Installation classée à Villiers-au-Bouin (37330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2025, article R.512-39-1
Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant a indiqué que l'activité du site a été arrêtée fin 2024 mais que la notification de cessation totale d'activité n'a pas encore été réalisée car la recherche de repreneurs pour le site est toujours favorisée. Il a précisé qu'officiellement le site fermera fin novembre. Des mesures de mise en sécurité ont été initiées : - évacuation des matières premières, produits finis, combustible et déchets ; - mise en place d'un gardiennage (actuellement de 15h30 à 7h30 ; passera en continu dès juillet) ; - mise en place de caméras sur le site ; - fermeture de la vanne du portique gaz (l'exploitant ayant indiqué que celle-ci devait être effectuée au 16/04) ; - commande d'un diagnostic environnemental (sols). L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'à partir du 1er juillet, il n'y aurait plus de personnel sur site. Il est rappelé à l'exploitant que la cessation d'activité doit être menée conformément aux dispositions des articles R.512-39 et suivants du Code de l'environnement. La date d'arrêt définitif des installations n'a pas été notifiée au Préfet d'Indre-et-Loire. Les éléments permettant de justifier de la mise en sécurité du site sont à transmettre à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 9.2.1.1
Lors de la visite d’inspection précédente du 25 septembre 2024, il avait été constaté que les valeurs limites d’émissions dans l’air n’étaient pas respectées (moyennes journalières dépassant les limites définies à l'article 3.2.3.1.1). Il était attendu que l’exploitant justifie de la mise en place et de l’adéquation des actions correctives nécessaires pour la conformité des rejets atmosphériques. Aucun justificatif permettant de répondre au constat formulé n’a été transmis par l’exploitant à l’Inspection suite à la visite. Par courriel du 14 janvier 2025, l’exploitant a transmis les rapports mensuels des mesures en continu des rejets atmosphériques pour le quatrième trimestre de 2024. Des dépassements des moyennes journalières, pour le conduit n°1, ont été mis en évidence pour les paramètres suivants : NOx (VLEj = 500 mg/Nm3) COT (VLEj = 25 mg/Nm3) NH3 (VLEj = 30 mg/Nm3) Poussière (VLEj = 20 mg/Nm3) Octobre 2024 (sur 26 jours de fonctionnement du four) - 4 (maximal mesuré de 37,16 mg/Nm3) 6 (maximal mesuré de 117,53 mg/Nm3) 8 (maximal mesuré de 161,10 mg/Nm3) Novembre 2024 (sur 26 jours de fonctionnement 1 dépassement (522,33 mg/Nm3) - - 26 (maximal de 47,26 mg/Nm3) 8/16 fonctionnement du four) mg/Nm3) Décembre 2024 (sur 20 jours de fonctionnement du four) - 9 (maximal mesuré de 33,55 mg/Nm3) - 20 (maximal mesuré de 50,26 mg/Nm3) Les dépassements ont fait l’objet de commentaires dans les rapports mensuels de mesures en continu des rejets (identification des causes, actions correctives mises en places). Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant a indiqué qu'il y a eu un essai pour redémarrer le four début 2025 mais que suite à un problème de ventilation, celui-ci n'a pas fonctionné. Il n'y a pas eu de rejets depuis l'arrêt du four (cf. constat " Cessation d'activité). Le constat de la visite précédente est reporté : les rejets atmosphériques du quatrième trimestre 2024 n'ont pas respecté les valeurs limites d'émission dans l'air. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2022, article 8.1.6.4
Suite à la visite d’inspection précédente du 25 septembre 2024, il était demandé à l’exploitant de justifier du contrôle de radioactivité des CSR. Aucun justificatif permettant de répondre au constat formulé n’a été transmis par l’exploitant à l’Inspection suite à la visite. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant disposait des éléments justifiant du contrôle de la radioactivité des CSR pour un de ses fournisseurs (attestation de la présence de portiques de radioactivité + rapports de vérification de ces portiques). Pour le deuxième fournisseur de CSR, l'exploitant a indiqué que le contrôle de radioactivité est effectué mais n'avait pas d'élément en sa possession pour le justifier. Le constat de la visite précédente est reporté : le contrôle de la radioactivité des CSR est à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Stockage et co-incinération de CSR
Réception des CSR - Déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2022, article 8.1.6.4
