Installation classée à Gueugnon (71130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en conformité de la déchèterie est en cours de consultation/attribution pour ce qui est de la défense incendie et une nouvelle déchèterie est en cours d'étude (pour un début de travaux prévu en 2027). La décharge est toujours en cours de réhabilitation. La deuxième phase devrait débuter en juin. Les modalités de réalisation de la troisième et dernière phase sont conditionnées à l'étude d'un écologue dont les résultats sont attendus en juin.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Ceinture casier amiante par un fossé périphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
Lors de l’inspection de janvier 2026 l'Inspection a constaté que la zone du casier amiante a fait l'objet d'apport de terres. Elle demandait à l’exploitant dans son rapport de justifier que l'aménagement en cours de réalisation permet bien d'évacuer les eaux vers le milieu (étang ou rivière). L'exploitant indique que les travaux concernant le fossé ont été réalisés en avril 2026. L'inspection a constaté que le casier amiante est bien entouré d'un fossé mais que celui-ci ne permet pas d'évacuer complétement les eaux pluviales vers l'étang (présence d'un point bas). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de reprendre le fossé entourant le casier amiante afin qu'il puisse évacuer les eaux pluviales sans que les eaux puissent stagner (suppression du point bas). L'exploitant transmettra les justificatifs (p.ex. photos) sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2
Lors de l’inspection de janvier 2026 l'Inspection a constaté que la zone du casier amiante et ses alentours (zone phase 1 des travaux) ont fait l'objet d'apport de terres. Le rapport de l’inspection demandait à l’exploitant de lui transmettre le plan topographique post travaux justifiant du respect de la pente demandée et de justifier d’un nouvel ensemencement conforme aux prescriptions. Par courriel du 15 avril 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des photos des travaux de reprises du 2 avril 2026 ainsi qu’un compte rendu de réunion du 14 avril 2026 demandant à l’entreprise de travaux de réaliser quelques reprises dès que le sol aura séché et permettra la circulation d’un engin sans dommage (Adoucissement du talus Nord-Ouest) et comprenant un plan topographique. L'exploitant indique que les reprises demandées ont été réalisées en avril mais qu'un point bas situé au sud du casier reste à être repris lors de la phase 2 des travaux de recouvrement prévus en juin 2026. L'inspection constate que l'aménagement réalisé permet d'évacuer les eaux pluviales vers l'étang et correspond au plan de l'arrêté. L'inspection a constaté que la zone aménagée était végétalisée partiellement (herbes, graminées). L'exploitant explique que les terres rapportées proviennent d'une prairie et qu'il ensemencera les zones non végétalisées en septembre et mars prochain (périodes favorables). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les photos de la zone "phase 1" végétalisée d'ici mai 2027 ainsi que les justificatifs de la reprise du point bas au sud de la zone phase 1 (photos + plan topographique mis à jour) sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
Le scenario du plan de gestion de 2014 prévoit notamment un recouvrement de la décharge par 30 cm de terre arable et une re-végétalisation. Hormis la zone de stockage amiante et ses alentours (zone phase 1) ayant fait l'objet d'apport de terre (voir constat ci-avant), l'inspection a constaté l'absence de travaux sur le reste de la décharge. Le courrier du 27 février 2017 indique qu’une partie des terrains (11000m2, au sud-est du site) avait été recouvert d’une couche de terre arable de 0,5m. L'inspection a constaté qu'une zone au sud-est du site semblait avoir fait l'objet d'apport de terres. Les pentes requises au niveau de cette zone ne sont a priori pas respectées (butte sans profil déterminé recouvert d'arbres et d'arbustes). La hauteur de la butte est d'environ 2m. Les terres pourraient être utilisées pour recouvrir le reste de la décharge (phase 3) sous réserve de sa qualité et de la prise en compte de la biodiversité. L'exploitant indique que la deuxième phase des travaux de réhabilitation de la décharge a déjà été commandée. Les travaux commenceront semaine prochaine et permettront de réhabiliter la partie nord du site. La troisième phase permettra de réhabiliter la partie restante moins la butte non prise en considération pour le moment. L'exploitant indique être en attente des résultats définitifs