Installation classée à Neuvy-sur-Barangeon (18330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (NC2 - 09/06/2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté qu'une analyse des rejets dans l'eau a été réalisée le 29 mars 2024 par la société "EUROFINS" (rapport n° AR- 246IV-063499-01 du 11 avril 2024). Le rapport de cette analyse mentionne que les résultats sont conformes, le rapport d'analyse précédent a été réalisé le 22 mars 2018. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une analyse va être réalisée en 2025 dès que qu'un marché sera signé avec un prestataire. Constat : La périodicité d'analyse des effluents liquides n'est pas respectée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Lors de la visite du 4 mars 2024, l'inspection a constaté que le dernier contrôle des émissions sonores a été réalisé le 26 août 2020 par la société APAVE (rapport n° 20 530 LSO 15527 00 l-R01- V01 du 27/08/2020). Le rapport de ce contrôle mentionne que les émissions sonores dans l'environnement sont conformes à la réglementation. Cependant la périodicité de contrôle n'est pas respectée. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un contrôle va être réalisé en 2025 dès que les contrats seront pris avec les prestataires pour l'ensemble des contrôles réglementaires. Constat : La périodicité de contrôle des émissions sonores dans l'environnement n'est pas respectée 7/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I, Article 7.4
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection a constaté que les huiles sont stockées dans deux cuves de 500 litres (double-parois et équipées de jauges de niveau). L'inspection a également constaté qu'une des deux cuves n'est plus étanche (la première paroi fuit) donc elle ne possède plus de rétention. L'exploitant a indiqué à l'inspection que la cuve endommagée va être vidée est évacuée vers une filière spécialisée. Constat : L'exploitant justifiera que la cuve de stockage des huiles qui est endommagée a été vidée et évacuée dans une filière spécialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déchets produits par l'installation (NC7 - 09/06/2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 44
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de consulter par échantillonnage les cinq premiers bordereaux d'évacuation de déchets dangereux de l'année 2025 : "BSD-20241231-2RX011VS3, BSD-20241231-CTWAF3Y34, BSD-20241231- DFJ30F2T9, BSD-20241231-NPXR0PC73 et BSD-20241231-XJK72VCZ9". L'inspection a constaté que ces bordereaux sont tous relatifs à des déchets évacués par la société "RECYDIS BOURGES" et qu'ils sont tous incomplets. En effet, ces bordereaux ne contiennent pas le numéro de téléphone, le mail et le nom de la personne a contacter dans le cadre "1.1 Producteur ou détenteur du déchet" et le nom du signataire n'est pas renseigné au cadre "9. Déclaration générale de la personne mentionnée au cadre 1.1". Les bordereaux de suivi de déchets sont incomplets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection des installation classées a constaté que l'exploitant ne déclare pas sous GEREP les quantités de déchets évacuées chaque année. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il n'a pas les droits d'accès pour faire les déclarations annuelles sur GEREP. Par courrier électronique du 22 avril 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection que les droits d'accès lui ont bien été ouverts. Constat : L'exploitant ne déclare pas les quantités de déchets évacuées chaque année sur GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I, Article 2.2
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le local dans lequel les déchets dangereux sont entreposés n'est pas abrité des intempéries. En effet, ce local est bien couvert mais il possèdes des parois grillagées qui ne protègent pas des intempéries (notamment en cas de fortes pluies). Constat : Les déchets dangereux ne sont pas entreposés dans un local abrité des intempéries, la non conformité est reformulée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 12/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Lors de la visite du 4 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté que les déchets dangereux ne sont pas stockés sur rétention. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que des travaux vont être réalisés (création/achat d'un nouveau local pour les déchets dangereux) et mise en place de rétentions. Constat : Les déchets dangereux ne sont pas stockés sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le séparateur à hydrocarbure a été nettoyé depuis moins d'un an. Par courrier électronique du 5 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport d'intervention du dernier nettoyage du séparateur à hydrocarbures. Ce rapport (intervention n°12733906.1.1) mentionne que la société "Société Orléanaise d'Assainissement (SOA) a réalisé le "nettoyage du séparateur" le 10 mars 2023. L'inspection constate que le séparateur n'a pas été nettoyé depuis plus d'un an. Le séparateur à hydrocarbure n'a pas été nettoyé depuis plus d'un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les "attestations employeur" des agents employés sur le site. Ces attestations détaillent les noms des personnels employés par l'exploitant, ainsi que les postes qu'elles exercent. Pas d'écart constaté lors de la visite, la non conformité est levée 5/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I, Article 7.3
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a réalisé un plan du local de stockage des déchets dangereux. L'inspection a constaté que ce plan détaille l’emplacement des différents conteneurs et qu'il est bien tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. Pas d'écart constaté lors de la visite, la non conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
9/14 Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a établi et tient à jour un registre des déchets non dangereux sortant. L'inspection a constaté que ce registre mentionne : la date de l'expédition / l'enlèvement du déchets ;• le nom et l'adresse du destinataire ;• la nature et la quantité de chaque déchet ;• les bordereaux le cas échéant ;• l'identité du transporteur et le numéro d'immatriculation du véhicule ;• la qualification du traitement final ainsi que le code de traitement opéré.• Pas d'écart constaté lors de la visite, la non conformité est levée
Attestation de valorisation de déchets (NC8 - 09/06/2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/03/2025, article D.543-284
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection les attestations de valorisation des déchets de l'année 2023 pour les déchets de papiers, bois, plastique, métal et verre. Ces attestations de valorisation émises par CTSP-Centre (pour l'année 2023) indiquent : 396,58 tonnes de papier-carton collectées (100% valorisées) ;• 3 253,57 tonnes de verre collectées (100% valorisées) ;• 1 806,68 tonnes de bois collectées (100% valorisées) ;• 167, 82 tonnes de plâtre collectées (100% valorisées).• L'exploitant transmettra les attestations de valorisation des déchets de l'année 2024 à l'inspection dès qu'il les aura en sa possession. Pas d'écart constaté lors de la visite, la non conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'inspection a constaté que l'exploitant a bien établi et affiché les consignes relatives aux moyens d'extinctions a utiliser en cas d'incendie ainsi que la procédure d'alerte avec les numéro de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installation classées... Pas d'écart constaté lors de la visite, la non conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite du 4 mars 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le récapitulatif du contrôle réalisé sur le poteau incendie situé devant la déchetterie le 4 mars 2024. Ce compte rendu indique que ce poteau est conforme aux exigences réglementaires (fournir un débit minimal de 60m3/h pendant au moins 2 heures) il mentionne que le poteau à un débit de 72m3/h sous 1 bar et un débit minimal de 77m3/h. L'inspection a constaté que le rapport mentionne que le poteau est en bon état général. Pas d'écart constaté lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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