Lors de la visite d’inspection précédente du 25 septembre 2024, il avait été constaté que les mesures mises en place pour prévenir ou limiter les effets négatifs sur l'environnement ne semblaient pas être suffisantes (amas de CSR). Aucun justificatif permettant de répondre au constat formulé n’a été transmis par l’exploitant à l’Inspection suite à la visite. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant a indiqué qu'il ne reste plus de bennes contenant des CSR sur le site (seules des bennes vides sont encore présentes sur le parking, celles- ci ayant été vues lors de la visite du site). Concernant la zone de déchargement des CSR, l'exploitant a indiqué qu'il y a eu un nettoyage mais qu'il reste encore un peu de CSR dans les quais (quantité estimée entre 500 kg à 1 tonne par l'exploitant). La zone de déchargement a été vue au cours de la visite du site. Des amas de CSR sont encore présents par terre et dans les quais de déchargement. Le constat de la visite précédente est reporté : les mesures mises en place pour prévenir ou limiter les effets négatifs sur l'environnement des CSR ne sont pas suffisantes. Le nettoyage de la zone de déchargement est à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Stockage et co-incinération de CSR
Installations électriques - Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 7.3.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 25 septembre 2024, il avait été constaté que les installations électriques n’étaient pas maintenues en bon état (déjà constaté lors de la visite de 2023). Il avait été précisé à l’exploitant que les observations présentant un risque d’incendie et d’explosion devaient faire l’objet d’actions correctives en priorité. Aucun justificatif permettant de répondre au constat formulé n’a été transmis par l’exploitant à l’Inspection suite à la visite de septembre 2024. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant ne disposait pas des éléments permettant de justifier de la vérification 2024 des installations électriques et le registre de suivi des non-conformités électriques n'a pas pu être consulté : la personne en charge du suivi des installations électriques étant absente le jour de la visite. L'inspection n'a pas pu vérifier si des non-conformités électriques présentent des risques d'incendie et d'explosion (attestations Q18 non disponibles). L'exploitant a précisé que certains éléments ont fait l'objet d'une coupure d'alimentation électrique dans le cadre de la mise en sécurité du site (cf. constat " Cessation d'activité) mais n'a pas pu en apporter de justificatifs. Le maintien en bon état des installations électriques ne peut pas être certifié. Le rapport de vérification 2024 des installations électriques et les attestations Q18 correspondantes sont à transmettre à l'Inspection. En cas de risques incendie/explosion identifié, l'exploitant notifiera les actions prises pour les non-conformités correspondantes dans le cadre de la mise en sécurité du site et apportera les éléments justificatifs nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification annuelle des installations électriques
Vérification des dispositifs de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 7.3.4.4
Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant ne disposait pas des éléments permettant de justifier de la vérification visuelle et de la vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre : la personne en charge de ce suivi étant absente le jour de la visite. Le respect des fréquences des vérifications visuelle et complète des dispositifs de protection contre la foudre ne peut pas être certifié. Les rapports de vérifications sont à transmettre à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien et vérification des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 7.6.3
Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant ne disposait pas des éléments permettant de justifier de la vérification des moyens de lutte contre l'incendie : la personne en charge de ce suivi étant absente le jour de la visite. Lors de la visite du site, par sondage, les vignettes de vérification de l'extincteur n°272 et du RIA n°7 ont été regardées. Les dates inscrites de celles-ci sont respectivement octobre 2024 (pour l'extincteur) et avril 2023 (pour le RIA). Le respect de la fréquence de vérification des moyens de lutte contre l'incendie ne peut pas être certifié. Les rapports de vérification sont à transmettre à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 9.4.