/80. Le registre des entrées/sorties liste les départs de ce type de matériau avec le client associé. Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de nombreux déchets indésirables, en particulier déchets plastiques, dans les déchets admis. Des morceaux de déchets plastiques se retrouvent également en quantité moindre dans le granulat recyclé. L’exploitant a indiqué que les déchets en provenance des déchetteries du Sybert, via l’entreprise C2T, étaient principalement à l’origine de ces déchets indésirables. Une benne est présente à côté du stock de déchets inertes, mais le tri n’est pas suffisamment fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer dans sa procédure d’acceptation préalable et dans son registre des déchets admis également les déchets provenant de son contrat avec l’entreprise C2T. L’exploitant doit vérifier l’absence de déchets non autorisés au moment du déchargement des déchets et le cas échéant enlever les déchets indésirables présents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 5.4.
L’exploitant a mis en place un système de récupération des eaux industrielles qui sont recueillies, décantées puis stockées dans un bassin tampon. 14/14 Dans son dossier de modification, l’exploitant indiquait que « L’aire étanche sera munie de seuils surélevés afin d’éviter tout ruissellement d’eau chargée vers le milieu naturel ». Il a été constaté sur site que la zone sous le malaxeur ne dispose pas de seuils surélevés, mais seulement d'une pente orientée vers une rigole de récupération. En cas de volume d’eau important, il existe un doute sur le fait que cette configuration permette d’éviter tout débordement en dehors de l’aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un seuil autour de l’aire étanche afin de s’assurer de l’absence d’écoulement d’eau vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2017, article 3
L’exploitant déclare la quantité de matériaux extraits chaque année sur la plateforme GEREP. L‘exploitant a également présenté les relevés des volumes extraits établis par un géomètre. La quantité déclarée est inférieure à la production maximale. En revanche, la quantité moyenne sur les 5 dernières années est supérieure à la production moyenne autorisée. La production en 2024 est inférieure à la moyenne autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être vigilant quant au respect de la production moyenne autorisée sur la période d’extraction autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2017, article 17
L’exploitant a transmis le dernier plan topographique de la carrière daté du 10/12/2024. Au vu de ce plan, et des constats visuels fait lors de la visite du site, la cote minimale et la hauteur maximale des gradins sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2017, article 31.2
L’exploitant a fait effectuer des mesures des niveaux sonores le 11/06/2025. La valeur en limite de site est de 52,5 dB. Les valeurs en émergence sont pour la ZER 1 (commune de By) de 4 dB et pour la ZER 2 (Commune de Rennes-sur-Loue) de 6 dB. Pour la ZER 2, le rapport indique que la zone est en bord de route et que l’analyse sonore montre que le bruit de la carrière est non perceptible. L’émergence calculée n’est donc pas liée à la carrière. L’exploitant a indiqué ne pas avoir de plainte des riverains. Une nouvelle mesure sera faite après la mise en service de la centrale à béton.
Activité de transit et de recyclage de déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2024, article 2
Pour l’année 2024, la quantité de déchets inertes reçus pour l’activité de recyclage est de 10 900 t. Selon le relevé fait le 10/12/2024 sur le plan topographique de la carrière, la surface de l’aire de transit représente 3287 m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 2.9.
Lors de la visite des installations, seuls quelques produits de maintenance sont présents sur le site. Ces produits sont sur rétention. L’exploitant a indiqué prévoir une rétention pour le stockage des adjuvants utilisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CARRIERE DE LA LOUE— RENNES SUR LOUE (25440)1 point de contrôle avec suites administratives