Installation classée à Corbenay (70320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré que plusieurs non-conformités n'avaient pas été traitées depuis la précédente inspection. En particulier, l'exploitant doit encore faire analyser les teneurs en COV dans ses déchets afin de fiabiliser son plan de gestion des solvants. Il doit également justifier de la suffisance des moyens en eau d'extinction présent sur le site. Des justifications sont également attendues concernant la traçabilité du traitement des déchets de bâches et leur caractère dangereux ou non dangereux. En revanche, l'exploitant a investi dans la mise en conformité des installations électriques.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2000, article 1.1
Un problème dans la transmission de l’actualisation de la situation administrative a eu lieu suite à la précédente inspection, ce qui fait que l’inspection ne l’a pas reçue.5/13 Un point a été fait en salle : Rubrique 2565 : l’exploitant a confirmé l’arrêt de cette activité (phosphatation)• Rubrique 2575 : pas de changement• Rubrique 2940-2-a : pas de changement• Rubrique 1432, devenue 4330/4331 : l’arrêté d’autorisation mentionne 50 m³ pour le stock de peinture et de solvants. L’exploitant a indiqué que le stock maximum était de l’ordre de ce volume. • Rubrique 2910 : la puissance actualisée est de 3,2 MW.• L’exploitant devra transmettre le tableau de nomenclature actualisé à l’inspection des installations classées. La nomenclature ICPE est disponible sur le site internet AIDA de l’INERIS : https://aida.ineris.fr/thematiques/rubriques-nomenclature-icpe Comme indiqué en 2022, le site relève également par antériorité de la rubrique 1978-8 (Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an). L’exploitant doit préciser sa consommation de solvants annuelle maximale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le tableau de nomenclature actualisé à l’inspection des installations classées. Il se positionnera également vis-à-vis de la rubrique 1978-8. L'exploitant doit également notifier la cessation d'activité de l'installation de traitement de surface (rubrique 2565).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant n’a pas réalisé de déclaration sur la plateforme GEREP pour les émissions des années 2023 et 2024. Il a indiqué avoir eu des difficultés de connexion à la plateforme. Pour les émissions 2023, une déclaration papier a été transmise. L’exploitant doit demander de nouveaux identifiants afin de pouvoir réaliser la déclaration des émissions de l’année 2025 sur la plateforme avant le 31 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser la déclaration des émissions 2025 sur la plateforme GEREP avant le 31 mars 2026. L’exploitant doit demander un nouvel accès à la plateforme GEREP et contacter l’inspecteur référent de son site en cas de difficultés dans la réalisation de cette démarche. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2000, article 22.2
L’exploitant n’a pas fait réaliser de mesure des émissions de composés organiques volatiles au niveau de la cheminée reliée à l’aspiration du poste d’application de peinture. Cette mesure doit être réalisée par un laboratoire disposant de l’agrément ministériel pour la mesure des COV. La liste des laboratoires est disponible sur le site internet Lab’Air : https://labair.developpement-durable.gouv.fr/home Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une mesure des émissions atmosphériques au niveau de la cheminée reliée à l’aspiration du poste d’application de peinture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en œuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1.V.
