Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations et leurs annexes sont aménagées conformément au dossier déposé le 09 juin 2022 et complété en dernier ressort par l’exploitant le /2022 par la SASU BROWN EUROPE pour l‘extension de son unité de production relevant de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des ICPE. La concrétisation du projet n’est cependant pas finalisée avec notamment les fours relevant de l’activité 2561 (fours de trempe et de revenu) qui n’ont pas encore été installés. La visite a fait ressortir diverses demandes de justifications. -4)
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Accès au dossier ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 4
5/16Lors de la présente visite du 27/08/2025, l’exploitant ne disposait pas sur le site du dossier complet tel que décrit dans le présent article (dossier disponible au niveau du siège de la société). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie sous 15 jours à l’Inspection de la mise à disposition sur le site de Brive de l’ensemble des documents visés à l’article 4 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Prévention accidents et pollutions _ Zones à risque et dangers associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8
Concernant la localisation des risques, le dossier d’enregistrement identifie bien un local de stockage contenant des matières dangereuses pour l’environnement notamment en pages 40, 51 (huiles, savon de tréfilage et déchets) et leur positionnement sur le site. Cependant lors de la présente visite du 27/08/2025, l’exploitant ne disposait pas du dossier sur le site. L’exploitant a présenté un plan d’intervention d’urgence (PIU) (également intitulé « procédure d’évacuation ») mis à jour au 18/12/2018 disponible en format numérique. Aucun exemplaire n’a pu être présenté à l’Inspection sur le site. Or ce document prévoit en 1 ʳᵉ page : « 2 exemplaires papiers sont disponibles - Bureau du Responsable du Site - Local Maintenance - Accueil » Le PIU fait état en page 14 d’un « inventaire des produits chimiques » associé à une procédure d’évacuation et à un plan. Cet inventaire ne porte cependant pas mention du savon de tréfilage, identifiée comme substance dangereuse. En effet la fiche de données de sécurité du produit jointe au dossier d’enregistrement, fait état dans la composition des substances classées au titre du règlement CLP (relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques). À noter que ce produit a été présenté lors de la visite comme l’une des principales substances chimiques utilisée sur le site. D’autre part les récipients de déchet contenant ce produit dans la zone de stockage n’affichaient de pictogramme de danger associé. Par ailleurs le plan du PIU n’intègre pas l’extension des locaux intervenue dans le cadre de l’extension des activités du site. Par transmission du 2/09/2025, l’exploitant a produit un « plan d’implantation » et un « plan d’intervention qui ne font pas apparaître l’aire de stockage extérieur sous auvent accolée au bâtiment de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/16L’exploitant transmet sous 15 jours à l’Inspection la justification : - de l’actualisation de l’ensemble des documents et plans concernés et attendus au titre de l’arrêté sus-visé ; - de l’étiquetage complet (incluant les pictogrammes de danger) des contenants de produits et de déchets de substances et mélanges dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention accidents et pollutions _ Zones à risque et dangers associés
Dispositions constructives _ Comportement au feu des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
L’exploitant a précisé dans son dossier d’enregistrement au regard des dispositions de cet article : « l'ensemble de ces dispositions sont prévues et seront respectées lors de la construction de l’extension du bâtiment. Les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des ICPE. ». Lors de la présente visite du 27/08/2025, l’exploitant ne disposait pas sur le site des éléments de justification à cet égard. Par transmission du 2/09/2025, l’exploitant a produit : - un extrait d’un document technique intitulé « tableau et figures du dossier technique » « Tableau 1 - Caractéristiques du Rockacier B Nu ». - Un document ACERMI _ Asssociation pour la Certification des Matériaux Isolants » Cependant ces documents ne permettent pas à eux seuls de répondre aux attentes de l’Inspection par le fait : - qu’il y est fait état de diverses épaisseurs de matériaux ; - que l’exploitant dans sa réponse ne précise pas les parties du bâtiment concernées et les REI associés ; 8/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous 15 jours à l’Inspection une justification plus précise a même de garantir le respect des caractéristiques et propriétés attendues pour chacun des éléments de construction listés à l’article 11 sus-visé (voire une attestation du constructeur ou du fournisseur le cas échéant).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives _ Comportement au feu des locaux
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant avait justifié des équipements disponibles à proximité qu’il avait soumis au SDIS pour expertise et qui avaient été validés par ce dernier à savoir : • 1 PI normalisé (n° 743) ayant un débit minimal de 60 m3/h à un 1 bar est disponible à une distance acceptable par le SDIS de la Corrèze (moins de 50 m). • 1 PI normalisé (n° 744) ayant un débit minimal de 60 m3/h à un 1 bar est disponible à une distance acceptable par le SDIS de la Corrèze (moins de 200 m). • 1 réserve incendie d'une capacité de 360 m3 (n° 740) est disponible à une distance acceptable par le SDIS de la Corrèze (400 m). L’exploitant n’a cependant pas justifié lors de l’Inspection : - de plan des locaux à disposition des services incendies et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Par transmission du 02 septembre 2025, l’exploitant a communiqué des plans des locaux (plan d’implantation), plan d’intervention, plan d’évacuation qui matérialise notamment l’aménagement