Installation classée à Croix-Mare (76190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que la déchetterie est bien entretenue dans son ensemble. Cependant, il a été constaté que le site ne dispose pas de capacités de rétention des eaux d'extinction incendie. L'inspection propose à monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant de se conformer, sous un délai de 9 mois, à l'article 29-IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, afin de confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie d'un volume d'au moins 152 m³. De plus, des demandes d'actions correctives et des justificatifs sont demandés à l'exploitant concernant les points suivants: - la mise à l'abri des intempéries les déchets de DEEE, actuellement stockés à l'extérieur, - les envols de déchets, le nettoyage et le ramassage de déchets entre les bennes, - la rénovation du mur au niveau de l'alvéole accueillant les gravats et le rehaussement des murs de l'alvéole accueillant les déchets verts, - la levée des observations du rapport de vérification des installations électriques, - la fourniture des attestations de formation des agents à l'utilisation des extincteurs, - la levée des observations du rapport de vérifications des moyens de lutte contre l'incendie, - la remise à niveau des rétentions, lesquelles apparaissent sous-dimensionnées au droit des fûts et de la cuve à huile. Des réponses de l'exploitant sont attendus dans les délais indiqués dans le présent rapport.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Propreté de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9, 12 et 15
La déchetterie est dans l'ensemble bien tenue, elle possède une clôture sur l'ensemble de son périmètre. Les sols des aires et des locaux de stockage sont étanches. Toutefois lors de la visite, des envols de déchets étaient présents et sont à ramasser au niveau de l'accès service. L'exploitant a indiqué qu'ils seraient ramassés lors de la prise de poste des agents de déchetterie. Au niveau de la zone "gravats", le mur de séparation du fond est endommagé, avec un risque de déversement de l'autre côté du mur sur une zone enherbée et dans le bassin de récupération des eaux pluviales. Au niveau du regard collectant les eaux de ruissellement, l'exploitant indique que le mur endommagé va être remplacé par un mur plus solide et plus haut. Une attention doit également être apportée sur la hauteur de stockage des déchets verts. Le jour de la visite, l'inspection constate des branches sur la zone du bassin des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : L’exploitant ramassera, sous un délai de 15 jours, les envols de déchets au niveau de l’accès service, il veillera à remettre les branches tombées sur l’aire appropriée. L'exploitant enverra, sous un délai d’1 mois, le devis pour la modification du mur de la zone réceptionnant les gravats. L'exploitant enverra, sous un délai de 15 jours, les mesures correctives prises afin que les déchets verts restent sur l’aire appropriée. Les justificatifs afférents à la demande seront envoyés à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19 et 20
Par courriel du 19/03/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques daté du 16/02/2026. Ce rapport relève 2 observations. La première signalée le 18/04/2019 concernant le remplacement du dispositif différentiel défectueux au niveau du branchement au réseau BT. La deuxième signalée le 03/06/2020 concerne l’absence de couvercle de protection sur les prises de courant au niveau du local DEEE. Le rapport précise que la mise hors tension totale a pu être réalisée pour les contrôles. Le rapport indique également l’absence de la documentation nécessaire à la réalisation de la vérification du dossier de l’exploitant (plans des locaux, plan de masse, cahier des prescriptions techniques, les schémas unifilaires ainsi que les attestations de conformité). Le jour de la visite, les inspectrices constatent que chaque local est équipé de détecteurs de fumée reliés à la centrale du système de sécurité incendie (SSI) avec un dispositif d’astreinte en cas d’alerte de feu. La centrale SSI a été remplacée en février 2025 et devait faire l'objet d'un contrôle les jours suivants la visite (visite annuelle). L’exploitant indique que les agents de déchetterie bénéficient de formation notamment sur l’utilisation des extincteurs. À la suite de la visite, l'exploitant a envoyé les attestations de formation "équipier de première intervention" et "guide file et serre file". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L’exploitant fournira, sous un délai de 15 jours, les attestations de formation des agents pour l'utilisation des extincteurs. Demande n°3 : L’exploitant doit lever les 2 anciennes observations du rapport de vérification électrique, sous un délai de 1 mois, et justifiera à l’inspection des mesures prises. Commentaire n°1 : En prévision de l’organisation des prochains contrôles périodiques des installations électriques du site, l’exploitant complétera le dossier documentaire réglementaire à mettre à la disposition du contrôleur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Par courriel du 19/03/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection la fiche du dernier contrôle du poteau incendie réalisé le 13/09/2023. Cette fiche informe que le poteau CRO 14 de marque Bayard est géré par le SMEACC et que ce poteau délivre 74 m³/h. D’après la carte de consultation de la défense externe contre l’incendie (DECI) tenue à jour par le SDIS76, le débit mesuré sur le poteau n°14 le 10/03/2026 est de 74 m³/h, ce qui est cohérent avec la fiche de l’exploitant. On peut conclure que le débit est conforme à la prescription. Lors de la visite, l'exploitant précise que la dernière vérification des extincteurs date de 2024. L’exploitant justifie l’absence de vérification en 2025, par le choix de la communauté de 7/13communes de mutualiser le marché, ce qui a fait prendre une année de retard sur la vérification. Le prochain passage de la société en charge de la vérification des moyens de défense contre l’incendie (inclus SSI/BAES et DSF) est prévu pour le 27/03/2026 (mail de la société à