Installation classée à Saint-Léonard (76400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu et l'admission des déchets plutôt bien contrôlée. Néanmoins, l'exploitant mélange des biodéchets issus de collectes séparées avec des boues de station d'épuration industrielle dans le digesteur. Cette opération est interdite à l'alinéa 7 du I de l'article L.541-21-1 du code de l'environnement, sans possibilité de dérogation par arrêté préfectoral. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime de mettre en demeure l'exploitant de cesser tout mélange de biodéchets et de boues de station d'épuration dans son installation de méthanisation. Délai, 3 mois.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Interdiction de mélange des biodéchets avec d'autres déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/02/2020, article L.541-21-1 et R.543-312
L'exploitant réceptionne des biodéchets issus de collectes séparées (déchets végétaux, huiles d'industries agroalimentaires, et soupes de déconditionneurs) et des boues de station d'épuration d'installations visées à l'article L.511-1 du code de l'environnement, puis les mélange dans le digesteur. Il s'agit en particulier de boues ferriques dont le producteur indique en avoir envoyé 1724,84 t en 2025 dans sa déclaration GEREP. L'inspection rappelle à l'exploitant que les boues d'épuration sont définies à l'article R.543-312 comme : les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, tels que définis à l'article R. 211-26, y compris celles produites par des installations visées à l'article L. 511-1. Ces boues d’épuration n’entrent ainsi pas dans la définition des biodéchets. Elles ne peuvent donc pas être mélangées avec des biodéchets en méthanisation. En effet l'article L.541-21-1 vise à "permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité" élevée des biodéchets. L'interdiction de mélange s'entend donc depuis leur collecte jusqu'à leur valorisation finale par épandage des digestats de méthanisation qui en sont issus. Bien que ces boues ferriques permettent de traiter le sulfure d'hydrogène (H2S) généré par la méthanisation de certains déchets, elles sont susceptibles de contenir des contaminants organiques qui ne sont pas susceptibles d'être présents dans les biodéchets. L'inspection propose au préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette interdiction en cessant tout mélange de biodéchets et de boues d'épuration dans l'unité de méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser tout mélange de biodéchets et de boues de STEP dans son unité de méthanisation. Délai, 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 5.2.1 et 5.2.2
Lors de la visite il a été constaté l'entreposage des déchets et matières suivantes en attente de traitement : - du fumier (équin en provenance de Deauville selon l'exploitant) ; - des résidus de pomme de terre ; - des résidus d'élevage d'insectes (frass) ; - d'autres résidus de l'industrie agroalimentaire (drêche de blé, poussière de lin) ; - de la paille; - des boues ferriques en provenance de la station d'épuration d'une industrie agroalimentaire locale. Les soupes liquides en provenance d'un déconditionneur sont entreposées directement dans la fosse de réception n°6, dite fosse à graisse. L'exploitant a déclaré qu'il ne recevait pas de CIVE (culture intermédiaire à vocation énergétique) mais du maïs via des négociants dans la limite de 15% par an des cultures principales permises en méthanisation. L'extrait du registre des admissions du 2 mars 2026 au 11 mai 2026 transmis par courriel à l'inspection avant la visite met en évidence une réception régulière de ces déchets et de produits agricoles (maïs et paille) en provenance très majoritaire du département de Seine-Maritime (le reste provenant de départements limitrophes). L'exploitant rappelle que son process fonctionne en voie solide, la paille permet une bonne homogénéisation des matières entrantes globalement plus pâteuses et présente un très bon pouvoir méthanogène. Il a déclaré qu'il ne recevait pas, et ne prévoyait de recevoir de déchets de poudre d'œuf issus de l'industrie pharmaceutique, ni de pulpe de papeterie, contrairement à ce qui était demandé dans ses porter-à-connaissance de 2023 et 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant que son arrêté préfectoral ne lui permet de traiter uniquement que des déchets et matières issues de l'agriculture, de l'industrie agroalimentaire, de l'agro- industrie et de collectivités. Cette restriction peut être plus stricte que la liste générique établie au même article uniquement sur la base des codes déchets et des libellés de la nomenclature des déchets. Par exemple seuls les déchets issus du nettoyage des cuves ayant contenu des produits alimentaires peuvent être admis sous le code déchet 16 07 99. De même, seuls les biodéchets issus de déconditionneurs peuvent être admis sous le code 19 12 12. Il en est de même pour tous les codes commençant par 16 ou 19. Les déchets dont les codes commencent par 03 (déchets papetiers), 07 (chimie organique) ne sont pas des déchets issus d'industrie agroalimentaire et ne sont donc pas admissibles. Demande à formuler à l’
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 5.2.3 et 5.2.4
Lors de la visite, l'inspection a consulté par sondage trois fiches d'informations préalables et des analyses associées. Les documents consultés ont été transmis à l'inspection postérieurement à la visite. L'inspection constate que les fiches d'information préalable ne sont pas correctement renseignées en ce qui concerne le type d'activité et le processus de production à l'origine des déchets. La fiche concernant des soupes issues du déconditionnement de biodéchets hygiénisés d'origine animale et ménagère indique qu'il s'agit de biodéchets végétaux de l'industrie agroalimentaire, ce qui ne correspond ni à l'origine, ni à la nature de ces déchets. Les analyses des impuretés du 03/07/2025, 25/09/2025, 16/01/2026 et du 08/04/2026 ne mettent en évidence aucune impureté dans ces soupes. L'analyse de l'échantillon de soupe de biodéchet prélevé en interne le 20/03/2026 confirme l'absence d’impuretés. La fiche concernant les boues ferriques indique bien qu'il s'agit de boues de station d'épuration mais l'activité principale du site les ayant générées n'est pas précisée (STEP industrielle ou urbaine, activité agroalimentaire,...). Néanmoins, s'agissant d'une ICPE, l'inspection a connaissance de son activité et il s'agit bien de boues d'épuration des eaux d'une activité agroalimentaire. Les analyses montrent que leurs teneurs en éléments traces métalliques (ETM) est conforme à l'admission en méthanisation (valeurs fixées par l'article 38 ter de l'arrêté du 12 aout 2010 relatif à la rubrique 2781 régime de l'enregistrement et article 39 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 pour les boues de STEP Industrielles). Les analyses concernant leur teneur en composés traces organiques ne figurent pas dans le rapport consulté le jour de la visite, et n'ont pas été transmises à l'inspection. La dernière fiche d'information ne mentionne ni le type d'activité, ni le processus mis en oeuvre, ni la nature des déchets générés. Il est seulement indiqué qu'il s'agit de déchets végétaux d'industrie agro-alimentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que ses fournisseurs de déchets lui fournissent des informations suffisamment détaillées concernant la nature des activités, du procédé à l'origine des déchets et de la nature même des déchets qu'il reçoit.
Registre admission, chronologique des entrées, etc
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'inspection a consulté le registre des entrées du 02 mars au 11 mai 2026 et constate : qu'il y manque l'adresse complète du producteur des déchets et le code de traitement qui sera effectué sur site (R3 pour la méthanisation, R12 pour le déconditionnement avant traitement) ; • que l'adresse des fumiers en provenance de Deauville n'est pas la bonne : il s'agit de celle du siège social de France Galop dans le 75 et non de celle de l'hippodrome. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à compléter son registre chronologique des entrées et y faire figurer l'adresse de provenance des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
IKOS ENVIRONNEMENT— Saint-Léonard (76400)2 points de contrôle avec suites administratives