Installation classée à Prugnanes (66220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, en particulier concernant la gestion des déchets.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur chaque éolienne ne correspondent pas à ceux de la déclaration OREOL ni à ceux mentionnés dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2015. Les panneaux sur lesquels sont affichés les prescriptions à observer par les tiers étaient bien en place et en bon état. Par contre d'autres signalétiques étaient en mauvais état ou illisibles, par exemple les panneaux premiers secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise en cohérence des numéros des éoliennes ainsi que du remplacement des panneaux en mauvais état ou illisibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à mettre en place un container à déchets sur site en façade Ouest du poste de livraison n° 1. L'exploitant a transmis par courriel en date du 14 mai 2024 l'échéance de la mise en place du container qui est au 30 septembre 2024 (temps de fabrication et temps d'installation). Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) de 2023 contrôlés sont bien au nom de l'exploitant. Certains BSD font mention de rupture de traçabilité. L’exploitant doit s'assurer que la société ORTEC qui reçoit les déchets est bien autorisée pour cette rupture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise en place du container au service l'inspection ainsi que l'arrêté préfectoral de la société ORTEC mentionnant l'autorisation de rupture de traçabilité. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et des postes de livraison, sur le site internet OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2 > II.
Lors de la visite, l'exploitant a fourni le rapport de suivi environnemental de 2021. Il a été rappelé à l'exploitant que les suivis doivent être transmis à l'inspection au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2018-2019, 2020 et 2021. Un bridage chiroptères a été mis en place dès la mise en service industrielle du parc en juillet 2017 . Ce bridage a été renforcé suite aux suivis environnementaux. Le bridage est en place du 15 avril au 30 novembre avec des paramètres adaptés selon la saisonnalité et l'éolienne pour les paramètres vitesse et durée pour une température supérieure à 10 °C. Le rapport du suivi environnemental de 2021 conclut que « le bridage semble adapté au parc éolien d’El Singla et permet d’atteindre des incidences non significatives sur les populations de chiroptères ». L'évolution des paramètres du bridage « Chiroptères » pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Il est à noter que chaque éolienne du parc est équipée d'un système de détection avifaunistique (SDA) avec la fonction effarouchement uniquement. 5/9Ces SDA pourront être encadrés par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Concernant l'avifaune, le rapport de suivi de 2021 conclut que « Les faibles effectifs d’oiseaux touchés par le parc El Singla ne justifient pas la mise en place de nouvelle mesure de régulation (mortalités globalement ponctuelles pouvant être considérées comme accidentelles) ». Le parc ayant été mis en service en 2017 , il est rappelé qu'un suivi environnemental doit être réalisé en 2027 au plus tard.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport du suivi environnemental de 2021 mentionne explicitement qu'il a été réalisé selon le protocole reconnu par le ministre chargé des installations classées dans sa version de 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni le justificatif du téléversement, en date du 25 mai 2022, des données des rapports de suivi environnemental de 2018-2019, 2020 et 2021 dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité ».
Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnemen...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2014, article 6
Un bridage chiroptères a été mis en place dès la mise en service industrielle du parc en juillet 2017 . Ce bridage a été renforcé suite aux suivis environnementaux. Le bridage est en place du 15 avril au 30 novembre avec des paramètres adaptés selon la saisonnalité et l'éolienne pour les paramètres vitesse et durée pour une température supérieure à 10 °C. L'évolution des paramètres du bridage « Chiroptères » pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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