Installation classée à Saint-Pierre-du-Chemin (85120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303961
Commune
Saint-Pierre-du-Chemin (85120)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 23 novembre 2022
SIRET
47846694900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L’exploitant était sur le coup d’un arrêté préfectoral en dat e du 16 janvier2023 le mettant en demeure de réaliser une analyse de ses rejets aqueux, de vérifier l’efficacité des systèmes de Page 3traitement des odeurs, et de réaliser un contrôle de ces n iveaux sonores. Pour y répondre, il a transmis à l’inspection une analyse ponctuelle des rejets d’e au, une étude Socotec portant sur les rejets d’odeurs en sortie de biofiltres et un contrôle des émissions de bruit. Ces documents permettent de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier2023. Toutefois, le site relève de la directive européenne IE D et a l’obligation de respecter l’arrêté ministériel du 17décembre2019 venu renforcer les condition s de surveillance des sites de traitement de déchets notamment biologiques. En lien avec les concentrations d’odeurs mesurées par Socotec, l’inspection propose une nouvelle mise en demeu re concernant les conditions d’exploitation du site (surveillance des rejets d’eau, survei llance des rejets d’air, respect des concentrations d’odeur). Certains délais proposés pour cette mise en demeure tiennent compte de travaux importants sur les systèmes de traitement d’air par biofiltres. L’inspection rappelle également l’obligation de mettre en pla ce un système de management environnemental, et de finaliser la mise à jour du registre des déchets.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article2
Le registre déchets n’est toujours pas conforme à l’arrêt é ministériel du 31 mai2021. Ce registre présente toujours quelques manques d’information tels que : -le code européen des déchets entrants -le numéro de récépissé préfectoral des transporteurs Page 5Ce constat est maintenu non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit indiquer à l’inspection les mesures nécessaires afin de rendre le registre conforme à l’arrêté ministériel du 31 mai2021.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2005, article 4.3
Lors de la visite, l’exploitant a informé l’inspection d’une modification survenue sur le mode d’exploitation de son site, ainsi que celui de Tallud-Sainte-Ge mme. Il a en effet effectué l’arrêt d’activité d’un site situé à Beaupréau-en-Mauges (49) et le t ransfert des tonnages associés qu’il a répartis sur ces deux sites vendéens. De plus, la météo défavorable du début de l’année a retardé les ventes de compost fabriqué vers les agriculteurs. Il en résulte que les trois bâtiments servant à la fabrication des composts sont entièrement remplis, et que les hauteurs de stockage dépassent toujours les 3m fixés dans l’arrêté préfectoral. Le précédent constat n’est donc pas soldé, et la situation s’est même détériorée. Ce constat fait l’objet d’une proposition de mise en demeure , avec un délai de 12 mois correspondant à un retour à un fonctionnement normal pour la prochaine saison 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra rappeler à l’inspection l’impact des conditions de stockage des andains sur une hauteur supérieure à 3 m. Il transmettra également un échéancier visant à un retour en conformité à cette prescription compatible avec le délai de 12mois rappelé ci-avant. L’article13 de l’arrêté ministériel du 22 avril2008 prévo it que cette hauteur peut être portée à Page 65mètres si l’exploitant démontre que cette hauteur n’entraî ne pas de nuisances et n’a pas d’effet néfaste sur la qualité du compost. Cette démonstration n’a pas été portée à notre connaissance. Outre les aspects logistiques et de traçabilité des lots de com post, cette situation peut présenter des risques d’auto-échauffement ou d’incendie. L’exploitant précisera les mesures de sécurité prises durant cette période de non-conformité. Il devra également justifier le cas échéant d’une modification des capacités du site liée à l’arrêt de la plateforme de Beaupréau-en-Mauges en application de l’article R181-46 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conditions de rejets au milieu récepteur - bassin tampon
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2005, article 5.1.2
