Installation classée à Villersexel (70110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901311
Commune
Villersexel (70110)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 21 juin 2022
SIRET
38075761700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Article I.2 - État des stocks Localisation des stocks partiellement conforme, plan incomplet, présence de nouveaux bâtiments non répertoriés. Article 5.5 - Vérification périodique des équipements Documents de maintenance des RIA présents, mais nécessité de compléter informations relatives aux équipements installés en 2024. Article 6.2 - Élimination des déchets Absence de registre complet, amélioration nécessaire sur la documentation des flux de déchet. Article 7.3 - Dispositif de lutte contre l'incendie Réserve d’incendie présente mais pas de prises d’eau conformes. Article 6.2 - Récupération, confinement et rejet des eaux Constat : Bassin de rétention potentiellement insuffisant. Article 5.2 - Mesures périodiques Dernière étude sonore en 2014, couvrant seulement 2 points de mesure. Article 3.2.2 - Normes de rejets Bassin de rétention utilisé, mais nouvelle caractérisation des eaux des eaux de ruissellement à réaliser. Article 6.6 - Schéma des circuits aqueux Schéma des circuits d’eau non à jour. Article 3.8 - Rétention Absence de bacs de rétention pour les bidons de peinture. Article 4.6 - Tuyauteries et Canalisations Tuyauteries en bon état. Article 5.3 - Eaux résiduaires Gestion correcte des égouttures sur une dalle béton
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etats de stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article I > 2.
État des stocks : L'exploitant a présenté un état global du volume de bois stocké (5 066 m³) ainsi que la capacité de suivre ce stock de manière quotidienne. • Plan de localisation des stocks : Bien que l’exploitant ait présenté un plan de zonage des stockages, il s'avère que certaines zones ne sont pas mentionnées sur le plan, des emplacements dédiés au stockage et leurs volumes ne sont pas à jour. Ce manque de précision ne répond pas totalement aux exigences de l’article I.2, qui impose une actualisation et tenue à jour des documents pour les services d’incendie et pour les services des installations classées. • La présence de nouveaux bâtiments non indiqués dans le plan en question constitue une non-conformité, car l’absence de leur indication peut fausser l’évaluation des risques en cas d’intervention. •6/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise à jour du plan de localisation : L'exploitant doit fournir un plan à jour indiquant toutes les zones de stockage, incluant les nouveaux bâtiments. Il est conseillé de respecter un format lisible et de s'assurer que les emplacements soient identifiés clairement afin de faciliter l'accès par les services de secours en cas d'incendie. • Vérification périodique de la localisation et des volumes de stocks : Mettre en place une procédure de contrôle périodique pour s'assurer que les volumes et les zones de stockage soient actualisés • Documentation pour les nouveaux bâtiments : La mise à jour du plan doit inclure les bâtiments récemment construits, et l’exploitant doit s’assurer que tous les nouveaux développements soient bien intégrés au fur et à mesure sur les plans. Le plan devra être transmis dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article I > 5.5.
Documents de conformité : L'exploitant dispose désormais de documents attestant du bon fonctionnement des RIA (Robinet d'Incendie Armé). Bien que les RIA soient installés et fonctionnels, il est recommandé à l’exploitant de formaliser un contrat de maintenance (vérifications périodiques) pour garantir leur bon fonctionnement dans le temps. Travaux sur les équipements de sécurité : Depuis la dernière inspection, les travaux relatifs à l’installation des cuves tampon et des surpresseurs ont été effectués. Une demande de transmission des documents confirmant la conformité de ces équipements, en particulier ceux de septembre 2024, est formulée par l'inspection pour s’assurer que les installations répondent aux exigences de sécurité. Nouveaux équipements et maintenance :7/15 Le broyeur de déchets est maintenant accompagné de trois têtes de sprinklage pour renforcer la protection incendie. Les exutoires de fumées, le dispositif de détection incendie, la colonne sèche et le fonctionnement et les caractéristique des portes coupe-feu n'ont pas été contrôlés lors de la présente visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission des documents de conformité au service des installations classées : L'exploitant doit transmettre au service des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la notification du rapport d’inspection tous les documents attestant la conformité et le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l’incendie installés en septembre 2024 pour les cuves tampon, les surpresseurs et têtes de sprinklage du broyeur. Suivi spécifique des nouveaux équipements : Ces équipements récents, notamment les cuves tampon et les têtes de sprinklage du broyeur, doivent faire l’objet de contrôles spécifiques dans le cadre du contrat de maintenance pour assurer leur efficacité. Les résultats de ces vérifications doivent être archivés dans un registre consultable à tout moment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 6.2