des locaux, les accès et issues de secours, l’emplacement des installations électriques et les dispositifs internes de lutte contre l’incendie. En revanche ces plans ne matérialisent pas le local de stockage des huiles et déchets, identifiée dans le dossier d’enregistrement « zone présentant un danger pour l’environnement ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection la mise à disposition sur son site des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours (matérialisant les accès et l’emplacement des dispositifs externes de lutte incendies) avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 sus-visé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L’exploitant a justifié du dernier rapport de contrôle annuel (intervention du 04 au 08/08/2025) des extincteurs, robinets d’Incendie Armés, systèmes de désenfumage (trappes / lanterneaux / DENFC) et Blocs autonomes d’éclairage de sécurité. Le rapport fait état de recommandations au niveau des RIA, extincteurs, et dispositifs de désenfumage et d’une non-conformité sur les BAES (éclairages de sécurité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection des mesures de régularisations mises en œuvre à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie _ extincteurs
Prévention des accidents _ Suivi des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
L’exploitant a présenté : 12/16- un rapport de contrôle Q 19 (Contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge et Contrôle des cellules HT par ultrasons) daté du 3 avril 2025 qui fait état de quelques points de non-conformité et qui stipule en conclusion du contrôle : « Les armoires et les coffrets électrique contrôlés sont conformes en termes de prévention des risques d’incendie après traitement de l’anomalie. » - un compte-rendu de contrôle Q18 annuel correspondant à une intervention du 24/09/2024 (visite précédente du 20/09/2023) et qui mentionne l’absence de risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant n’a pas communiqué le rapport de contrôle (complémentaire du compte-rendu transmis par l'exploitant) correspondant à cette intervention du 24/09/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous 15 jours le rapport détaillé de contrôle correspondant au contrôle des installations électriques du 24/09/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents _ Suivi des installations électriques
Rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Dans son dossier d’enregistrement de 2022, l’exploitant annonçait : « La rétention des eaux d’incendie sera effectuée à l’extérieur du site dans le bassin n° 4 de la zone de PEBO qui est situé à environ 200 m. ce bassin est conçu pour pouvoir retenir les eaux de la zone d'activité. L'agglo de Brive a accepté le principe et une convention va être mise en place pour encadrer cette autorisation de déversement. » Par transmission du 2/09/2025 et sur demande de l’Inspection lors de la présente visite du 27/08/2025 (l’exploitant n’ayant pas accès au document sur place), l’exploitant a produit la convention de récupération des eaux d’extinction en cas d’incendie établi entre la communauté d’agglomération du bassin de Brive et la […] EUROPE. Cette convention se donne pour objectif de « définir les relations entre la Communauté d’Agglomération du bassin de Brive et la […] EUROPE relatif au déversement exceptionnel des eaux d’extinction d’incendie par la société BROWN EUROPE dans le bassin de régulation multi fonction des eaux pluviales N°5 du Parc d’Entreprises de Brive Ouest... ». Cette convention datée du 7/09/2023 (date de prise d’effet) stipule à son article 8 être « conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale puisse excéder cinq années... ». Elle prévoit notamment : - article 3 « descriptif et fonctionnement des bassins» • autorisation relative à l’assainissement pluvial et le rejet dans le ruisseau du RIEU-TORD ; • étanchéité du dispositif et ouvrage de régulation et d’obturation du bassin ; • les capacités de rétention. - article 4 « procédure d’intervention en cas d’incendie » Dans son paragraphe intitulé « Équipement d’alerte en cas d’incendie » cet article prévoit en ces termes, la mise en place de système de détections complémentaires sur le site de BROWN EUROPE : « Actuellement le site est équipé d’un système de détection automatique d’incendie et sera complété par des détecteurs optiques et thermiques de fumée et des détecteurs linéaires de fumée. Le système de détection incendie est géré par un Système de Sécurité Incendie (SSI Classe IV). Ce système est associé à un équipement d’alarme avec report vers un responsable de la […] EUROPE. » - article 5 « État des lieux » Cet article prévoit la réalisation d’analyse des eaux et un contrôle annuel : « Un état des lieux contradictoire de l’état du bassin sera réalisé à la signature de la convention et annexé à la présente. Il comprendra une visite in situ ai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2023, article 1.3.1
L’implantation, l’aménagement et l’organisation des locaux est apparue, le jour de l’inspection du 27 août 2025, conformes au projet joint à la demande d’enregistrement. L’extension du bâtiment correspondait bien au projet présenté dans le dossier, tel que décrit notamment en p. 40 mais son aménagement n’était en revanche pas finalisée. Seule une petite partie aménagée et de façon provisoire comprenait 2 équipements de tréfilage. Les fours en lien avec l’activité 2561 (fours de trempe et de revenu), prévus dans cette extension n’avaient pas été installés. L’exploitant a précisé que leur livraison était programmée pour mars 2026. A noter que le parking situé à l'entrée du site n’était pour l’instant pas recouvert par une installation de production d’électricité photovoltaïque prévue dans le dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous 15 jours à l’Inspection l’échéancier de mise en œuvre complète de ses installations conformément à son dossier de demande et procédera à une actualisation de sa déclaration initiale du 27/11/2015 le cas échéant.
