Installation classée à Échallat (16170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 janvier 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103431
Commune
Échallat (16170)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 9 janvier 2025
SIRET
80338317300041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort principalement de la visite d’inspection que même si plusieurs prescriptions appellent des actions correctives, l’exploitant n’a pas attendu l a visite de l’inspection pour identifier de lui-mêm e le principal problème, l’absence de garantie de résistance au feu des murs de la distillerie, et étudier les mesures compensatoires et actions correctives q u’il pourrait mettre en place pour répondre à cet objectif. Il lui appartient maintenant de finaliser sa démarche de demande d’aménagement de la prescription relative à la tenue au feu des murs, en la reformulant de sorte que la nature, l’importance et la justification de l’aménagement demandé soit clairement définis et précisés.
18points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Modifications apportées au chai de distillation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-54
Le volume total des cuves installées dans le chai d e distillation est de 108 m³ alors qu’il avait été déclaré initialement à 53 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L’exploitant doit régulariser cette modification en la déclarant sur le site internet dédié : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 ➔ Par ailleurs, la capacité de rétention associée au chai de distillation étant constituée par le bassin à vinasses, l’exploitant doit s’assurer de la disponibilité effective, en toute circonstance, d’un volume libre de 54 m³ (cf. article 2.8.1 de l’annexe I de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2008). L’exploitant doit transmettre à l’inspection les éléments justifiant de la mise en place d’un dispositif et/ou d’une organisation permettant de respecter cet objectif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La distillerie a été aménagée dans un bâtiment exis tant auparavant affecté à la préparation de vin (chai de vinification). Ce bâtiment se trouvant à m oins de 10 m d’une voie publique, distance d’isolement réglementaire prévue par l’arrêté du 14 /01/2011, l’exploitant avait proposé en mesure compensatoire d’augmenter le degré coupe-feu des murs de 2h à 4h. Par courrier du 12 avril 2024, l’exploitant a infor mé la sous-préfecture de Cognac et l’inspection que, lors des travaux de réhabilitation du bâtiment , les arbalétriers de la structure métallique n’ont pas été correctement protégés et qu’alors la stabilité au feu des murs est ramenée à celle des arbalétriers, c.-à-d. moins de 30 min. L’exploi tant formule alors une demande d’aménagement de la prescription en : • justifiant, d’une part, que la quantité d’éthanol m aximale susceptible d’être présente dans la distillerie (25 t) n’est pas suffisante pour générer un feu de nappe de plus d’une heure ; • proposant, d’autre part, d’améliorer la tenue au feu des arbalétriers par l’ajout d’un encoffrement, d’une peinture intumescente ou d’un f locage permettant d’atteindre un degré de résistance au feu de 2 h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection ne formule pas d’objection de principe concernant cette proposition. Pour autant, les éléments fournis à ce stade par l’exploitant sont insuffisants pour justifier que sa demande d’aménagement de prescription est acceptable. ➔ L’inspection invite l’exploitant à réétudier les mesures compensatoires possibles et à compléter sa demande d’aménagement de prescription en conséquence, compte tenu notamment des éléments suivants : ◦ Lors des échanges avec l’exploitant pendant l’inspe ction, la possibilité de rachat du chemin communal en impasse présent dans la distance d’isolement des 10 m a été évoqué. ◦ De même, la maîtrise foncière par l’exploitant des terrains situés entre la distillerie et la route communale desservant le site, portant la dist ance d’isolement entre les murs de la distillerie et la route à plus de 30 m, a été évoquée. ◦ Par ailleurs, l’inspection considère que le corps d e bâtiments occupé par un tiers (le beau-père du président de la SAS) situé à 9 m env. au Nord de la distillerie constitue l’environnement du site le plus vulnérable en cas d’incendie. Une mesure de protection complémentaire vis-à-vis de cet enjeu, comme la con struction d’un mur coupe-feu 2 h (REI 120) à l’extérieur de la distillerie, est donc attendue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
La porte de communication entre la distillerie et l e chai de distillation ne dispose pas de plaque d’identification indiquant ses caractéristiques coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L’exploitant doit transmettre à l’inspection les él éments documentaires (facture ou autre) permettant de justifier que la porte installée est EI 120. À défaut, l’exploitant doit remplacer la porte installée par une porte EI 120.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