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué disposer de deux points de rejet de ces eaux résiduaires : -au niveau d’un fossé situé à proximité de l’entrée principale du site ; -en aval du bassin tampon de collecte des eaux souillées situé à l’arrière du site. Pour rappel, le dossier de demande d’autorisation prévoyait qu e " Le bassin de récupération des eaux de ruissellement ne disposera d’aucun exutoire. " (page 60/131 - déc 2004). L’arrêté préfectoral ne prévoit aucun rejet à partir de ce bassin tampon, et ne précise aucune mesure spécifique de suivi environnemental. Tout rejet vers le milieu naturel effectué à partir de ce bassin est interdit. Le rejet par surverse de ce bassin tampon est donc non-conforme. Ce constat est donc jugé non-conforme. Une proposition de mise en demeure rappelle l’interdiction de tout rejet vers le milieu naturel depuis c e bassin avec un délai permettant à l’exploitant de prendre les dispositions nécessaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2005, article 6.4
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a réalisé u n rapport d’analyse des rejets en concentrations d’odeurs effectué par Socotec en mars 2023. Même si Socotec a identifié que les biofiltres présents sur le site ne disposent pas tous d’une cheminée canalisée permettant une analyse répondant à la norme de mesure, il s’avère que les concentrations d’odeurs présentent des teneurs élevées en certains points. Le biofiltre B3 présente une concentration d’odeurs mesurée de 9790 uoE/m³ supérieure au seuil de 2000 uoE/m³ (seuil pris pour un éloignement des tiers compris entre 300 et 400 m). NB: en salle, l’exploitant conteste que la maison d’habitati on de l’ancien gérant fasse partie des tiers. Sur ce point, l’inspection renvoie à la circulaire DPPR/SEI du 16/10/1997 relative à la notion de tiers par rapport à l’exploitation (Notion de maison d’habitation ). La distance mesurée est d’environ 330m. Quoi qu’il en soit, le site relève d’un classement sous la rubrique 3532 (IED) et doit respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre2019 relatif aux meilleures techniques disponibles. Son article V-Annexe 3.3 fixe désormais une concentration d’odeurs de 500 uoE/m³ indépendamment de l’éloignement des tiers. Un échéancier de travaux a été présenté à l’inspection au préalable de la visite. Avec l’arrêt du site de Beaupréau-en-Mauges, l’exploitant a déjà ramené sur le s ite certains équipements de filtration des odeurs et prévoit de les installer en 2024. Le bâtimen t n°1 aura une filtration renforcée en odeurs par un second équipement. Dans l’attente de la mise en place de ces équipements, ce constat est jugé non-conforme par des concentrations d’odeurs trop élevées. Une proposition de mise e n demeure vise à confirmer le respect des concentrations d’odeur après travaux, soit en 202 5. Le seuil fixé par cette mise en demeure sera de 500uoE/m³ comme indiqué précédemment.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1-X et Annexe 3.3-V
Toutes les opérations de compostage sont réalisées à l’intérieur de bâtiments fermés. L’inspection n’a constaté aucun stockage en extérieur, que ce soit de matières brutes ou de compost fabriqué. Les toitures des bâtiments ne disposent pas d’un réseau séparatif. Les eaux pluviales de ces toitures s’écoulent directement sur les voiries. Une partie des eaux pluviales est dirigée vers un fossé le long de la voirie d’accès via un débourbeur et une autre partie est collectée dans un bassin tampon situé à l’arrière du site. Les voiries bitumées du site sont encrassées par le pas sage des camions et engins. De ce fait, les eaux pluviales sont considérées comme étant des eaux résiduaires (ce que confirme la présence de flaques très noires sur la voirie). L’exploitant n’a pu produire qu’une analyse de ses rejets effectuée en mars 2023. Il a indiqué avoir réalisé un nouveau prélèvement juste avant notre inspecti on (mais résultat non disponible lors de la visite). Le site relève de la directive IED pour la rubrique 3532 . La fréquence de mesures doit évoluer en tenant compte de l’arrêté ministériel du 17 décembre2019 relatif aux meilleures techniques disponibles dans le domaine des déchets. Cette fréquence désormais mensuelle, et n’est donc pas respectée. De plus, un second point de prélèvement semble avoir été identifié en sortie du bassin tampon. Ce point ne figure pas dans l’arrêté préfectoral. Ce constat est jugé