L’exploitant a transmis à l’inspection le plan de gestion des solvants pour les années 2023 et 2024. Les émissions calculées sont respectivement de 33,443 t et e 40,339 t pour des émissions annuelles cibles de 38,498 t et 43,595 t. Les émissions annuelles sont donc inférieures aux émissions annuelles cibles calculées. L’exploitant a pris en compte les remarques émises lors de la précédente inspection concernant la composition des produits utilisés et a corrigé son fichier de calcul. Par contre, il n’a pas réalisé d’analyses concernant la teneur en solvant des boues de peintures et des bâches usagées afin de justifier l’hypothèse prise dans le plan de gestion de solvants, à savoir une teneur en COV de 90 % dans les déchets. Si la teneur en COV des déchets s’avérait en réalité inférieure, la conformité du site vis-à-vis de l’émission annuelle cible pourrait être remise en cause. L’exploitant a indiqué qu’il avait fait des essais de fabrication avec des peintures à haut extrait sec, donc contenant moins de COV. L’inspection invite l’exploitant a poursuivre cette démarche afin de diminuer ses émissions de COV.9/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire analyser la teneur en COV des déchets de type boues de peinture et bâches, afin de fiabiliser les hypothèses prises dans son plan de gestion des solvants. Les résultats des analyses seront transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2020, article 24
L’inspection a consulté l’application Trackdéchets en amont de l’inspection concernant les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) de l’entreprise. Pour l’année 2024, 2 BSDD ont été émis pour des déchets de type boues de peinture (code déchet 14 06 03*). Ces données sont cohérentes avec le PGS 2024. Pour l’année 2025, 1 BSDD a été émis pour des déchets de type boues de peinture (code déchet 14 06 03*). L’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’autres enlèvements pour ce type de déchet car l’installation de traitement a connu un incendie au mois de septembre. Les déchets sont ainsi entreposés sur site dans l’attente de la réouverture de la filière de traitement. L’inspection constate qu’aucun BSDD n’a été émis pour les déchets de bâches. Ce déchet était classé dangereux lors de l’inspection faite en 2022 (code déchet 15 02 02*). Les documents de l’exploitant montre que 4 enlèvements de ce type de déchets ont eu lieu en 2025. Ces déchets sont gérés par l’entreprise MCP VALOR et leur destination est la société VALBARA à Longvic, qui est un centre de tri de déchets non dangereux. Ce déchet semble donc être désormais considéré comme un déchet non dangereux. L’exploitant doit contacter son prestataire afin de comprendre cette modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir le code déchet utilisé pour les bâches usagées recouvertes de peinture, et justifier du caractère dangereux ou non dangereux de ce déchet, afin de valider la filière de traitement utilisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2000, article 25
Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence de deux zones principales d’entreposage de déchets : - une zone en bâtiment, avec principalement des GRV contenant des boues de peintures. Les bouchons des GRV étaient ouverts alors ces déchets sont composés pour partie de solvants. […] contenant des huiles usagées étaient également présents sans identification claire. - une zone en extérieur sous un auvent, avec principalement des GRV contenant des boues de peintures, et une benne pour les bâches usagées. Il est constaté que le sol de la zone est en mauvais état ou recouvert de déchets ayant séché.11/13 L’exploitant a indiqué qu’il avait actuellement 2 zones d’entreposage pour les boues de peintures car la filière de traitement de ces déchets est à l’arrêt suite à un incendie. L’exploitant est sur liste d’attente pour l’évacuation des boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit clairement identifier les déchets présents sur son site. L’exploitant doit s’assurer du bon état du sol de l’aire d’entreposage sous auvent, et le cas échéant faire évacuer les déchets présents sur le revêtement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2000, article 29.3
L’exploitant fait effectuer un contrôle annuel des extincteurs. Il indique que le prochain contrôle est prévu semaine 50 (8 au 14 décembre). L’exploitant transmettra le certificat Q4 à l’inspection. Concernant les besoins en eau d’extinction, l’exploitant indique que des contrôles des débits des poteaux incendie ont été faits par le SDIS et par la commune. L’exploitant ne dispose pas des résultats. L’exploitant indique qu’une réserve incendie est présente à l’extérieur du site, mais il ne connaît pas son volume L’exploitant s’interroge sur la pertinence des moyens prescrits dans son arrêté autorisation car le niveau d’activité a diminué et certains bâtiments ne sont plus utilisés. L’inspection a indiqué que l’exploitant pouvait demander une modification de ses prescriptions en fournissant l’ensemble des justificatifs associés. En particulier, un calcul des besoins en eau d’extinction selon le guide D9 du CNPP serait à fournir (https://www.cnpp.com/blog/d9-guide- pratique-d-appui-au-dimensionnement-des-besoins-en-eau-pour-la-defense-exterieure-contre-l- incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit obtenir les résultats des contrôles des poteaux incendie et les transmettre à l’inspection. Il doit également préciser les caractéristiques de la réserve incendie présente à l’extérieur du site (volume, distance par rapport à l’établissement). Si l’exploitant souhaite une modification des prescriptions, un dossier devra être transmis à l’inspection avec l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2020, article 29.2.1
L’exploitant indique avoir investi 400 k€ pour mettre en conformité les installations électriques. L’inspection a consulté le certificat Q18 pour une intervention du 03/09/205 au 04/09/2025 par l’APAVE. Le certificat indique que l’installation électrique ne peut entraîner de risque d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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