Installation classée à Fécamp (76400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement accueille des déchets d'équipements électriques et électroniques mais n'avait pas contracté avec un éco-organisme agréé le jour de la visite. L'exploitant a pris contact avec l'éco- organisme agréé ECOSYSTEM dans les jours suivant la visite. Il transmettra le contrat établi avec cet éco-organisme sous 1 mois, en justifiant qu'il en respecte l'ensemble des dispositions. Conformément aux dispositions de l'article R.543-200-1 du code de l'environnement, l'exploitant étant avisé par le présent rapport des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu'il encourt (voir ci-après), il dispose d'un délai d'un mois pour formuler le cas échéant ses observations, écrites ou orales, assisté si besoin d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder 3 750 € par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques pour une personne. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De nombreuses autres non-conformités ont été constatées, pour lesquelles des actions correctives sont attendues sous 3 mois (voir détails aux différents points de contrôle). Une nouvelle visite inopinée sera réalisée en 2025 pour vérifier le retour à la conformité. En cas de nouvelles non-conformités, une mise en demeure pourra être proposée. Enfin, des éléments justificatifs sur la nature et le volume des activités pratiquées sont attendus sous 3 mois afin de clarifier la situation administrative de l'établissement (voir détails au point de contrôle n°1).
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Rubrique 2713 L'établissement est actuellement enregistré au titre de cette rubrique, pour une surface totale des aires de transit/regroupement/tri de 4 000 m². Cette surface maximale était respectée le jour de la visite. Rubrique 2718 L'établissement est actuellement autorisé pour cette rubrique, pour une quantité de déchets de batteries au plomb susceptible d'être présente de 20 tonnes. Au vu du registre des sorties de déchets, cette quantité est respectée. Lors de la visite, d'autres déchets dangereux ont été observés sur les différentes aires de stockage : bouteilles de gaz usagées, extincteurs usagés, pots de peinture usagés... Rubrique 2710 L'exploitant a déclaré que le site est ouvert aux particuliers ou professionnels qui souhaitent amener leurs déchets. Cela peut concerner tous types de déchets présents sur le site, dangereux ou non. L'exploitant est donc concerné par les rubriques 2710-1 et 2710-2. Il n'y a pas de zone distincte pour les déchets collectés par l'exploitant et pour ceux apportés par les tiers : ces derniers déposent leurs déchets directement sur les aires de transit. L'exploitant n'a pas été en mesure de déterminer quel est le volume maximal de déchets apportés par leur producteur susceptible d'être présent sur le site. Rubrique 2711 L'inspection a noté la présence de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sur le site, dans les tas de métaux. Au vu des quantités présentes, inférieures à 100 m³, l'exploitant est non classé au titre de cette rubrique. Rubriques 2790 et 2791 L'exploitant a déclaré qu'il effectue des opérations de découpe de certains déchets de métaux. Au vu du volume d'activité associé, il est soumis à déclaration au titre de la rubrique 2791 (déchets non dangereux). En cas de découpe de déchets dangereux, il pourrait également être soumis à autorisation au titre de la rubrique 2790. Rubrique 2712 L'inspection a noté la présence de carcasses de véhicules hors d'usage sur le site. La surface d'entreposage dédiée étant inférieure à 100 m², l'installation est non classée au titre de la rubrique 2712. Le site ne dispose pas d'agrément préfectoral relatif à la gestion des véhicule hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : fournira une estimation de la nature et des quantités maximales susceptibles d'être présentes de déchets dangereux (bouteilles de gaz usagées, extincteurs usagés, pots de peinture usagés, et autres déchets dangereux au sens de la Décision n°
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des déchets dangereux – Utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
