Installation classée à Lavilledieu (07170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010200072
Commune
Lavilledieu (07170)
Département
Ardèche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 octobre 2024
SIRET
48152064100046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les non-conformités ayant conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2020 sont levées. Les tonnages mis en jeu dans l'activité de broyage de déchets de bois au titre de la rubrique 2791 sont inférieurs au seuil de l'autorisation pour des tonnages lissés sur un mois ou sur une année. L'exploitant a un équipement de broyage surdimensionné par rapport à ses besoins. Il doit veiller à ne pas dépasser le seuil de 10 tonnes de déchets de bois par jour. Dans le cas contraire, il devra procéder une demande d'autorisation de cette activité en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale. Les obligations réglementaires relatives à la traçabilité des déchets admis en installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3 ISDI) et de plateforme de tri-transit-regroupement de déchets non dangereux inertes (rubrique 2517 TTR) et de concassage (rubrique 2515) ne sont pas pleinement satisfaites (Registres chronologiques, RNDTS, GEREP). -4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a été en mesure de présenter un registre chronologique pour les déchets inertes entrant dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant fasse évoluer son registre chronologique de déchets en distinguant : • les déchets entrants et les déchets sortants de la plateforme de tri transit regroupement de déchets non dangereux inertes au titre des rubriques ICPE 2517 et 2515, 10/16• les déchets entrants en élimination sur l'installation de stockage de déchets inertes au titre de la rubrique ICPE 2560-3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article article R541-43-1
L'exploitant a indiqué de ne pas renseigner le RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant procède à sa déclaration au RNDTS des terres excavées admises sur son site (codes déchets 17 05 04 – Terres et cailloux – et 20 02 02 Terres et pierres) via la plateforme Trackdéchets. Points de vigilance: À partir du 1er mars 2025 , les fonctionnalités de déclarations RNDTS (fichiers et API) seront disponibles sur la plateforme de test de Trackdéchets, afin que tous les utilisateurs puissent tester les déclarations de registres, prendre connaissance de la documentation et faire des retours à l’équipe. À compter du 1er mai 2025, l’application du RNDTS ne sera plus active. Il ne sera plus possible de déclarer des registres sur le RNDTS. L’ensemble des données (comptes établissements, utilisateurs, rattachements, déclarations, délégations, imports) seront migrées vers Trackdéchets. À compter du 5 mai 2025, l’authentification, la gestion des rôles et délégations, la gestion des établissements et les déclarations des registres réglementaires s’effectueront uniquement via Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R512-75
L'exploitant a indiqué ne pas procéder à sa déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur le site ministériel GEREP , chaque début d'année calendaire pour les déchets admis l'année précédente. Le taux de remplissage de l'installation de déchets inertes (rubrique 2760-3) à renseigner sur Gerep sera calculé à partir des relevés topographiques réalisés par le géomètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à sa déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur le site ministériel GEREP , chaque début d'année calendaire, avant le 31 mars de l'année en cours, pour les déchets admis l'année précédente. Les identifiants GEREP sont l'adresse mail adcer@orange.fr et le code inspection 0010200072. Le lien de connexion est https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/09/2020, article 1er
L'exploitant a indiqué avoir tenu compte des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 4 septembre 2020 en équipant la toiture de son bâtiment de 5 trappes de désenfumage supplémentaires. L'inspection indique que la non-conformité relative au “désenfumage”, relevée lors de l'inspection du 8 juin 2020 ayant conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2020, est levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/09/2020, article 1er
Le stockage des déchets combustibles (plastiques, cartons) dont la présence avait été constatée en extérieur sur un sol non revêtu lors de la visite du 8 juin 2020 ne se font plus en extérieur mais dans un bâtiment sur des aires étanches. L'inspection indique que la non-conformité relative à la “Rétention des sols”, relevée lors de l'inspection du 8 juin 2020 ayant conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2020, est levée.
