Installation classée à Étalante (21510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426290
Commune
Étalante (21510)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 19 mars 2026
SIRET
21210253700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la commune d'Etalante est réservée à l’usage exclusif des administrés. Les dépôts sont limités, avec un volume estimé à environ 600 m³ de déchets stockés depuis le début de l'exploitation selon les registres, pour une capacité autorisée de 3 375 m³ sur les 20 années d'exploitation. Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l’inspection. Elles concernent notamment la traçabilité des déchets admis ainsi que les contrôles lors des dépôts. L’inspection relève la nécessité pour l’exploitant de renforcer la conformité de son installation, et notamment en matière de traçabilité des déchets admis. Des améliorations des procédures d'acceptation des déchets devront être mises en place, incluant en particulier le suivi des apports, l’identification des producteurs, la nature des déchets réceptionnés ainsi que la tenue de registres adaptés, afin de garantir le respect des exigences réglementaires applicables et d'éviter toute pollution sur site. L’autorisation préfectorale en vigueur arrive à échéance le 8 décembre 2029 et l’exploitant a exprimé son intention de poursuivre l’exploitation au-delà de cette date. Dans ce contexte, il est rappelé que toute poursuite d’activité sera conditionnée au dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement ICPE. Il convient donc, le cas échéant, que l'exploitant dépose en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement conforme aux dispositions réglementaires en vigueur (articles L. 512-7 et suivants et R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement). Ce dossier devra être complet et comprendre l’ensemble des études techniques et environnementales requises. L'inspection recommande à la commune, exploitante de l'ISDI, de se faire accompagner par un bureau d'études spécialisé.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôles à l’accueil et registre d'admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 et 9
Lors de l'inspection, l'exploitant présente son registre d'admission des déchets pour les années 2015 à 2025. Il s'agit d'un cahier manuscrit complété par l'exploitant. NON-CONFORMITE :Le registre ne comporte que les informations suivantes : la date de dépôt, l’identité usuelle de la personne venue déposer les déchets (particulier ou entreprise), la quantité (exprimée en tonnes ou en mètres cubes) et la dénomination usuelle du déchet. Les indications demandées par la réglementation ne sont donc pas toutes consignées dans le registre. A titre d'exemple, les éléments suivants ne figurent pas dans le registre (liste non exhaustive) : - le code déchet, - le numéro de SIRET du producteur du déchet ainsi que son adresse, - le résultat du contrôle visuel, - l'accusé d'acceptation des déchets. Par ailleurs, l'inspection a également sensibilisé l'exploitant sur l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets et notamment sur la nécessité d'avoir une procédure d'acceptation préalable détaillée (article 3), ainsi que des documents de suivi adaptés comme par exemple le document d'acceptation préalable (article 5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu une amélioration significative du registre d’admission des déchets, de manière à assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur, notamment en termes de traçabilité et d’exhaustivité des informations renseignées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
NON-CONFORMITE : Lors de la visite d'inspection, il n’a pas été constaté de zone délimitée pour le contrôle des déchets lors du déversement avant de les pousser pour un stockage définitif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de délimiter une zone de réception et contrôle des déchets pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent et avant mise en stockage définitif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32 et 33
Le faible avancement de l'exploitation n'a pas conduit à la mise en place d'une couverture finale. 10/10 L'exploitant précise que l'exploitation est réalisée par la commune d'Etalante, qui est propriétaire des parcelles. NON CONFORMITE : L'exploitant n'a pas présenté de rapport détaillé de la remise en état du site, tel que prévu à l'article 32, précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…). Lors de la visite, l’inspection a échangé avec l’exploitant concernant l’échéance de l’arrêté préfectoral d’autorisation fixée au 08/12/2029 (incluant la remise en état). L’exploitant a indiqué envisager la poursuite de l’exploitation de son installation de stockage de déchets inertes et le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement. L'inspection a indiqué à l'exploitant les démarches à réaliser dans le cadre de la cessation ou du dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement (cf PC1). OBSERVATION : L'inspection invite la mairie d'Etalante à anticiper les modalités de remise en état du site. Le rapport détaillé de la remise en état prévue sera un élément structurant pour le bureau d’études chargé d’établir les documents de cessation d'activité (mémoire de réhabilitation, ATTES-MEMOIRE, ATTES-TRAVAUX). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira et tiendra à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état prévu pour le site, précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…). A terme, la remise en état devra être conforme à ce rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 2 et 3
Lors de la visite d'inspection, la commune d’Etalante, exploitante de l’ISDI située sur son territoire administratif, présente le registre d’admission des déchets de 2015 à 2025. Il est noté : - En 2015: "aucun dépôt" - En 2016: un dépôt de "terres et pierres" de "16 t" - En 2017: "aucun dépôt" - En 2018: "aucun dépôt"5/10 - En 2019: deux dépôts, le premier de "6 t" de "terres et pierres" et le second de "2 t" de "mélange de béton, tuiles et céramiques". - En 2020: un dépôt de "terres et pierres" de "2 t" - En 2021: un dépôt de "terres et pierres" de "32 t" - En 2022: "aucun dépôt" - En 2023: "aucun dépôt" - En 2024: un dépôt de "terres et pierres" de "3m3" - En 2025: deux dépôts de "terres et pierres" de volume respectif de "6m3" puis "22m3" Les tonnages réceptionnés respectent bien les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral. OSERVATION : La commune d'Etalante explique que l'ISDI est exclusivement réservée aux administrés de sa commune et que c'est pour cette raison qu'il y a peu de dépôts. La commune souhaiterait maintenir ce service en place et poursuivre l'exploitation de l'installation. Dans ce contexte, l'inspection rappelle que l'arrêté préfectoral sera échu le 8 décembre 2029 et explique à la commune d'Etalante qu'elle peut soit : 1. Réaliser la cessation d'activité (cf. point de contrôle n°5) conformément à la réglementation en vigueur, et notamment : Notifier la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, en précisant les mesures de mise en sécurité prises ou prévues ainsi que la liste des terrains concernés (R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; • Mettre en sécurité le site, faire constater cette mise en sécurité et transmettre l'ATTES- SECUR, comme prévu à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement; • Remettre en état le site, faire constater cette remise en état et transmettre les ATTES- MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX, comme prévu à l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement. • En effet, la loi n°2020-1525, dite loi ASAP, du 7 décembre 2020 introduit l'obligation pour les exploitants ICPE de faire appel à un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester de la bonne mise en œuvre des différentes étapes de la cessation d'activité. L'arrêté ministériel du 9 février 2022 précise le contenu de ces attestations. En outre, dans le cadre d'une cessation d'activité, l'exploitant doit veiller au respect des prescriptions relatives au "réaménagement du site aprè
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Lors de la visite sur site, l’inspection constate la présence d’une clôture sur tout le périmètre de l’installation de stockage de déchets inertes et le portail à l’entrée est fermé par un cadenas. Le site est donc clôturé et sécurisé en permanence par un portail fermé à clé, limitant les accès non autorisés. Pour réaliser un dépôt de déchets, l'exploitant explique qu'il est nécessaire de prendre rendez- vous avec le responsable du site. Par ailleurs, le règlement de l'ISDI est affiché à l'entrée du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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