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 25 septembre 2024, il avait été constaté que la transmission du rapport d’activité de l’année N-1 avant le 30 avril de l’année N n’était pas respectée. Il était attendu que le rapport d’activité 2024 soit transmis avant le 30 avril 2025. Par courriel du 17 mars 2025, l’exploitant a transmis le rapport annuel 2024 de la cimenterie. L’échéance de transmission est respectée. Le rapport d’activité 2024 comporte : • Une présentation des installations « Déchets » ; • Les éléments relatifs à la provenance, nature et quantité des déchets admis ; • Une synthèse des résultats du suivi des rejets atmosphériques et aqueux ainsi que le rapport annuel de la tour aéroréfrigérante et celui de la biosurveillance des retombées atmosphériques ; • Une liste des faits marquants. Il est à noter que les synthèses des résultats du suivi environnemental (rejets atmosphériques et eaux) n’ont pas fait l’objet d’interprétation et que la synthèse des mesures en continu des rejets atmosphériques ne porte que sur le conduit n°1 (alors qu’une mesure en continu est également effectuée sur le conduit n°2). L'activité de la cimenterie a été arrêtée (cf. constat "Cessation d'activité"). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 9.2.1.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 25 septembre 2024, il avait été constaté que la fréquence trimestrielle de mesures des métaux et des dioxines/furanes pour le conduit n°1 n'avait pas été respectée en 2023. Il était attendu que le rapport d'analyse des rejets du conduit n°1 au quatrième trimestre 2024 soit transmis à l'inspection afin de justifier du respect de la fréquence trimestrielle de mesure des métaux et des dioxines/furanes. Aucun justificatif permettant de répondre au constat formulé n’a été transmis par l’exploitant à l’Inspection suite à la visite. Un contrôle inopiné des rejets atmosphériques a été effectué du 28 au 29 novembre 2024. Celui- ci a porté sur les rejets du conduit n°1 (four). Suite à la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport du contrôle inopiné (n°CENP240505-24-84-R1 du 28 janvier 2025). Les métaux et les dioxines/furanes ont bien été mesurés. La fréquence trimestrielle de mesures de ces paramètres a été respectée sur 2024. Pas d'écart constaté.
Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant a précisé les quantités de matières premières, produits finis et combustibles encore présentes sur site : - 1 000 tonnes de charbon/coke ; - 400 à 500 tonnes de gypse, idem pour le schiste ; - 7000 à 8000 tonnes de clinker dans le hall et 13 000 tonnes dans les silos ; - 7 tonnes d'adjuvant ; - 800 tonnes de sables ; - 1 500 tonnes de ciments (représentant 2 silos). Le charbon broyé (normalement stocké dans une trémie tampon) a été totalement consommé avant l'arrêt du four. Le silo des semences déclassées est vide. L'exploitant a précisé que la plupart des stocks encore présents vont être transférés sur d'autres sites du groupe. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 5.1.3
13/16 Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, les zones de stockage de déchets ont été vues : - à l'extérieur (parc déchets) : ferraille, DIB, cartons, aciers spéciaux ... (dans des bennes spécifiques à chaque type) ; - à l'intérieur (dans un hall spécifique) : DEEE, papiers, batteries ... L'exploitant a indiqué avoir commencé à évacuer certains déchets (huiles usagées notamment). Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis une extraction du registre de suivi des déchets où les sorties suivantes ont notamment été consignées : - 04/04/2025 : 2 caisses grillagées et 1 caisse palette de DEEE (quantité correspondante non précisée) ; - 08/01/2025 : 215 kg d'huiles de transformateurs non polluées ; - 18/12/2024 : 5 000 kg de boues de fosses septiques. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2011, article 7.5.3
Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'exploitant a indiqué que les produits chimiques encore présents sur site se situent notamment au niveau de l'atelier de maintenance/mécanique (fûts d'huile et de graisse) et au niveau du laboratoire (petits contenants stockés dans des armoires de sécurité pour produits chimiques). L'exploitant a précisé que, dans le cadre de l'arrêt des activités (cf. constat "Cessation d'activité") ces produits seraient soit transférés sur un autre site du groupe soit repris par le fournisseur. Lors de la visite du site, les zones de stockages de produits dans l'atelier de maintenance/mécanique ont été vues : une dizaine de fûts d'huile ainsi qu'un quarantaine de fûts de graisse, stockés sur rétention, ont été constatés. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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