Installation classée à La Garde-Adhémar (26700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114592
Commune
La Garde-Adhémar (26700)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 24 juillet 2023
SIRET
33467025400047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'ISDI, ainsi que la plateforme de tri-transit-regroupement (TTR) et de Concassage/Criblage, sont propres et bien tenues. L'inspection a constaté l'absence de déchets indésirables sur le site. Les non-conformités constatées lors de la précédente visite ont été traitées. Les obligations réglementaires relatives à la traçabilité des déchets admis sur la plateforme et sur l'ISDI (document préalable – procédure d'acceptation préalable (avec notamment lever de doute) – registre d'admission) ne sont pas pleinement satisfaites. Il est attendu Demande n°1 : Transmission à l’inspection des résultats d'analyses des eaux souterraines prélevées sur le piézomètre aval dès leur réception. Prise en compte dans le dossier de demande d'enregistrement de l'implantation d'un nouveau piézomètre captant les eaux souterraines au droit du stockage projeté à l'EST de la parcelle. Demande n°2 : Constitution, sous 3 mois, de deux registres chronologiques de déchets en regard des prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 [2] qui fixe le contenu du registre pour les déchets entrants et les déchets sortants de la plateforme de TTR et pour les déchets entrants en ISDI [1]. Demande n°3 : Constitution, sous 3 mois, d'un modèle vierge de document préalable dont le contenu est fixé dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 [1]. Demande n°4 Transmission, sous 3 mois, des documents préalables complétés à partir du modèle de la demande n°2 par les maîtres d'ouvrages des chantiers gérés par l'exploitant, pour les admissions de déchets réalisées depuis janvier 2025 [1]. Demande n°6: Déclaration au RNDTS des terres excavées, issues des chantiers, gérées par l'entreprise. Demande n°7: Déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur le site ministériel GEREP , chaque début d'année calendaire pour les déchets admis l'année précédente. Aucun danger, aucune nuisance grave et imminent n’ayant été identifiés, les non-conformités constatées ne son
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prescriptions relatives à la protection efficace de la nappe alluviale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 03/07/2019, article Annexe I Art 5.3
L'exploitant a indiqué : • avoir fait forer un piézomètre en position d'amont hydraulique de l'installation. Le forage réalisé, d'une profondeur de 14,5 mètres, n'a pas permis d'atteindre la nappe qui est supposée être présente à une profondeur de 5 mètres sous les remblais selon la notice géologique et hydrogéologique établie en juillet 2007 , dans le cadre de l'enregistrement initial de l'ISDI. • avoir fait réaliser les prélèvements des eaux souterraines sur le piézomètre existant en position d'aval hydraulique du site en janvier 2025. L'inspection a indiqué : • les paramètres devant faire l'objet d'une analyse (transmis par mail le jour de la visite), • l’existence de piézomètres ou de projet de forage de piézomètres sur les ISDI voisines qui pourrait être utilisés dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines de l'ISDI de l'exploitant sous réserve de l'accord des autres exploitants, • que le piézomètre existant en aval hyd raulique ne captera pas les eaux so uterraines au droit de la zone de remblaiement de la partie EST de la parcelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu • dès leur réception, les résultats d'analyses des eaux souterraines prélevées dans le piézomètre aval, • d'étudier l'implantation d'un nouveau piézomètre captant les eaux souterraines au droit du stockage projeté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'inspection a constaté que les déchets ne sont pas éloignés de 10 mètres des limites EST SUD EST du site, conformément aux prescriptions générales. L'exploitant a indiqué que le remblaiement réalisé au plus près des limites de la parcelle permettra de faciliter l'usage agricole projeté. Il a été informé qu’il pouvait prévoir de demander une dérogation pour cette prescription dans le cadre de sa demande d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a indiqué ne pas tenir de registres chronologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit constituer son registre sous 3 mois, afin de prendre en compte les nouvelles obligations réglementaires (arrêté du 31 mai 2021), il doit également être en capacité de distinguer le suivi des déchets pour chaque activité (élimination, concassage, transit).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R512-75
L'exploitant a indiqué ne pas procéder à la déclaration sur GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à sa déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur le site ministériel GEREP , chaque début d'année calendaire pour les déchets admis l'année précédente. Les identifiants GEREP sont l'adresse courriel f.leaune@alianstp.fr et le code inspection 0006114592. Le lien de connexion est https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43-1
L'exploitant a indiqué qu'il ne procédait pas à la déclaration RNDTS des terres admises sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a l'obligation de déclarer en ligne au Registre National des Déchets et des Terres Excavées (RNDTS) les terres excavées valorisées ou éliminées dans son installation, https://rndts- diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2007 , article Annexe I Art 3.1
Les mâchefers dont la présence avait été constatée lors de la précédente visite en juillet 2023 et pour lesquels il n’avait pas pu être démontré leur caractère inerte, ont été évacués. Des justificatifs de leur évacuation ont été fournis.
Modification de l’activité sur l’emprise de l’ISDI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article Article R512-46-23
Le dossier d'enregistrement relatif aux activités de concassage/criblage (rubrique 2515), tri transit regroupement (rubrique 2517) et extension/prolongation de l'ISDI, est en cours de finalisation. A date de ce présent rapport, les deux activités 2515 et 2517 relèvent du régime juridique de la déclaration et ont bien fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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