Le local de distillation est équipé de 5 exutoires bien répartis sur toute la longueur du local. D’après la facture présentée par l’exploitant, les dimensions commerciales des exutoires de désenfumage sont 1,5 m x 1,5 m. D’après la document ation commerciale fournie par l’exploitant, ces dimensions correspondraient à des modèles dont la surface utile standard est de 1,13 m². La surface utile de l’ensemble des exutoires serait do nc de 5,65 m² pour un local de 307 m², soit inférieure au critère des 2 % suscité. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de dire si les exutoires sont équipés de commandes automatiques. La présence de commandes manuelles a été constaté lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit fournir les éléments permettant d e justifier précisément que la surface utile de l'ensemble des exutoires de la distillerie est au moins égale à 2 % de la surface au sol du local, soit 6,14 m². ➔ À défaut, l'exploitant doit ajouter un exutoire de fumées et de chaleur pour atteindre ce seuil minimal requis, rendu d'autant plus important compte tenu de la présence du lambris bois. ➔ L’exploitant doit fournir les éléments permettant d e justifier les exutoires disposent de commandes automatiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 18
Le bureau de l'exploitant est installé dans le local de distillation avec divers équipements électriques et électroniques (imprimante, téléviseur, cafetière, ordinateur, boîtier internet, etc.). L'exploitant déclare qu'il a prévu de construire des locaux sociaux contigus au chai de distillation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Avant la prochaine campagne de distillation (2025-2026), l'exploitant devra retirer du local de distillation tous les équipements électriq ues et électroniques non strictement nécessaires au procédé de distillation (imprimante, téléviseur, cafetière, ordinateur, boîtier internet, etc.). ➔ L'inspection rappelle à l'exploitant qu'avant la co nstruction des locaux sociaux projetés, il devra adresser à l'inspection et à la sous-préfectu re de Cognac un dossier de "porter à connaissance" avec tous les éléments d'appréciation (cf. II de l'article R 512-46-23 du code de l'environnement). L’inspection attire notamment l’attention de l’expl oitant sur la nécessité de prévoir un mur à minima REI 120 entre le chai de distillation et le local à construire pour les bureaux et locaux sociaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
L’exploitant a présenté son registre de sécurité. L a vérification périodique des extincteurs y est correctement renseignée. Les exutoires de fumées et de chaleur et les portes coupe-feu ne font pas l’objet de vérification périodiques renseignées dans le registre de sécurité. 10/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l'inspection les derniers rapports de vérification des exutoires de fumées et chaleur et des portes coupe- feu. Pour ces dernières, la vérification peut être réalisée en interne si l'exploitant est en mesure de préciser les points et modalités de vérification. ➔ L'exploitant doit veiller à renseigner ces vérifications périodiques dans le registre de sécurité. Généralement, les vérifications suscitées sont à réaliser tous les ans par des opérateurs compétents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention de l’aire de chargement et déchargement de la distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
L’aire de chargement et de déchargement d’alcools e st aménagée avec un revêtement bétonnée et reliée au bassin à vinasses étanché. Le bassin à vinasses n’est pas équipé d’un dispositif indiquant le niveau de remplissage maximal à respecter pour maintenir libre la capacité de rétention nécessaire lors des opérations de chargement et déchargement. 11/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ La capacité de rétention nécessaire la plus élevée étant celle requise pour le chai de distillation (54 m³, cf point de contrôle n°1), l’a ction corrective attendue pour le point de contrôle n°1 répondra également à l’action correcti ve attendue pour le présent point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 59
L’exploitant ne dispose pas de registre de suivi des déchets sortants. Les vinasses (code déchets 02 07 02) sont expédiées vers l’installation de traitement des vinasses de la société Revico. Par sondage, un bon d’enlèvement a été présenté par l’exploitant. Les résidus du bac de déshydratation des eaux de la vage des véhicules agricoles d’épandage de produits phytosanitaires (déchets dangereux, code 02 01 08* ou 16 10 01*) sont collectés par ADIVALOR, société spécialisée dans la collecte des déchets agricoles. Par sondage, l’exploitant a présenté une attestatio n d’enlèvement de 15 kg de déchets datée du 12/12/2024. L’exploitant n’établit pas de bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) pour l’enlèvement de ces déchets et ne connaît pas la destination finale de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit établir un registre de suivi des déchets sortants. ➔ L'exploitant doit s'assurer que les déchets issus d u bac "Héliosec", recevant les eaux de lavage des véhicules agricoles d’épandage de produi ts phytosanitaires, sont expédiés vers une installation de traitement autorisée à les rece voir en établissant un bordereau de suivi des déchets sur la plate-forme numérique "trackdéch ets" : https://entreprendre.service- public.fr/vosdroits/R66705
