Installation classée à Gonsans (25360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que la carrière était exploitée à des niveaux de production inférieurs aux limites de son autorisation, avec un phasage globalement respecté. Les niveaux de vibrations mesurés lors des tirs de mines sont conformes aux valeurs limites autorisées. L'exploitant doit transmettre à l'inspection un plan topographique de la carrière datant de moins d'un an, afin de pouvoir vérifier le respect de la cote minimale d'extraction et la hauteur des fronts. Il doit également mettre en œuvre une surveillance des retombées de poussières en application des articles 19.5 et suivants de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. L'exploitant accueille actuellement une faible quantité de déchets inertes pour le remblaiement de la carrière. La procédure d'acceptation préalable doit être mieux formalisée et tracée, et l'exploitant doit justifier de la tenue d'un registre des déchets conforme à la réglementation.
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déclaration GREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2018, article 4
L’exploitant n’a jamais fait de déclaration sur la plateforme GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer les informations requises sur la plateforme GEREP chaque année avant le 31 mars. Pour cette année, la déclaration doit être faite dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2013, article 28
L’exploitant ne disposait pas d’un plan récent de la carrière sur le site et à disposition de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées un plan de la carrière comportant les informations requises et mis à jour au moins une fois par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2013, article 17
La hauteur des gradins et la cote minimale de la carrière n'ont pas pu être contrôlées, du fait de l'absence de plan topographique à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le plan topographique à jour de la carrière (cf. fiche de constat supra). Une vérification documentaire sera faite après transmission du plan à jour par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 5
L'exploitant a indiqué qu'à la réception d'un camion contenant des déchets inertes, un bordereau était renseigné avec la provenance des déchets, le type de déchets, le producteur et les quantités reçues. Ces informations sont ensuite renseignées dans le logiciel de facturation de l'établissement. L'exploitant ne demande pas formellement de document d'acceptation préalable, permettant de vérifier l'ensemble des points prévus à l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser une procédure d'acceptation préalable des déchets inertes reçus et demander aux producteurs de déchets de renseigner et signer un document d'acceptation préalable selon les modalités de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L'exploitant a indiqué que le logiciel de facturation permettait d'obtenir les informations requises par le registre des déchets. Ce registre n'a pas été consulté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le registre des déchets admis pour l'année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5.
L'exploitation est autorisée pour une production supérieure à 150 000 tonnes par an. Il est donc soumis à la mise en œuvre d'un plan de surveillance des retombées de poussières. L'exploitant n'a pas mis en œuvre de plan de surveillance des retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre un plan de surveillance des retombées de poussières conforme aux prescriptions des articles 19.5 et suivants de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6.
L'exploitant n'a pas mis en œuvre de surveillance des retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de surveillance de l'exploitant devra comprendre un nombre de stations de mesures conforme à l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7 .
L'exploitant a transmis à l'inspection une commande pour la réalisation d'une surveillance des poussières par pose de plaquettes. Cette méthode de surveillance n'est pas conforme. 14/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre une surveillance des retombées de poussières par des jauges de retombées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.8.
L'exploitant n'a pas mis en œuvre de surveillance des retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la mise en œuvre de la surveillance des poussières, une station météo devra être installée sur site, ou le rapport de surveillance devra utiliser des données météo corrigées correspondant au site de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2013, article 3
L’exploitant a transmis l’attestation de cubature faite par un géomètre expert afin de déterminer le volume extrait entre juillet 2022 et juillet 2023. Au vu de cette attestation, la quantité annuelle extraite est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2013, article 19
La phase 3 du plan de phasage est en cours de réalisation. L'exploitation de la carrière se fait sur la partie Nord de la carrière. Il a été observé que la carrière était encombrée avec la présence de nombreuses zones de stockages de matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2013, article 36
L’exploitant reçoit une quantité de déchets inertes inférieure à la quantité maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2016, article 5
L’exploitation dispose d’une attestation de garanties financières valable pour la période du 3 septembre 2023 au 3 septembre 2028, pour un montant de 333 212 €. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2013, article 32
L’exploitant effectue en moyenne entre 7 et 9 tirs par an. Un contrôle par sondage des mesures de vibrations a été effectué. Les résultats des mesures de vibrations, faites au niveau d’une habitation sur la commune de Cotebrune, sont inférieures à 5 mm/s. En particulier la mesure concernant le tir du 22 novembre 2023 montre une vitesse particulaire pondérée maximale de 0,56 mm/s. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2013, article 27
Un contrôle par sondage du nombre de rotations de camions a été effectué. Le nombre de rotations par jour est de l’ordre d’une vingtaine en moyenne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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