Installation classée à Parçay-Meslay (37210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Transmettre au préfet un porter à connaissance pour mettre à jour la situation administrative de l'établissement et se positionner par rapport à la réglementation 1510. Mettre en œuvre les actions correctives et transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre aux constats du présent rapport, en particulier : • préciser les consignes d'accès au site, de transmission des plans et de l'état des stocks pour le SDIS ; • justifier la disponibilité du débit du point eau incendie ; • justifier du confinement des eaux d'extinction, en s'appuyant sur un calcul D9/D9A. -4)
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2000, article 1
Établissement enregistré, bénéficiant de l'antériorité à l'AMPG du 14/12/13, régi par arrêté préfectoral d'autorisation du 30 aout 2000. Un dossier a été déposé en 2008 afin de déclarer la rubrique 1530 (lié à la présence d'emballages). Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique que suite à l'évolution de la nomenclature, le site relèverait désormais de la rubrique 1510 ; cette évolution n'a pas été portée à la connaissance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer un porter à connaissance du préfet mettant à jour la situation administrative de l'établissement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2000, article Art.2 I-4.5.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le volume nécessaire pour le confinement des eaux d'extinction incendie est disponible. Absence de consigne de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les éléments justifiant le confinement des eaux d'extinction d'incendie (en se basant sur le calcul des besoins en confinement des eaux d'extinction selon le guide D9a)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2000, article Art.2 I.6.1
enlèvements des déchets triés 5 flux : DIB, palettes, cartons compactés, fruits et légumes vers la PAPREC métal vers DERICHEBOURG L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le BSD correspondant à l'enlèvement des boues de décantation (à réaliser via TrackDéchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le BSD correspondant à l'enlèvement des boues de décantation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2000, article Art.2 I.8.2
Extincteurs et RIA vérifiés périodiquement par bureau de contrôle Absence de justification du débit du PEI Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la disponibilité du débit du poteau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2000, article Art.2 I.8.5
Absence de consigne d'accès au site par le SDIS en cas de sinistre (portail fermé, absence de gardien sur site) Absence de consigne de transmission au SDIS de l'état des stocks Absence de transmission des plans et consignes au SDIS Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées les éléments justifiant la mise en place des consignes relatives à la lutte contre l'incendie, en particulier les consignes d'accès au site par le SDIS et l'organisation mise en place pour mettre l'état des stocks à disposition du SDIS. Transmettre au SDIS les consignes relatives à la lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérifications périodiques et maintenance effectuées, consignées dans un registre de suivi Vu le rapport de vérification des installations électriques réalisé par la société SOCOTEC en date du 11/07/2024 (17 observations, dont 11 traitées d'après l'exploitant) Vu le compte-rendu de vérification périodique Q18 de juillet 2024 indiquant que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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