Installation classée à La Voulte-sur-Rhône (07800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le thème des déchets est un sujet qui est traité de façon sérieuse par l’exploitant. Si quelques non-conformités ont été mises en évidence, ces dernières pourront être levées rapidement. Par ailleurs, la visite du site a permis de constater que ce dernier est bien tenu.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registres déchets – déchets sortants – 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, concernant les déchets dangereux, le registre est conforme à la réglementation car extrait des bordereaux de suivi de déchets dangereux. On y retrouve bien les éléments attendus concernant la gestion et le transport ainsi que ceux concernant la destination du déchet. Concernant les déchets non dangereux, les factures fournies par le prestataire, TILET, ne permettent pas d’identifier la destination des déchets. Non-conformité n° 1 : La destination des déchets non dangereux n’est pas définie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois et pour toutes les factures et bordereaux à venir, l’exploitant s’assure que son prestataire indique les éléments réglementaires concernant la destination des déchets sur les documents précités.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45-I
Via la plateforme TrackDéchets, l’exploitant établit les bordereaux de suivi de déchets. Ces derniers sont complétés tel que le demande la réglementation. Au cours de l’année, un seul bordereau n’a pas été complété sous 1 mois, (dépassement de 3 jours en période estivale) sans que l’exploitant n’en avise les autorités compétentes. L’exploitant concède que cette prescription lui avait échappé. Une procédure pour y remédier devra être mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : Sous 1 mois, l’exploitant met en place une veille permettant d’alerter les autorités compétentes si un bordereau n’est pas complété sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
En amont de la visite, l’inspection avait constaté l’absence de déclaration GEREP pour le site. Par ailleurs, le suivi du site sur la plateforme Vigiedéchets indique que le seuil de 2 tonnes de déchets dangereux générés par an est largement dépassé (16,8 tonnes le jour de la vérification). Non-conformité n° 2 : La déclaration GEREP de l’année 2025 n’a pas été réalisée. Après investigation, il s’avère que les droits d’accès à la plateforme ne lui ont pas été transmis par l’inspection. En séance, l’exploitant convient que ce manquement ne lui a jamais été signalé. Cette situation a été régularisée en séance, l’exploitant créant un compte d’accès à la plateforme de déclaration annuelle et l’inspection lui donnant les droits. L’inspection a informé l’exploitant que la déclaration annuelle 2026 sur les données d’activité de l’année 2025 est à réaliser au plus tard le 31 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant réalise la déclaration annuelle GEREP .
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Traçabilité et autorisation des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
L’exploitant indique que pour la gestion de ses déchets, il s’assure du fait que la société qui les prend en charge en accepte la gestion. Son objectif étant d’éviter les refus de déchets. Il indique cependant ne pas être en possession de l’autorisation de gestion des déchets de ces prestataires. Non-conformité n° 3 : l’exploitant ne s’assure pas que la personne à qui il remet ses déchets est autorisée à les prendre en charge. Dans son courriel du 13 octobre 2025, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées les autorisations de 3 de ses prestataires, CHIMIREC Développement, APROCHIM et TILET Récupération. Il manque encore celle de la société SARPI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, pour les manquants, l’exploitant demande les justificatifs d’autorisation des prestataires ainsi que celles des installations intermédiaires et finales où sont envoyées ses déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R. 511-9 et ses annexes
L’exploitant indique que la situation administrative définie par l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03- 04-003 du 4 mars 2021 correspond toujours à la situation du site, aucune modification n’ayant eu lieu depuis. Une modification est cependant prévue à moyen terme. Elle concerne la mise en place d’une cabine de peinture supplémentaire permettant non seulement de traiter des pièces de taille plus importante mais aussi de gagner en flexibilité de travail sur le site. L’inspection rappelle en séance que toute modification doit être portée à sa connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant tient à jour deux registres, l’un pour les déchets dangereux, l’autre pour les déchets non dangereux. Concernant les déchets dangereux, l’exploitant tient le registre à jour à l’aide des extractions des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) issus de TrackDéchets. L’inspection a pu constater que l’ensemble des attentes réglementaires des trois points a, b et c de cet article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 est présent. Concernant les déchets non dangereux, la société TILET met à disposition sur site des bennes de tout venant et de matières spécifiques, bois notamment. L’exploitant tient son registre à l’aide des factures établies par son prestataire, lors de l’enlèvement de ces déchets non dangereux. Les attentes réglementaires suscitées, visées à ce point de contrôle, sont, ici aussi, respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
Au cours de la visite du site, l’inspection a pu constater que les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée. Les bennes de déchets non dangereux sont entreposées sous un auvent. Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l’abri des précipitations météoriques dans des armoires fermées à clé, sur rétention. Les conditions de stockage des déchets sont conformes aux attentes réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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