Thèmes : Risques accidentels · stockage de déchets non dangereux de plastique stockés en extérieur
Cuvette de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/09/2020, article 1er
L’Inspection avait constaté lors de la précédente visite du 8 juin 2020 des déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) stockés sur des palettes, sans rétention. Le jour de la présente visite, les déchets de DASRI venaient d'être évacués. L'exploitant a indiqué que les DASRI ne sont plus stockés sur des palettes mais en containers en aluminium étanches (voir photo) L'inspection indique que la non-conformité relative aux “ Cuvettes de rétention ”, relevée lors de l'inspection du 8 juin 2020 ayant conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2020, est levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/09/2020, article 1er
Depuis la précédente visite, un nouveau bâtiment a été construit. L'exploitant, dans un courriel du 13 mars 2025, a transmis le plan des réseaux d'évacuation des eaux projetés. L'inspection indique que la non-conformité relative à “l' Isolement du réseau de collecte ”, relevée lors de l'inspection du 8 juin 2020 ayant conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2020, est levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/09/2020, article 1er
La précédente visite du 8 juin 2020 avait mis en exergue l’absence d’élément fiable pour évaluer le volume de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc et bois relevant de la rubrique 2714-2 et la possibilité de dépassement du volume stocké dans l’installation du seuil de 1 000 m³ (seuil de l'enregistrement). L'exploitant a mis en place des dispositifs de cloisonnement utilisant des blocs béton empilables de 0,8 mètre de hauteur pour 1,6 mètre de long ou de 0,6 × 2,4 mètres de long permettant ainsi d'estimer les hauteurs et volumes des stockages présents. L'inspection estime que la mise en place de ces blocs béton permet une certaine estimation des volumes stockés. Cependant, des indications supplémentaires sur les casiers de stockages en faciliteront la détermination. Par courriel du 17 mars 2025, l'exploitant a transmis des photos de la signalétique des zones d'entreposage améliorée avec la mise en place de repères visuels permettant d'estimer les volumes de déchets en transit. L'inspection indique que la non-conformité relative à l' « Entreposage des produits et déchets » , relevée lors de l'inspection du 8 juin 2020 ayant conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2020, est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu, sous 1 mois, l'état des stocks en date du jour de la visite des déchets suivants le papier carton bois plastique caoutchouc, exprimés en m³ soit transmis.
Installation de traitement de déchets non dangereux – Rubrique 2791
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2020, article 3
Par son mail du 25 février 2025, l’exploitant a informé l'inspection des caractéristiques techniques de son équipement de broyage des déchets de bois. La capacité maximale s'élève à 25 tonnes / heure, soit 175 tonnes par jour. L'activité de broyage relève de la rubrique 2791 et est soumis au régime juridique de la déclaration pour une quantité de déchets traités inférieure à 10 tonnes par jour et au régime de l'autorisation en cas de dépassement de ce seuil. L'exploitant a indiqué de plus recevoir sur son site, depuis 2022, les déchets de bois issus des 14 déchetteries des territoires de la collectivité. Les déchets de bois admis sur site proviennent exclusivement de chantiers. Par son mail du 13 mars 2025, l’exploitant a transmis les tonnages de déchets de bois traités par opération de broyage pour les années 2022 (146 tonnes), 2023 (314 tonnes) et 2024 (1110 tonnes). Ces tonnages, ramenés au nombre de jours ouvrés donne un taux de traitement de 0.57 T/J à 4.36 T/J. L'équipement de broyage est sur-dimensionné pour traiter les déchets de bois effectivement admis sur le site. L'exploitant a indiqué qu'il pouvait être amené à dépasser sporadiquement le seuil des 10 tonnes par jour du fait de la forte capacité de son équipement. L’exploitant s'est engagé à maintenir la quantité de déchets de bois admise en opération de broyage à une valeur inférieure à 10 T/J tous les jours de l'année afin à ne pas devoir déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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