COGNAC FERRAND

Augmentation de la capacité de stockage du chai de vieillissement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-54-II.

D'après le dossier d'enregistrement de l'exploitant (Version du 13/11/2020), les capacités de stockage d'eaux-de-vie du site, déclarées pour un total de 499 m 3 au titre de la rubrique 4755-2, sont reparties ainsi : • Chai de vieillissement : 50 m3 ; • Chai Citadelle : 60 m3 ; • Chai de distillation : 389 m3 . Lors de la visite d'inspection, l'état des stocks présenté par l'exploitant est le suivant : • Chai de vieillissement : 106 m3 ; • Chai Citadelle : 39 m3 ; • Chai de distillation : 178 m3 . Soit un état des stocks total de 323 m3 . L'augmentation de la capacité de stockage du chai de vieillissement n'a pas été portée à la connaissance du préfet. 4/13Par ailleurs, cette augmentation de capacité est susceptible d'entraîner le dépassement du seuil du régime d'autorisation de la rubrique 4755-2, fixé à 500 m 3 . En effet, la "quantité susceptible d'être présente" (QSP) à prendre en compte est définie au 1 de l'arrêté préfectoral du 18/06/2008 comme la "quantité des contenants susceptibles d’être présents sur le site et déclarés par l’exploitant comme destinés à stocker en permanence ou temporairement des alcools de bouche, extraits ou arômes". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :  L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, pour chacun des 3 chais, la liste de l'ensemble des récipients susceptible de contenir, en permanence ou temporairement, de l'alcool de bouche de TAV > 40 % vol. avec leurs capacités en m³. Si la QSP totale est supérieure à 500 m³, l'exploitant devra régulariser sa situation : • soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale ; • soit en réduisant sa QSP totale pour la maintenir en dessous du seuil des 500 m³ ; dans ce cas, l'exploitant devra porter à la connaissance du préfet, par télédéclaration, les modifications alors apportées en ce sens.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Modifications

Dossier ICPE

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 4

L'exploitant a pu présenter rapidement les éléments suivants, enregistrés dans des répertoires numériques dédiés : • copie du dossier d'enregistrement, • arrêté préfectoral d'enregistrement, • plan général (stockages et réseaux), • rapport de vérification des installations électriques. L'exploitant ne dispose cependant pas de registre de suivi des quantités d'eau prélevées ni de registre de suivi des déchets produits et expédiés (seuls les déchets dangereux sont suivis via le service numérique ministériel Trackdéchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :  L'exploitant doit établir et tenir à jour : ◦ un registre des quantités d'eau prélevées sur le réseau d’adduction d’eau potable (cf. article 33 de l'AMPG du 14/01/2011) ; ◦ un registre des déchets non dangereux sortants du site (cf. article 2 de l'AM du 31/05/2021).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Dossier ICPE

Plan des réseaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 35

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Plan des réseaux

Interrupteur général des chais

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 2.6

Le chai de vieillissement et le chai Citadelle ne sont pas équipés d'un interrupteur général installé à l'extérieur du chai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :  L'exploitant doit installer un interrupteur général à l'extérieur de chacun des chais, "vieillissement" et "Citadelle", respectant les diverses conditions spécifiques (bien signalé, protégé des intempéries, à proximité d’une issue, voyant lumineux).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Électricité

Gestion du bassin de rétention des écoulements accidentels

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 4.5

Lors de la visite des installations, il a été constaté que le bassin de rétention était rempli d'eaux usées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :  L'exploitant doit : ◦ vider le bassin de rétention des eaux usées s'y trouvant ; ◦ transmettre à l'inspection les éléments de caractérisation de ces eaux usées (nature, origine, analyses) et les éléments justifiant qu'elles sont expédiées vers une installation 11/13de traitement autorisée à les recevoir ; ◦ mettre en place une organisation et des consignes afin de s'assurer que la capacité du bassin de rétention reste disponible. L'exploitant doit transmettre à l'inspection les instructions de maintenance du bassin de rétention ainsi établies.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Consignes d'exploitation

Gestion des résidus de fabrication

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 57

Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence d'eaux usées dans le bassin à marc. L'exploitant n'a pas pu expliquer la nature et l'origine de ces effluents, ni leur mode d'élimination. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les différents types de déchets générés par son procédé de fabrication, ni les quantités générées, ni les modes d'élimination. Il a expliqué en début de séance que la production de gin ne génère pas de vinasses et que le bassin "à marc" a été aménagé en vue du jour où la distillerie pourrait être utilisée pour la production d'eau-de-vie de Cognac (alambics chauffés à la vapeur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :  L'exploitant doit transmettre à l'inspection : ◦ un schéma complet et détaillé de son procédé de fabrication indiquant les types de déchets générés à chaque étape, incluant les eaux de lavage ; ◦ les éléments de caractérisation des eaux usées constatées dans le bassin à marc et dans le bassin de rétention (nature, origine, analyses sur les paramètres physico- chimiques adéquats) ; ◦ les éléments justifiant que ces eaux sont expédiées vers une installation de traitement autorisée à les recevoir (certificat d'acceptation préalable, bons de livraisons, factures, etc.).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Déchets

Présence de maisons dans l'enceinte de l'établissement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 8

Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence d'une maison d'habitation dans l'enceinte de l'établissement, à l'angle Nord-Ouest. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :  L'inspection demande à l'exploitant : ◦ de lui préciser la vocation et l'usage qui est fait de cette maison, ainsi que la qualité de ses occupants ; ◦ de lui transmettre les éléments justifiant que les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · Surveillance des installations