Installation classée à Le Chêne (10700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite du 22 juillet 2025, l'exploitant est tenu d'apporter à l'inspection, dans un délai de 3 mois, les justificatifs démontrant la conformité du parc aux attendus du Code de l'Environnement en ce qui concerne la gestion des déchets de maintenance. Faute de quoi, l'exploitant explicitera les dispositions prises à cet égard dans les mêmes délais.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Le contrat de maintenance liant l'exploitant à son prestataire a été présenté à l'inspection. Ce contrat n'est pas précis et exhaustif en ce qui concerne la gestion des déchets, si ce n'est leur stockage temporaire dans des bennes dédiées lors des opérations de maintenance. L'exploitant indique que le maintenancier trie et stocke les déchets dangereux et non dangereux dans sa propre benne et qu'il les transporte jusqu'à son centre de maintenance. Ces déchets sont ensuite transités par et vers une autre société habilitée à les transporter, les stocker et les valoriser.L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les autorisations/déclarations de son maintenancier pour le transport et le stockage des déchets. La gestion des déchets de maintenance est donc non-conforme à l'article susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations utilisées entre la production et la prise en charge des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de trois mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-50
L'exploitant ne dispose pas des documents autorisant ses intermédiaires à transporter et stocker les déchets dangereux et non dangereux, et notamment son maintenancier qui n'est pas autorisé au titre du régime ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations utilisées entre la production et la prise en charge des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de trois mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
La traçabilité des déchets dangereux est assurée par le téléversement des BSD par la plateforme Trackdéchets. […] n°BSD-20250425-J2E6QPYE9 et n°BSD-20250425-V18A2AGAN respectivement relatifs à l'expédition d'aérosols et d'emballages souillés le 28/04/2025 ont été présentés à l'inspection. Ceux-ci sont dûment renseignés et montrent le respect de la hiérarchie des modes de traitement (valorisation R12). Cependant, pour les déchets non dangereux, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre chronologique à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de présenter à l'inspection un registre chronologique des expéditions de déchets dangereux et non dangereux sur son site. A défaut il présentera dans un délai de trois mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-7-1
La caractérisation des déchets et notamment des déchets dangereux est réalisée par le prestataire en charge de la maintenance, en tant que détenteur du déchet. Une deuxième caractérisation et la transmission des BSD est assurée par la société destinatrice et valorisatrice des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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