Le volume disponible du bassin de rétention actuel semble insuffisant pour contenir l’ensemble des eaux susceptibles d’être collectées lors d’un incendie, notamment les eaux d’extinction ce qui pourrait conduire à une pollution des sols ou des cours d’eau environnants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser une évaluation précise pour déterminer si le volume du bassin de rétention est suffisant pour contenir les eaux d’extinction potentielles. Si la capacité est jugée insuffisante, il sera nécessaire de planifier l’extension du bassin de rétention ou l’ajout d’un nouveau bassin pour éviter tout débordement. Pour calculer ce besoin le calcul devra prendre comme les guides D9 et D9A. Cette évaluation devra être transmise au service des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/1998, article 7.3
9/15 Réserve d'incendie : L'exploitant dispose d'une réserve d’incendie d'un volume d'eau estimé à 1 500 m³, avec un niveau d’eau minimum de 1 mètres, ce qui est bien supérieur à la capacité minimale requise de 240 m³. Ce point est conforme aux prescriptions de volume, mais reste en attente de confirmation par le SDIS. Prises d'eau pour le réseau d’incendie : L'absence de prises d'eau conformes à proximité de la réserve a été constatée. Bien que l'exploitant ait sollicité le SDIS pour un avis technique sur les équipements nécessaires, les dispositifs requis (prises d’eau, poteaux d’incendie) doivent être clairement définis et mis en place. Le SDIS doit intervenir en novembre pour évaluer les équipements et l’accessibilité du site, ce qui est essentiel pour s’assurer que les moyens de lutte contre l’incendie sont adéquats et accessibles. L’exploitant a évoqué une réflexion sur la tenue, en coordination avec le SDIS, d’un exercice de manœuvre incendie une fois l’avis du SDIS rendu. Ce test permettra de juger de l’efficacité et de l’accessibilité des dispositifs de lutte contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'avis du SDIS sera adressé à l'inspection des installations classées dès sa réception par l'exploitant. Installation des prises d’eau et équipements requis : En fonction de l’avis du SDIS, l'exploitant devra installer les prises d’eau ou autres équipements de sécurité incendie (poteaux, robinets, etc.) pour garantir un débit et une accessibilité conformes aux prescriptions. Une vérification des installations par le SDIS, avec un exercice de manœuvre, est recommandée et a été proposée par l’exploitant pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Exercice de manœuvre incendie : Une fois l’exercice de manœuvre incendie réalisé, l’exploitant devra remettre aux services des installations classées un compte rendu de cet exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/1998, article 6.2
10/15 Registre de gestion des déchets : Absence initiale : Lors de la première inspection, l’exploitant ne disposait pas d’un registre formel de gestion des déchets, bien que des factures de déchetterie aient été présentées. Progrès constatés : Actuellement, l'exploitant a mis en place certaines pratiques pour gérer les déchets, mais un registre consolidé incluant toutes les informations requises (code du déchet, origine, quantité, date, société de ramassage, destination, nature de l’élimination) reste à finaliser. Traitement des différents types de déchets : Déchets papiers : Collectés par le Sytevom avec un bac jaune pour les ordures ménagères, ramassé tous les deux mois. • Métaux : Les métaux sont collectés par la société Remi Benne, avec des pesées et factures disponibles. • Déchets de grumes et écorces : Réutilisés partiellement sur site (biomasse pour la chaudière), le reste vendu (3 camions d’écorces par an à la scierie Genet). Les déchets de grumes sont considérés comme un produit industriel, non un déchet. • Huiles usagées : Reprises par un prestataire d’entretien des engins, y compris les huiles et filtres usagés. • Produits dangereux (fonds de bac de traitement) : Ces fonds sont pompés tous les 10 ans environ par le fournisseur de produits dangereux (Becem). La dernière intervention a eu lieu il y a deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un registre formel consignant toutes les informations requises par l'article 6.2. Ce registre doit inclure tous les flux de déchets, notamment concernant les papiers, métaux, grumes/plaquettes, écorces, huiles usagées. Ce registre devra être transmis aux services des installations dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/1998, article 5.2
