Installation classée à Fontaine-lès-Dijon (21121), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le registre des déchets est conforme tant dans sa durée de conservation que dans sa construction. Toutefois, la traçabilité des déchets, la déclaration GEREP ainsi que le tri des déchets nécessitent un retour de l'exploitant afin d'assurer leur pleine conformité.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdechets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les bordereaux qu'ils avaient créés en 2023. Pour l'année 2024 et 2025 il affirme ne pas avoir produit de déchets dangereux. Des déchets d'eaux souillés d'hydrocarbures ont été renseignés dans Trackdechets en 2023. Cependant, ces déchets sont classés comme non dangereux. L'inspection demande une justification quant à la qualification de ces déchets. L'exploitant indique vidanger ses débourbeurs 1 fois par an. Cependant, l'exploitant ne déclare ni dans Trackdéchet ni dans son registre de déchets la quantité de déchets dangereux évacuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du classement des déchets d'eaux souillées d'hydrocarbures. En l'absence de justification de leur non dangerosité, ceux-ci sont à considérer comme des déchets dangereux L'exploitant ajoutera à son registre des déchet sortants le produit de vidange de ses débourbeurs. Pour rappel le registre des déchets sortants doit comporter l'ensemble des déchets générés par l'exploitant (dangereux et non dangereux). A noter que la FAQ Trackdéchets précise le mode de déclaration des déchets dangereux collectés en petites quantités : https://faq.trackdechets.fr/dechets-dangereux-classiques/informations-generales/cas- metiers/tournee-de-collecte-dediee-annexe-1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
En 2023, l'exploitant a déclaré, sous Trackdéchet, 0,89 tonnes de déchets dangereux et 1,18 tonnes d'eau souillée aux hydrocarbures. L'exploitant a jugé l'eau souillée aux hydrocarbures comme déchet non dangereux. Dans ces conditions, la déclaration sous GEREP n'est pas obligatoire. Cependant, l'inspection émet des doutes sur le caractère non dangereux d'eau souillée aux hydrocarbures et sur la non déclaration des vidanges des débourbeurs. En prenant, en compte ces déchets, l'exploitant aurait dû déclarer sous GEREP les déchets dangereux générés en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à intégrer la bonne codification dans les registres de déchets (déchet dangereux ou non). En cas de dépassement de 2 tonnes de déchets dangereux générés sur une année, il déclarera ceux-ci sous GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34 II
L'exploitant indique que les débourbeurs sont vidangés une fois par an. Les justificatifs des vidanges n'ont pas été présentés à l'inspection. L'exploitant indique que c'est le propriétaire du site qui traite cette thématique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le justificatif de traitement des vidanges des débourbeurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article L541-4-3
L’exploitant indique utiliser en matière première jusqu’à 70 % de broyats de pare-chocs. L’exploitant n’a pas connaissance de la démarche de sortie de statut de déchet et ne sait pas si les broyés de pare-chocs qu’il reçoit pour les recycler ont déjà perdu leur statut de déchet. L’inspection précise que, si les broyats utilisés sur site ont toujours un statut de déchet, il convient que le site adapte son classement ICPE par l’ajout de la rubrique 2714 et effectue la démarche de sortie de statut de déchet. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier la perte du statut de déchet des broyats de plastiques qu’il reçoit. Dans le cas contraire, il doit : - réviser son classement ICPE ; - engager les démarches prévues au I ter de l’article L541-4-3 du code de l’environnement ; - adapter son organisation en conséquence, notamment concernant la traçabilité des déchets entrants."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'inspection s'est intéressée au registre des déchets transmis par l'exploitant par courriel du 03/02/2025. Le registre envoyé ne comprenait pas les éléments concernant l'origine du déchet, à savoir : l'adresse de l'établissement ;• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet.• L'exploitant a mis à jour lors de l'inspection son registre de déchets pour ajouter les éléments manquants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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