Installation classée à Cernay (68700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la précédente inspection (11 mars 2025), plusieurs non-conformités ont été relevées. Il a été constaté que l’ensemble de ces non-conformités ont été levées par l’exploitant. Il a été constaté que les travaux de dépollution sont menés conformément au plan de gestion. La traçabilité des terres excavées, en partie évacuées comme déchets après criblage, est gérée via l'application VigieDéchets/TrackDéchets, conformément au code de l'environnement. Toutefois, une action corrective est attendue de la part de l'exploitant pour régulariser la situation administrative du chantier de dépollution au regard de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Classement des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2025, article R. 511-9
Situation par rapport à la rubrique 2515 Une installation de criblage est présente sur site pour le traitement des terres excavées. La durée du chantier de dépollution est prévue pour une période unique de moins de six mois. Ce type d'installation, selon la puissance maximale, peut être soumise à la rubrique 2515-2 de la nomenclature des installations classées. D'après la fiche technique transmise par l'exploitant, la puissance maximale du cribleur est de 98 kW. L'installation de criblage est donc soumise au régime de la déclaration. Or, l'inspection n'a connaissance d'aucune déclaration pour la rubrique 2515 sur ce site, ce qui est une non-conformité à la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, l'exploitant doit effectuer les démarches administratives de déclaration et respecter les arrêtés ministériels qui s'appliquent. Lorsque le chantier sera terminé, l'exploitant devra procéder à la déclaration de la cessation d'action de l'installation de criblage. 7/10Ces démarches s'effectuent par télédéclaration via le lien suivant : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R42920
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3
Le plan de gestion propose deux scénarios de réhabilitation possibles pour la gestion des 7 zones de pollution concentrées identifiées et pour les 4 tas de terre/déchets en mélange : • SRE 1 : Ce scénario consiste à excaver les terres polluées des 7 zones de pollution concentrées, reprendre les 4 tas de terres et déchets, les cribler, éliminer hors site en filières adaptées la fraction fine des sols et les déchets ; • SRE 2 : Ce scénario consiste à excaver les terres polluées des 7 zones de pollution concentrées, reprendre les 4 tas de terres et déchets, les cribler, confiner en merlon étanche sur site la fraction fine et éliminer hors site en filières adaptées les déchets C’est le scénario n°1 qui a été retenu. L'inspection a constaté que les travaux de réhabilitation sont menés conformément au plan gestion et que le chantier est clôturé afin d'empêcher l'accès au site aux personnes non autorisées. Lors de l'inspection, l'excavation de la zone de pollution concentrée n° 1 (ZPC1) était en cours. L'excavation et le remblaiement des ZPC4, ZPC5, ZPC6, ZPC7 et d'une partie des ZPC 2 et 3 ont déjà été réalisés. Le bureau d'études a expliqué que les travaux se déroulaient comme suit : Les terres sont excavées à la pelle mécanique puis mises en tas, en attente de criblage. Le criblage a pour objectif de séparer la fraction fine (qui concentre la majorité de la pollution du fait de la plus grande surface d'adsorption) de la fraction grossière. Les différentes fractions de terres sont ensuite reprises à la pelle pour être mises en tas séparément, en attente d'analyse (paramètres « ISDI » de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2012) avant leur évacuation vers une filière de traitement hors site (fraction fine) ou leur utilisation pour le remblaiement des zones excavées (fraction grossière). Un tri manuel et un tri à l'aimant sont aussi réalisés pour ôter les déchets (principalement métalliques, pneus, etc.) présents en mélange dans la terre. Une fois la profondeur d'excavation atteinte, des analyses sont faites en fond et bords de fouille pour vérifier l'atteinte des objectifs de dépollution fixés dans le plan de gestion. Dans le cas où ces objectifs ne sont pas confirmés, l'excavation est poursuivie, avant que des nouvelles analyses soient faites en fond et bord de fouille. De plus, le plan de gestion prévoyait des prélèvements d'eaux souterraines pendant les travaux. L'exploitant a déclaré que les prélèvements ont été réalisés courant de la semaine précédent l'
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43-1
L'inspection a constaté que l'exploitant utilise l'application Vigiedéchets/Trackdéchets pour la gestion des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) des terres polluées évacuées hors site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-2
Lors de la précédente inspection (11 mars 2025), il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas procédé à consultation des avis du maire et du propriétaire des terrains sur l’usage futur envisagé. L’exploitant a transmis à l’Inspection copie des propositions d’usage futur faites au maire et au propriétaire des terrains, en date du 17 mars 2025. Le maire a formulé son accord par courrier daté du 22 avril 2025. Le propriétaire des terrains a formulé son accord par courrier daté du 10 avril 2025. La situation est donc conforme à la prescription ci-dessus.
Lors de la précédente inspection (11 mars 2025), il a été constaté que la fréquence de surveillance de la qualité des eaux souterraines n’avaient pas été respectées. L’exploitant a fait réaliser une campagne de prélèvements et a transmis le rapport des résultats à l’Inspection. La situation est donc conforme à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Lors de la précédente inspection (11 mars 2025), il avait été constaté que le capot de fermeture de l'un des piézomètres (PZ4) était ouvert et qu'il n’avait pas de cadenas permettant d'en interdire l'accès. Le 25 avril 2025, l'exploitant a transmis les éléments justifiant du passage d'un prestataire pour réparer le piézomètre. Lors de la présente inspection du 20 octobre 2025, 3 piézomètres ont été contrôlés, il a été constaté que les piézomètres sont équipés d’un dispositif approprié de fermeture et que les capots de fermeture sont fermés, ce qui est conforme à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-3
Lors de la précédente inspection (11 mars 2025), il avait été constaté que le mémoire de réhabilitation n’était pas accompagné de l’ATTES MEMOIRE requise. L’exploitant a transmis à l’inspection l’ATTES MEMOIRE, établie par un bureau d'études certifié, datée du 29 avril 2025, ce qui est conforme à la prescription ci-dessus. Par ailleurs, il a été constaté que les locaux ne sont plus loués. Le jour de l'inspection, les locaux étaient uniquement utilisés comme base vie pour le personnel du chantier de dépollution du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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