Dispositions générales _ distance aux limites de propriété
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5
L’Inspection a pu constater que l’ensemble des installations étaient bien implantées à une distance supérieure à 10 mètres des limites de propriétés.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions générales _ distance aux limites de propriété
Dispositions générales _ envols de poussière et végétalisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 6
6/16La visite n’a pas fait ressortir d’anomalie pour ce point.
Thèmes : Autre · Dispositions générales _ envols de poussière et végétalisation
Accessibilité des services d’incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12
9/16Le contrôle visuel réalisé par l’Inspection lors la visite du site a permis de constater, une voie bitumée dans sa totalité permettant de faire le tour du bâtiment. L’aménagement du tracé de cette voie (décrite comme faisant office de voie « engin » et de voie « échelle » dans le dossier d’enregistrement) est apparu conforme à la description faite dans ce dernier.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des services d’incendie et de secours
Dispositions constructives _ Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
Lors de la présente visite du 27/08/2025, l’exploitant ne disposait pas sur le site des éléments de justification à cet égard. Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant précisait « l'ensemble de ces dispositions sont prévues et seront respectées lors de la construction de l'agrandissement du site. Les dispositions sur le désenfumage sont déjà respectées pour la partie déjà construite. » Par transmission du 2/09/2025, l’exploitant a produit ; - un document intitulé « note de calcul de désenfumage » rédigé par la société chargée de la construction du bâtiment. Ce document détaille le calcul permettant d’établir au regard de l’objectif de 2% de la surface à désenfumer, le nombre et type de lanterneaux requis. - Un plan décrivant les dispositifs et leurs emplacements sur le site (Lanterneaux de désenfumage et d’éclairement et cantons de désenfumage) conforme aux objectifs fixés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 42
L’exploitant a justifié de la réalisation en septembre 2024 d’une mesure de bruit réalisée conformément aux éléments annoncés dans son dossier d’enregistrement (p. 49). Ce rapport ne fait pas apparaître de non-conformité et mentionne dans sa conclusion : « La mission a consisté en la réalisation de mesures de bruit émis dans l’environnement par l’entreprise BROWN EUROPE implantée à Brive-la-Gaillarde (19) en vue de comparer les résultats aux contraintes réglementaires. Suite à une intervention les 10 et 11 septembre 2024, les résultats de mesures ont conduit aux conclusions suivantes : En Limite de Propriété : L’activité de l’entreprise n’occasionne pas aux points de mesures LP1, LP2 et LP3 de dépassement de la contrainte réglementaire suivant les périodes Jour et Nuit. En Zone à Émergence Réglementée : L’activité de l’entreprise n’occasionne pas au point de mesures ZER1 et ZER2 de dépassement de la contrainte réglementaire suivant les périodes Jour et Nuit. Critère de tonalité marquée : Aucune tonalité marquée au niveau de l’ensemble des points retenus n’a été relevée.»
Thèmes : Autre · Bruit et vibrations _ Valeurs limites de bruit
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 45
L’exploitant a justifié de la tenue d’un registre de gestion des déchets qui référence notamment la nature des déchets concernés, la dates de prise en charge, l’identification du document d’accompagnement (bordereaux de suivi des déchets).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SUEZ RV SUD OUEST— Brive-la-Gaillarde (19100)aucune suite administrative proposée
SORECFER - Site de BRIVE— Brive-la-Gaillarde (19100)4 points de contrôle avec suites administratives
BLEDINA SA— Brive-la-Gaillarde (19100)4 points de contrôle avec suites administratives