Installation classée à La Monnerie-le-Montel (63650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a été l’occasion de faire le point sur les suites données aux précédentes visites d’inspection, ainsi que de dérouler l'action nationale sur les rétentions. Il est à noter que les points 7 à 13 de l'action nationale n'ont pas été déroulés lors de l'inspection car ce site a été autorisé sans modification avant le /1999. Les priorités sur cet établissement restent les suivantes ; a/ de statuer sur le classement de cet établissement selon la nomenclature ICPE, b/ de porter à connaissance les modifications effectuées, c/ de renseigner GEREP au vu du seuil dépassé de déchets dangereux générés (2 tonnes/an) et de bien inscrire le code des déchets dans le registre des déchets, d/ de pouvoir sortir un état des stocks rapidement, e/ d'afficher les consignes de sécurité liées au stockage des produits dangereux.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/1999, article 1
Non conforme : L'exploitant n'a pu fournir les données exactes de la puissance de l'ensemble des machines installées pour le travail des métaux, le volume des bains de sels fondus, le volume des bains de traitement, le volume du bain de vernis ainsi que la justification du volume total des entrepôts de stockage. En ce qui concerne la justification de la quantité de matière plastique susceptible d'être traitée en t/j l'exploitant déclare que cette dernière est de 1.5t/jour soit inférieure au seuil de classement (2t/j) de la rubrique 2661-2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une analyse de l'activité au regard des rubriques ICPE et de ses activités doit être réalisée par l'exploitant à intégrer dans un "porter à connaissance" à transmettre au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/1980, article 2
Non conforme : L'exploitant a bien transmis par mail du 14/04/222 les informations concernant le nouvel entrepôt qui est purement un lieu de stockage et de logistique.5/9 Cependant une nouvelle machine vient d'être installée pour l'activité de rouleaux de peinture effectuée par Chalimont et cette dernière n'a pas fait l'objet d'un porter à connaissance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer l'IIC par un "porter à connaissance" de la mise en place d'une nouvelle machine en précisant sa fiche caractéristique et son utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Non conforme : L'exploitant a bien mis en place un registre de déchets sortants transmis le 14 avril 2022 à l'inspection. L'exploitant a bien pris en compte les déchets évacués depuis le 1er janvier 2020. L'IIC a pu constater en séance la mise à jour de ce registre qui lui a été transmis par mail le jour de l'inspection. Il est à noter que les déchets dangereux déclarés sont de 2.159T pour l'année 2022 et de 2.238T pour l'année 2024 mais qu'aucun déchet dangereux n'a été déclaré en 2023. L'IIC constate que les codes de déchet ne sont pas toujours inscrits dans le registre de déchets et informe l'exploitant qu'au-dessus du seuil de 2 T/an de déchets dangereux, l'exploitant doit réaliser une déclaration sous GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande que les codes déchet soient inscrits dans le registre de déchets. L'exploitant doit réaliser une déclaration sous GEREP pour ses déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Non conforme : L'exploitant n'a pas été en mesure de sortir un état des stocks. Cependant l'exploitant a prévu un changement de logiciel de gestion qui sera mis en place en mars 2025 qui intégrera la fonction de gestion des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Non conforme : Les 3 armoires de stockage de produits dangereux sur rétention à l'extérieur ne présentent pas de consignes de sécurité. L'IIC constate qu'il n'y a pas les pictogrammes de prévention sur les bidons stockés dans l'atelier de maintenance. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les consignes de sécurité doivent être affichées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/1980, article 4.2
Conforme : L'IIC a constaté que les bidons de produits dangereux pour l'environnement sont bien sur rétention, notamment dans l'atelier de maintenance où la précédente inspection avait relevé une non-conformité à ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter une attention à l'étiquetage des bidons contenant des produits dangereux.7/9
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/09/1989, article 2
Conforme : Les armoires extérieures de stockage sur rétention n'ont pas la capacité d'identifiées. Cependant l'IIC a mesuré les rétentions des armoires, soit 25 cm de hauteur, 286 cm de largeur et 124 cm de profondeur, ce qui correspond à une capacité de rétention de 0.887 m3. L'inspection a relevé un volume maximal de 675 litres de matières stockées dans ces armoires. Dans l'atelier de production, une rétention de 70 litres a été observée avec 6 bidons de 20 litres déposés dessus. Les capacités de rétention sont donc conformes aux volumes de stockage associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de faciliter le travail des opérateurs, il serait souhaitable d'afficher la capacité des rétentions sur les armoires extérieures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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