du passage de l’écologue (résultats attendus en juin) pour déterminer les modalités de réalisation des travaux de la phase 3 (réutilisation des terres de la butte ou apport de l'extérieur notamment). L'exploitant a transmis à l'inspection la décision du 26 mai 2026 attribuant le marché pour la deuxième phase. A noter : un arrêté préfectoral du 3 juin 2024 a été pris pour imposer une astreinte de 1330€ par jour du fait du non respect de la mise en demeure susvisé. Les travaux de recouvrement ayant été réalisés sur une partie du site et en cours de consultation/attribution sur une autre partie, l'inspection propose de surseoir à l'application de sanctions administratives (p.ex. liquidation partielle de l'astreinte). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre : - le compte-rendu de l'écologue et les propositions de l'exploitant concernant les conditions de réalisation de la 3ème phase et le devenir de la butte, sous 1 mois ; - les justificatifs de la réalisation de l'aménagement de la deuxième phase (photos + plan topographique) sous 3 mois; - les justificatifs de l’ensemence
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suppression, mise en sécurité et remise en état de l’ISDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 09/06/2024, article 1
L'exploitant indiquait lors de l’inspection de janvier 2026 que la zone de stockage des déchets inertes serait réhabilitée dans les mêmes conditions que le reste de la décharge (recouvrement de terres végétales avec respect des pentes et ensemencement, voir constat précédent). Les travaux de recouvrement ayant débuté sur une partie du site et en cours de consultation/attribution sur une autre partie, l'inspection propose de surseoir à l'application de sanctions administratives (p.ex. imposer le paiement d'une astreinte journalière).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection incendie et rétention de la déchetterie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2013, article 2
L’inspection constate que la déchèterie est toujours en fonctionnement sans rétention ni point d'eau incendie. Lors de la réunion en sous-préfecture du 10 mars 2026, l’exploitant a indiqué avoir commandé une prestation de maîtrise d’ouvrage pour la défense incendie. Par courriel du 15 avril 2026, l’exploitant a transmis à l’Inspection un rapport d’étude préconisant notamment la mise en place d’un bassin de rétention et d’une bâche d’eau. Par courriel du 16 avril 2026, l’Inspection a indiqué à l’exploitant ne pas voir d’inconvénients aux solutions proposées. L'exploitant indique avoir pris en compte les spécifications techniques du SDIS dans la consultation des prestataires pour réaliser les travaux. La consultation prendra fin le 3 juillet 20269/9 et un début des travaux est prévu début septembre pour une durée de 2 mois environ. A noter : l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 (référence 343-5) impose une astreinte journalière de 120 euros applicable 12 mois à compter de la notification. L’astreinte a été liquidée partiellement pour la période du 15 décembre 2023 au 14 février 2024 pour une somme de 7320 € (arrêté du 13 mai 2024, réf 134-4) et pour la période du 14 février 2024 au 15 janvier 2026 pour une somme de 10 224 € (arrêté du 16 février 2026, réf 47-3). La commande pour les travaux étant en cours de consultation/attribution, l'Inspection propose de surseoir à l'application de sanctions administratives complémentaires. Aussi l’exploitant indiquait dans son courriel du 15 avril 2026 qu’une première étude pour la nouvelle déchèterie était attendue pour fin avril. L'exploitant indique qu'il attendait la mise à jour du PPRI pour finaliser la phase avant-projet sommaire (AVS) des études avant-projet. La DDT ayant indiqué que la mise à jour du PPRI a pris du retard sans délai annoncé (courriel du 9 juin 2026) , l'exploitant indique qu'il finalisera la phase AVS sans cette donnée pour mi-juillet. Ensuite une phase d'étude géotechnique et de procédure ICPE/PC est prévue de débuter d'ici fin de l'année afin de permettre ensuite la consultation des entreprises pour des travaux prévus en 2027 et d'une durée d'un an environ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : l'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les justificatifs de la réalisation des travaux concernant la défense incendie et les rétentions d'eaux d'extinction incendie (p.ex. photos + plan des réseaux ) sous 4 mois. Demande 6: l'exploitant transmettre à l'I
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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