11/15 Étude des émissions sonores : Non-conformité aux délais : La dernière étude de bruit date du 19/06/2014, soit bien au- delà de l’intervalle réglementaire de 5 ans prescrit par l'article 5.2. • Insuffisance des points de mesure : L'étude réalisée en 2014 ne couvre que 2 points de mesure, contrairement aux 4 points spécifiés dans l’annexe de l’arrêté préfectoral du 28/12/1998. • Résultats des mesures : Les mesures de 2014 n'ont pas révélé de dépassement des valeurs limites de bruit aux deux points mesurés. Cependant, sans une couverture complète des 4 points requis, l’évaluation des impacts sonores est incomplète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réalisation d’une nouvelle étude sonore : L’exploitant doit réaliser, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport d’inspection, une étude complète des niveaux d’émission sonore couvrant les 4 points de mesure spécifiés conformément à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 28/12/1998. Les résultats de l’étude sonore doivent être transmis au service des installations classées dès leur réception. L’exploitant devra conserver les rapports des études sonores dans un registre dédié, facilement accessible pour les inspections futures. Ce registre doit inclure les détails de chaque étude, les résultats obtenus, et les actions correctives prises le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/1998, article 3.2.2. 3.2.3 et 9.7
Analyse des eaux pluviales : Une analyse a été effectuée dans le bassin de rétention le 1er octobre 2024. L'exploitant devra rajouter lors de la prochaine mesure les MES et l'azote. Un léger dépassement en DCO a été constaté (127 pour une VLE à 125 mg/l). Une nouvelle analyse devra être diligentée. Analyse des eaux rejetées au niveau de l'étuvage : Un changement de procédé industriel a éliminé le rejet direct des eaux d’étuvage dans le réseau collectif, ce qui avait posé des problèmes dans la station d'épuration. Produit de traitement Le produit de traitement à changé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’analyse effectuée le 1 er octobre 2024 devra être à nouveau être effectuée en 2025 en ajoutant les paramètres manquants (DCO et azote). L’exploitant devra faire une proposition des paramètres à analyser afin de prendre en compte le changement de produit, et mettre à jour les paramètres surveillés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/1998, article 6.6
13/15 L'exploitant ne dispose pas d'un schéma complet et à jour des circuits d'eau. Ce schéma doit inclure les sources, la circulation, les dispositifs d'épuration, et les points de rejets des eaux. Un plan est actuellement en cours d’élaboration en interne. Ce plan devra intégrer la topographie du site pour une représentation précise de la circulation d’eau. Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers le bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finalisation et transmission du schéma des circuits d'eau : L'exploitant doit finaliser et transmettre le schéma des circuits d'eau dans un délai trois mois à compter de la notification de ce rapport. Ce schéma doit inclure : Les sources d’eau◦ Les circuits de circulation◦ Les points de rejet des eaux◦ La zone de rétention◦ Ce schéma devra inclure une représentation précise de la topographie du site pour améliorer la compréhension de la circulation de l'eau sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/1998, article 3.8
Les bidons de peinture présents dans le bâtiment de sciage/stockage ne sont toujours pas disposés sur une cuvette de rétention, malgré la recommandation précédente. Lors de l’inspection, trois zones de peinture ont été identifiées, chacune pour des couleurs spécifiques (rouge, vert et bleu), mais aucune n'est équipée de dispositifs de rétention adéquats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en place immédiate de dispositifs de rétention : Installation de cuvettes de rétention : L’exploitant doit sans délai installer les bidons de peinture sur rétention, conformément aux prescriptions de l'article 3.8. • Transmission des FDS : L’exploitant doit fournir sous 15 jours à compter de la notification du rapport d'inspection les FDS des peintures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.6
Lors de l’inspection, les tuyauteries et canalisations transportant des matières dangereuses ont été observées en parfait état. Aucun signe de dégradation, fuite ou corrosion n’a été détecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir un registre détaillé des examens périodiques réalisés sur les tuyauteries, incluant les dates, les résultats des inspections, et les actions correctives prises si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 5.3
Gestion des égouttures : La cuve de trempage sert de station pour les égouttures, et le dispositif est placé sur une dalle béton en bon état, sans aucune présence d'égouttures sur cette dalle le jour de la visite. • Rétention des produits : Le GRV contenant le produit est également installé sur une rétention conforme, empêchant tout déversement accidentel. • FDS du produit : L’exploitant a transmis après la visite la fiche de Données de Sécurité (FDS) du produit utilisé dans la cuve de trempage. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintien des installations en bon état :Mettre en place des inspections périodiques pour vérifier l'intégrité de la dalle et des rétentions, et intervenir rapidement en cas de dégradation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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