l’exploitant reçu en amont de la visite). À la suite de la visite, l'exploitant a envoyé le dernier contrôle des extincteurs en date du 26/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L’exploitant enverra à l’inspection, sous un délai de 15 jours, le bon d’intervention suite à la vérification de la centrale SSI, desBlocs Autonomes d’Éclairage de Sécurité, des diffuseurs sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les usagers peuvent accéder aux bennes via une plateforme surélevée qui possède des gardes corps de chaque côté empêchant les chutes de personnes. Toutefois, au vu de la configuration pour l’accès aux bennes, des déchets tombent entre celles-ci et les gardes corps. L’exploitant précise que l’entretien entre les bennes et le quai d’accès est réalisé une fois par mois après sécurisation de la zone par le retrait des bennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L’exploitant nettoiera, sous un délai de 15 jours, les déchets tombés entre les bennes et la plateforme de dépôt.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Lors de la visite, les inspectrices ont constaté la présence d'un fût non identifié et estampillé "valrecoise" contenant de l'huile alimentaire, aux dires de l'exploitant, hors rétention dans le local de déchets diffus spécifique (DDS). La rétention pour les huiles de vidange usagées n'est pas adaptée en taille et volume: de l'huile se trouve en dehors de la rétention au pied de la cuve, de l'absorbant a été utilisé. De plus la rétention était pleine d'eau. Par ailleurs, si le site dispose bien d'un bassin naturel de gestion des eaux pluviales, l’exploitant indique ne pas pouvoir confiner les eaux d’extinction d’un incendie d’une durée de deux heures soit 120 m³. Actuellement, celles-ci seraient dirigées vers le bassin d’infiltration des eaux pluviales. Aucun pompage n’est prévu dans la configuration actuelle du site, ni de vanne, ni d’obturateur pour les avaloirs. L’exploitant indique la possibilité d’accueillir un nouveau bassin de rétention étanche d’au moins 120 m³ disposant de la place nécessaire et d’installer une vanne de dérivation au niveau du regard de collecte en cas d’incendie. L’inspection propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’article 29-IV de l’arrêté ministériel du 26/03/2012, sous un délai de 9 mois, afin de confiner les eaux d’extinction incendie d’un volume d'au moins 152 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant doit identifier et étiqueter les fûts dans le local de déchets diffus spécifique, et les mettre sur rétention. L'exploitant devra vider et changer la rétention en dessous de la cuve d'huiles de vidange usagées afin que les égouttures s'écoulent dans la rétention et non à l'extérieur sur la dalle bétonnée. Demande n°7 : L’exploitant indique sous 15 jours, les travaux entrepris pour confiner les eaux d'extinction, et doit réaliser les travaux, sous un délai de 9 mois, afin de confiner les eaux d’extinction d’un incendie d’une durée de 2 heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Les horaires d'ouverture sont affichés à l'entrée de la déchetterie, la fermeture le mardi et jeudi permet l'enlèvement des bennes en toute sécurité sans la présence du public sur l'installation. Pendant les heures d'ouverture, 2 agents sont présents afin de diriger les usagers. Les divers flux sont bien indiqués par des panneaux. Aux dires de l'exploitant, pendant la période des beaux jours, les déchets verts sont retirés 2 fois/semaine. Une caisse est mise à disposition des usagers afin de collecter les déchets diffus spécifiques DDS (aérosols, peintures, vernis ...), avant le stockage, par les agents, dans le local fermé. Concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les usagers les déposent dans 4 caisses grillagées à l'extérieur, puis les agents les rangent dans un local. Toutefois le jour de la visite, les inspectrices constatent que les DEEE ne sont pas stockés à l'abri des intempéries afin de prévenir la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation, l'accumulation d'eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des équipements (notamment la laine de verre ou les mousses). L'exploitant indique que le local ne peut recevoir la totalité des DEEE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 8 : L'exploitant réfléchira à une solution afin de mettre à l'abri des intempéries les 4 caisses grillagées, avant l'élimination par l'éco-organisme. Il enverra sous 15 jours, la solution choisie ainsi que l'échéancier pour sa mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 37 et 38
Par courriel du 19/03/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection : - les 3 derniers rapports de contrôle de la qualité des eaux résiduaires. La conclusion des trois rapports indique que le site est conforme pour les rejets par rapport à l’arrêté préfectoral du 31/10/2017 . - la facture d’entretien du déshuileur effectué le 27/03/2025. L’exploitant indique un entretien deux fois par an, toutefois l’inspection n’a pas reçu celle de septembre 2025. Les eaux pluviales de ruissellement de la dalle étanche sont dirigées vers des caniveaux puis dans les avaloirs. Elles transitent par le débourbeur et déshuileur pour finir dans le bassin d’infiltration. Le trop plein s’évacue dans une noue naturelle. Le point de prélèvement est installé entre le bassin et la noue où une vanne d'obturation est également présente. Lors de la visite, les inspectrices ont constaté la présence de déchets au niveau de l’avaloir, sans toutefois en bloquer l’usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire n°2 : l’exploitant doit s’assurer du nettoyage des avaloirs afin de permettre aux eaux de ruissellements de s’écouler sans entrave.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Par courriel du 19/03/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’étude d’impact sonore réalisé le 02 avril 2025, le site est conforme (3 points de mesures en limite de propriété < 60 dB et 1 point de mesure en zone à émergence réglementée = 0.5 dB).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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