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008 3 , article 1.1 de l’annexe I
La porte de communication entre la distillerie et l e chai de distillation est la seule issue présente dans le chai de distillation, celui-ci formant ains i un cul-de-sac. Or, d’après les éléments présentés dans le dossier d’enregistrement de la distillerie (V1, édition du 26/01/2021 : plan et §8, tableau 16), il était prévu l’installation d’une porte EI 120 donnant directement vers l’extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit installer dans le chai de distillation une porte EI 120 donnant directement vers l’extérieur comme présenté dans son dossier d’enregistrement (V1, édition du 26/01/2021 : plan et §8, tableau 16).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 2.6 de l’annexe I
Le chai de distillation n’est pas équipé d’un inter rupteur général installé à l’extérieur du chai et à proximité d’une issue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit installer un interrupteur général à l’extérieur du chai de distillation, à proximité d’une issue et avec un voyant lumineux signalant la mise sous tension. Il convient de s’assurer que les équipements de sécuri té (détection incendie notamment) ne soient pas raccordés à cette coupure générale de so rte à garantir le fonctionnement des 3 Arrêté Préfectoral du 18/06/2008 fixant les prescr iptions générales applicables aux installations cla ssées pour la protection de l'environnement soumises à dé claration avec contrôle périodique sous la rubrique 4755 13/14équipements de sécurité continuent à réaliser leur fonction avec coupure électrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mur de séparation distillerie / chai de distillation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.I
Le mur séparant le local de distillation du chai de distillation dépasse d’au moins un mètre en toiture. L’exploitant a présenté la facture du maço n (n°1174 du 03/11/2022) ; celle-ci mentionne le caractère coupe-feu 4 h des parpaings utilisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.I
La couverture de toiture de la distillerie est en fibre-ciment, matériau considéré comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur (cf. annexe de l’arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.I
Le plafond du local de distillation est en lambris bois, matériau ne répondant pas à la classe A2s1d0 ou Bs2d1. L’exploitant avait identifié cette non-conformité et a adressé une demande d’aménagement de la prescription à la sous-préfecture de Cognac, par courrier du 12 avril 2024. Le lambris bois est considéré comme < matériau aggr avant > en cas d’incendie. Dans ce cas, un coefficient de majoration de +0,1 est prévu dans le guide de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (guide D9 version juin 2020). En mesure compensatoire, l’exploitant a proposé la mise en place d’un système de détection automatique d’incendie généralisé avec report d’alarme, dispositif auquel est attribué un coefficient de minoration de -0,1 prévu dans le guide D9. Compte tenu de ces éléments, l’inspection considère que la demande d’aménagement de cette prescription peut être acceptée dès lors que les dispositions proposées sont déclinées (en outre, la détection automatique d’incendie). L'exploitant n'a pas encore installé le système de détection incendie qu'il a proposé en mesure compensatoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L’exploitant doit installer dès que possible le système de détection automatique d’incendie (DAI) généralisé avec report d’alarme, proposé en mesure compensatoire. Un arrêté préfectoral complémentaire le prescrivant sera proposé au préfet prochainement.
Moyens de lutte contre l’incendie de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2023, article 2.2.1
Une réserve d’eau incendie de 150 m³ est présente à l’entrée du site. Un panneau d’affichage avec un numéro d’identification indique qu’elle a été réceptionnée par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28.I
Le sol de la distillerie est en carrelage et équipé de grilles avaloirs orientant les eaux de lavage e t écoulements accidentels vers le bassin à vinasses étanche et suffisamment dimensionné pour faire office de rétention des effluents en provenance de la distillerie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2.C
Le réservoir de propane de 20 t est équipé d’un système fixe d’arrosage raccordé. Le bon fonctionnement de ce dispositif a pu être testé lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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