L'exploitant a établi des bordereaux de suivi de déchets (BSD) électroniques sur Trackdéchets pour les lots de déchets de batteries au plomb sortant du site. Pour les déchets de batteries admis sur le site, des BSD ont été établis seulement pour certaines batteries collectées par l'exploitant, et pas pour les déchets de batteries amenés sur le site par leur producteur. L'exploitant a déclaré que certains producteurs établissent des BSD au format papier. Par ailleurs, sur l'exemple de BSD électronique fourni pour des déchets de batteries admises sur le site, l'installation de l'exploitant est indiquée comme installation de destination avec le code d'opération R4 qui concerne les opérations de recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques, alors que l'exploitant n'effectue pas cette opération sur son site. C'est le code R12 (échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées) qui devrait figurer sur les BSD des batteries admises sur le site. L'exploitant devrait ensuite établir un BSD de regroupement pour regrouper plusieurs BSD d'entrée en un BSD de sortie, de manière à conserver la traçabilité des déchets. Aucun BSD n'a été établi pour les nombreux autres types de déchets dangereux observés pendant la visite : pots de peinture, bouteilles de gaz, extincteurs, chauffe-eau, réfrigérateurs, congélateurs, radiateurs, ordinateurs, climatisations, etc. Cela concerne également les carcasses de véhicules hors d'usage dépollués observées sur le site, qui ne peuvent être acceptées que si un BSD électronique a été émis par une installation dûment enregistrée et agréée. L'inspection des installations classées rappelle que l'établissement d'un BSD est obligatoire pour toute admission et toute expédition de déchets dangereux, qu'ils soient collectés par l'exploitant chez leur producteur, ou amenés chez l'exploitant par leur producteur. Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation de BSD au format papier est interdite ; seuls des BSD au format électronique via Trackdéchets doivent être utilisés. Pour la collecte dans des déchetteries ou l'apport volontaire par le producteur, l'exploitant peut utiliser des bordereaux de tournée de collecte dédiée disponibles sur Trackdéchets pour certains types de déchets dangereux (dont la liste est précisée dans Trackdéchets) dont les batteries au plomb, de manière à rassembler des déchets de même nature issus de plusieurs producteurs sur un seul BSD. Demande à formuler à l’exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant accueille des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sur le site. Le jour de la visite, il n'avait pourtant aucun contrat avec un éco-organisme ni avec un opérateur de traitement disposant un contrat avec un éco-organisme. Dans les jours suivant la visite, l'exploitant a déclaré être entré en contact avec l'éco-organisme ECOSYSTEM pour l'établissement d'un contrat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le contrat établi avec un éco-organisme agréé conforme à l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R.543-200-1 du code de l'environnement. Sous ce même délai, il fournira des éléments justifiant qu'il respecte l'ensemble des obligations du contrat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
L'installation dispose d'un système de pesée. Lors de la visite, les DEEE n'étaient pas entreposés sur une aire spécifique. Ils étaient en mélange avec les déchets de métaux. Suite à la visite, l'exploitant a mis en place une zone d'entreposage des DEEE et a transmis une photographie l'attestant. L'aire d'entreposage des DEEE est dotée d'un revêtement imperméable avec collecte des égouttures et traitement par un dispositif déshuileur. Néanmoins, les DEEE non dangereux et les DEEE dangereux n'étaient pas stockés séparément. Par ailleurs, la zone de stockage n'est pas couverte, sans que l'exploitant ne se soit positionné sur la nécessité d'une couverture selon les critères rappelés ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : mettra en place des aires d'entreposage séparées pour les DEEE dangereux (réfrigérateurs, congélateurs, climatisations, etc) et les DEEE non dangereux ; • mettra en place une couverture sur ces aires d'entreposage si l'absence de couverture est susceptible de provoquer la dégradation d'équipements destinés à la réutilisation, l'entraînement de substances polluantes par les eaux de pluie, l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie dans les équipements (en l'absence de couverture, il justifiera qu'il n'est pas dans l'un des cas ci-dessus). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
L'exploitant dispose bien de registres des déchets non dangereux entrants et sortants de l'établissement comprenant la majorité des éléments listés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 31/05/2021 repris ci-dessus. Toutefois, les éléments suivants sont manquants : pour les déchets entrants et les déchets sortants, le code du déchet ;• pour les déchets entrants, le code de l'opération qui est effectué sur le site (R12) ;• pour les déchets sortants, le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; • pour les déchets sortants, la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/21 L'exploitant complètera ses registres d'entrée et de sortie de déchets non dangereux pour faire apparaître l'ensemble des éléments imposés par la réglementation, rappelés ci-avant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
