Installation classée à Saubrigues (40230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209596
Commune
Saubrigues (40230)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
34352865900026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des actions correctives sont attendues concernant la dépollution et le démontage des VHU, la surveillance des effluents aqueux et la hauteur des VHU dépollués.
L’inspecteur a analysé une dizaine de véhicules sur le parc, ainsi qu’au niveau des véhicules en attente d’expédition vers le broyeur espagnol de la société DECONS. Il a été constaté les éléments suivants : • les batteries et les pots catalytiques sont retirés (pas de véhicule GPL identifié) ; • les filtres sont retirés ; • les composants susceptibles d’exploser (airbags et prétensionneurs) ne sont pas systématiquement retirés ou neutralisés (explosés). L’exploitant explique avoir régulièrement des visites nocturnes et la valise de neutralisation lui a été dérobée ; • les fluides sont retirés et entreposés séparément à l’abri ; • les fluides frigorigènes sont récupérés par un appareil spécifique et entreposés dans une bouteille de gaz en vue de leur traitement ; • les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) ne sont pas retirés ; • les composants recensés comme contenant du mercure ne sont pas retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; • les roues sont retirées juste avant expédition des VHU vers le broyeur et les pneumatiques sont démontés à temps perdus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de retirer (ou neutraliser) sous trois mois : • les composants susceptibles d’exploser (airbags et prétensionneurs) ; • les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT), le cas échéant ; • les composants recensés comme contenant du mercure, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Sur les véhicules analysés, l’inspection a constaté que : • les composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ne sont pas démontés sur site ; • les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.) ne sont pas démontés sur site ; • le verre n’est pas retiré des véhicules sur site. L’exploitant indique que la société DECONS s’occupe de ces opérations. La déclaration SYDEREP en fait état. L’inspection indique que les composants métalliques spéciaux et les composants volumineux en matières plastiques sont censés être démontés afin d'optimiser leur valorisation en tant que matière, et non broyés puis récupérés partiellement. Par ailleurs, la réglementation ne permet pas l’extraction de la totalité du verre des véhicules par le broyeur (uniquement par un autre centre VHU). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de démonter, sous trois mois, les composants métalliques spéciaux, les composants volumineux en matières plastiques et le verre en totalité, ou détaille les opérations réellement faites sur le site du broyeur en Espagne, de manière à optimiser la valorisation matière des éléments.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Article 31
L’exploitant a présenté les derniers résultats des mesures annuelles de qualité des rejets aqueux faites par le laboratoire LPL le 21 mai 2024. Les mesures portent sur les paramètres MES (3,1 mg/l), indice hydrocarbures (0,116 mg/l) et plomb (< 2,5 µg/l). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de modifier sous six mois la surveillance de ses rejets aqueux en ajoutant les paramètres suivants : • DCO : 125 mg/l ; • DBO5 : 30 mg/l ; • Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ; • Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ; • Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) : 15 mg/l.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Article 41.IV
Lors de l'inspection, il a été constaté que les véhicules dépollués en attente d’évacuation par la société DECONS étaient empilés sur 5 niveaux au maximum, soit entre 4 et 5 mètres de hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de veiller, sous 15 jours, à ne pas dépasser 3 mètres de hauteur maximum pour les VHU en attente d’évacuation (soit environ 3 niveaux d’empilement).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
L’exploitant dispose de pièces mécaniques, de carrosserie et de composants électroniques en extérieur et dans le bâtiment principal. Elles sont contrôlées au démontage. Sur ces pièces, n’est présent que le modèle du véhicule d’origine. Par ailleurs, l'exploitant conserve une centaine de VHU dépollués sur le parc pour pièces détachées pour les garagistes des environs uniquement (pas de particuliers). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’indiquer, sous 15 jours, l'immatriculation et/ou le numéro VIN afin d’améliorer la traçabilité des pièces d’occasion démontées.
L’exploitant a présenté la dernière déclaration SYDEREP pour l'ADEME en date du 12 mars 2024. Elle fait état de 189 VHU pris en charge pour 227 tonnes. Page 6 sur 12Par ailleurs, les taux de réutilisation et recyclage (TRR) et réutilisation et valorisation (TRV) pour l’année 2023 sont respectivement de 4,26 % (> 3,5 %) et de 5,16 % (> 5 %).
L’inspection a constaté sur deux véhicules la présence d’une copie du certificat de destruction, en plus de la carte grise rayée avec mention “pour destruction”.
Lors de l’inspection, il a été constaté les éléments suivants : • la zone affectée à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués est étanche et muni d'un caniveau pour recueillir les éventuelles égouttures, puis d’un séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel (dalle béton non souillée) ; • pas d’empilement de VHU non dépollués ; Page 8 sur 12• pas de démontage des moteurs ou de pièces susceptibles de contenir des fluides, enduites de graisses, etc. ; • les batteries sont entreposées à l'abri dans des bacs étanches et les filtres sont entreposés à l'abri dans un fût métallique étanche ; • les fluides extraits des véhicules hors d’usage sont entreposés dans des GRV sur rétention maçonnée et dans une réserve de carburant double-peau avec pistolet distributeur ; • les pneumatiques usagés démontés sont entreposés en petite quantité à l'entrée du site et sous bâche ; • le demandeur tient le registre de police sous format papier défini au chapitre I er du titre II du livre III de la partie réglementaire du Code pénal. Lors de l'inspection, 2 VHU ont été contrôlés : une Audi (EE-469-NJ) et une Seat (BK-518-YB), avec pour numéro d’ordre respectif 2023117 et 2020200. Le dossier administratif de chacun des véhicules a pu être consulté à partir du numéro d'ordre.
L’exploitant a transmis, le 27 août 2024, le rapport de vérification du 3 juillet 2024 de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'agrément par l'organisme tiers accrédité AES.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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