non-conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un plan des réseaux mis à jour. Il doit préciser si les eaux de toitures non souillées peuvent être séparées afin de ne pas augmenter le volume en eau résiduaire, et contribuer ainsi à un effet de dilution qui est interdit par l’arti cle 21.III de l’arrêté ministériel du 2 février1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu ’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il doit également justifier de la modification portant sur le rejet non connu du bassin tampon. Enfin, il doit mettre en place des prélèvements mensuels portant sur ses rejets aqueux, et pourra justifier le cas échéant de l’absence de rejet en fonction de la météo.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.3-V
Le site relevant de la directive IED pour la rubrique 353 2, l’application de l’arrêté ministériel du 17décembre2019 impose la réalisation tous les 6 mois d’un c ontrôle portant sur les rejets atmosphériques. Ce contrôle est effectué au niveau des rejets canalisés du site, c’est-à-dire en sortie des installations de traitement de l’air par biofiltres. L’exploitant n’a pas encore mis en œuvre ces contrôles se mestriels et il n’a pu présenter qu’une analyse ponctuelle effectuée en mars 2023 par la société Socotec. Ce constat est jugé non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de répondre à cette disposition, l’exploitant précisera le type de contrôle qu’il effectuera : -soit analyses en H 2S ou NH 3; -soit contrôle d’odeurs
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2 - I
L’exploitant n’est pas en mesure de justifier d’un systè me de management environnemental répondant à l’arrêté ministériel du 17décembre2019. Lors de la visite il a uniquement présenté une consigne pour le personnel de la gestion des non- conformités. Ce document ne peut pas prétendre à répondre à l’objectif d’un système de management environnemental. Ce constat est jugé non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À défaut de l’obtention d’une certification environnementale, l’exploitant doit mettre en place en interne un système de management environnemental équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2005, article 3.8
La tête de forage servant à l’alimentation en eau du site a été dégagée de toute végétation, et a fait l’objet d’une sécurisation par la mise en place d’un man chon étanche muni d’une plaque métallique de fermeture. Ces travaux d’amélioration ne font pas l’objet d’observation. Ce constat est jugé conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2005, article 5.4.3
Suite à la visite précédente, l’exploitant avait réalisé un prélèvement le 16 mars2023 et effectué une analyse auprès du laboratoire Auréa. Le point de prélèvement n’est pas précisé dans ce rappor t d’analyse où il est juste fait mention d’"eau résiduaire". La visite a pourtant montré qu’il existait deux points de rejet au niveau du site : -dans un fossé à proximité de l’entrée principale. Ce r ejet s’effectue après décantation dans un séparateur d’hydrocarbures (non ouvert en inspection); -en aval du bassin tampon de récupération des eaux situé à l’arrière du site. Selon l’arrêté préfectoral, ce bassin ne devrait pas disposer de rejet. Le résultat de l’analyse transmise ne fait pas l’objet d’observation, et répond à l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Un autre constat traite le cas du rejet constaté du bassin tampon.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2005, article 6.5
Page 8L’exploitant a transmis un rapport de contrôle Socotec du 29 mars2023 portant sur le contrôle de l’efficacité des systèmes de traitement des odeurs du site. Ce rapport présente des mesures de concentrations en pollua nts en sortie des biofiltres présents sur le site. Il met également en exergue des besoin s d’amélioration des systèmes de traitement (manque de rejets canalisés et sorties diffuses en toiture). Toutefois, la transmission de ce rapport répond ainsi à l’article 6.5 de l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2005, article 8.1.4
Suite à la présente inspection, l’exploitant à transmis un rapport de mesures des niveaux sonores effectuées le 6 et 7mars2023. Ce rapport ne fait pas l’objet d’observation. Le constat est jugé conforme.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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