L'installation dispose bien d'aires d'entreposage distinctes pour différents types de déchets : déchets de métaux non dangereux en mélange, bouteilles de gaz et extincteurs, carcasses de véhicules hors d'usage. Il a déclaré utiliser un logiciel de gestion des entrées et sorties qui lui permet de savoir à tout moment quelle est la quantité de déchets présents sur le site. L'inspection attire toutefois l'attention de l'exploitant sur la nécessité de bien consigner les entrées de déchets, particulièrement lorsqu'ils sont amenés directement par leur producteur, de manière à ce que l'état des quantités entreposées soit le plus fiable possible (voir points de contrôle n°2 et n°5). En revanche, la hauteur de stockage de la principale aire d'entreposage était largement supérieure à 3 mètres, alors que des habitations sont présentes à seulement 40 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en œuvre une organisation pour que la hauteur d'entreposage des déchets de métaux par rapport au sol ne dépasse pas 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-I
Aucun contrôle de radioactivité n'est effectué sur les déchets de métaux admis sur le site, ni avant leur admission, ni sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un contrôle de la radioactivité de l'ensemble des déchets de métaux admis sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2013, article R.543-33
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'une cuve dénommée "huile noire" contenant des déchets d'huile divers. L'exploitant a déclaré que de l'huile de radiateurs à bain d'huile a été versée dans la cuve. Or, l'huile de ce type de radiateurs peut contenir des polychlorobiphényles (PCB). L'exploitant ne sait pas si des PCB sont présents ou non dans l'huile contenue dans la cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera analyser le contenu de la cuve. Dans le cas où des PCB seraient mesurés à une concentration supérieure à 50 ppm en masse, il indiquera l'opérateur de traitement autorisé qu'il a choisi pour traiter cette huile. 17/21
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Autorisation de déversement et respect des valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17, 18 et 20
L'exploitant a déclaré que ses rejets aqueux, après traitement par le déshuileur, sont effectués au réseau communal. Cependant, il n'a pas été en mesure de fournir une autorisation de déversement ni une convention de déversement octroyée par le gestionnaire du réseau. Par ailleurs, il n'a pas été en mesure de fournir des analyses des polluants réglementés dans ses effluents aqueux datant de moins d'un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira l'autorisation de déversement établie par le gestionnaire du réseau où ses effluents aqueux sont rejetés. Il fera également réaliser, au niveau de son point de rejet après traitement, des prélèvements et analyses des polluants aqueux mentionnés à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé par un laboratoire agréé ou accrédité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-I
L'exploitant dispose d'une cuve à double peau pour son stockage de fioul et pour ses stockages d'additif anti-pollution, d'huile neuve ou de lave-glace pour ses engins situés dans le bâtiment. En revanche, l'inspection a noté la présence d'un stockage d'additif anti-pollution, dangereux pour l'environnement, dans un grand récipient pour vrac (GRV) de 1 m³ non situé sur rétention, en extérieur. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier si la cuve "huile noire" était double enveloppe ou non. Suite à la visite, l'exploitant a transmis un bon de commande signé pour l'achat d'un nouveau dispositif de rétention pour GRV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant installera l'ensemble de ses stockages de produits liquides susceptibles de causer une pollution des eaux ou des sols sur rétention ou en cuve double enveloppe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-I
L'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira un plan de défense incendie contenant l'ensemble des éléments listés ci- dessus.21/21
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L'exploitant a déclaré que son déshuileur est nettoyé une fois par an. Suite à la visite, il a transmis la preuve du nettoyage du déshuileur datant de juillet 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'exploitant dispose de 3 extincteurs répartis sur le site. Suite à la visite, il a transmis le rapport de vérification annuelle daté du 23/02/2024, qui n'appelle pas de remarque de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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